Accord d'entreprise ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT

ACCORD N.A.O. 2019

Application de l'accord
Début : 01/09/2019
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT

Le 21/05/2019


OGEC E.C.E.

Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques d’Elbeuf

2 rue d’Alsace – BP 112 – 76501 ELBEUF cedex
Tél. 02 32 96 98 32 – mail : institution.fenelon@wanadoo.fr


Procès-verbal d’accord N.A.O. 2019

L’OGEC E.C.E., représenté par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité chef d’établissement coordinateur, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
Et les délégations syndicales suivantes :
  • La FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
  • Le SNEC-CFTC, réprésenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du travail, relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

I – Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
. le 11 mars 2019 ;
. le 19 mars 2019 ;
. le 2 avril 2019 ;
. le 30 avril 2019.

II – Propositions respectives 

La proposition des organisations syndicales est la suivante :
Réduction de 30 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.

De son côté, la Direction propose que cette réduction soit de 15 %.

III – Termes de l’accord

La négociation entre les parties a abouti à la mesure suivante :
Réduction de 15 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2019, après consultation du C.S.E.



IV – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
Il donnera lieu à affichage.

Fait à Elbeuf,
Le 21/05/2019



Déléguée syndicale FEP-CFDTDéléguée syndicale SNEC-CFTCChef d’établissement coordinateur

OGEC E.C.E.
2 rue d’Alsace
76500 ELBEUF

SIREN : 833226731




ANNEXE au P.V. d’accord N.A.O. 2019



Liste des établissements concernés par la mesure unilatérale prise par l’employeur :


COLLEGE – LYCEE FENELON
2 rue d’Alsace
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00010 (établissement principal)

LYCEE PROFESSIONNEL NOTRE-DAME
5 rue Hervieux
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00051

ECOLE IMMACULEE CONCEPTION
54 rue du Neubourg
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00036

ECOLE SAINT JEAN 
5 rue Maurois
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00044

ECOLE SAINT JOSEPH
6 rue Emile Combes
76350 OISSEL
SIRET : 833 226 731 00028


Fait à Elbeuf, le







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