Accord d'entreprise ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT
ACCORD N.A.O. 2019
Application de l'accord
Début : 01/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT
Le 21/05/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
OGEC E.C.E.
Organisme de Gestion des Etablissements Catholiques d’Elbeuf
2 rue d’Alsace – BP 112 – 76501 ELBEUF cedexTél. 02 32 96 98 32 – mail : institution.fenelon@wanadoo.fr
Procès-verbal d’accord N.A.O. 2019
L’OGEC E.C.E., représenté par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité chef d’établissement coordinateur, dûment mandaté par le Conseil d’administration,
Et les délégations syndicales suivantes :
- La FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
- Le SNEC-CFTC, réprésenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Ont, conformément à l’article L. 2242.5 du Code du travail, relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
I – Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
. le 11 mars 2019 ;
. le 19 mars 2019 ;
. le 2 avril 2019 ;
. le 30 avril 2019.
II – Propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est la suivante :
Réduction de 30 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.
De son côté, la Direction propose que cette réduction soit de 15 %.
III – Termes de l’accord
La négociation entre les parties a abouti à la mesure suivante :
Réduction de 15 % du prix des repas pris par les enfants des salariés scolarisés dans les établissements du groupe scolaire.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2019, après consultation du C.S.E.
IV – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’établissement.
Il donnera lieu à affichage.
Fait à Elbeuf,
Le 21/05/2019
Déléguée syndicale FEP-CFDTDéléguée syndicale SNEC-CFTCChef d’établissement coordinateur
OGEC E.C.E.
2 rue d’Alsace
76500 ELBEUF
SIREN : 833226731
ANNEXE au P.V. d’accord N.A.O. 2019
Liste des établissements concernés par la mesure unilatérale prise par l’employeur :
COLLEGE – LYCEE FENELON
2 rue d’Alsace
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00010 (établissement principal)
LYCEE PROFESSIONNEL NOTRE-DAME
5 rue Hervieux
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00051
ECOLE IMMACULEE CONCEPTION
54 rue du Neubourg
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00036
ECOLE SAINT JEAN
5 rue Maurois
76500 ELBEUF
Siret : 833 226 731 00044
ECOLE SAINT JOSEPH
6 rue Emile Combes
76350 OISSEL
SIRET : 833 226 731 00028
Fait à Elbeuf, le
Mise à jour : 2019-07-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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