ACCORD XXX SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL- BLOC 2
Entre d’une part : XXX représenté par XXX en qualité de Présidente XXX et XXX en qualité de Chef d’établissement coordinateur, Et d’autre part : Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Déléguée syndicale Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical Le Syndicat SPELC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-8 à 12 du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de XXX. Dans ce cadre, les partenaires à la négociation se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 1ère réunion le jeudi 22 juin 2023 à 16h00 2ème réunion le lundi 3 juillet 2023 à 08h00 3ème réunion le jeudi 6 juillet 2023 à 8h00 4ème réunion le jeudi 6 juillet 2023 à 17h00 Après échanges et discussions sur les propositions de la Présidente XXX, lors des négociations et du Chef d’établissement coordinateur, XXX, ainsi que les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions suivantes à compter du 1er septembre 2023, jusqu’au 31 aout 2024 :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés XXX, sur chacun des trois sites : XXX, XXX et XXX.
ARTICLE 2 : POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le Chef d’établissement et la Présidente XXX rappellent leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et cela pour toutes les catégories professionnelles et tous les métiers (XXX, XXX et XXX) rassemblés au sein de l'école. Ce principe vaut pour la rémunération mais aussi pour l’évolution professionnelle. Les indicateurs de suivi portent sur les domaines suivants : -Recrutement /Contrat de travail / Rémunération/Formation sur les années scolaires 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023. L’écart qui existe dans le seul domaine « rémunération » s’est réduit en 2022-2023, le différentiel restant est la conséquence de la valorisation de l’ancienneté. L’index rempli et transmis à la DDETS(PP) malgré une pondération de 2% (au lieu de 5%), démontre la réalité de l’engagement de l’école dans ce domaine. La note obtenue est de 93/100, au-delà des 75/100 exigés. XXX s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité, lors du recrutement, il sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résulteront que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. La rémunération à l’embauche : XXX continuera à garantir, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à poste équivalent. Celle-ci sera liée aux critères classants imposés par la Convention Collective de XXX, indépendamment du sexe ou de la situation familiale. La formation professionnelle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. XXX applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de XXX, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL La qualité de vie au travail, doit contribuer au bien être de chaque personne dans sa relation de travail et dans son équilibre vie privée/ vie professionnelle. La Direction a donc décidé de confirmer ses engagements et d’affirmer son attachement au principe intangible du droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion :
Dans le cadre de l’accompagnement à la transformation numérique de l’espace de travail et des métiers de notre école, la Direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures visant à : A-Faire bénéficier chacun de nouvelles opportunités offertes par les nouvelles technologies digitales et ainsi réduire le risque d’une fracture numérique. Cet axe de formation sera pour la cinquième année consécutive prioritaire au plan de développement des compétences. Il s’agit de garantir à chacun un socle commun de compétences digitales. B-Assurer le respect des données personnelles collectées des salariés et enseignants, la transparence dans le traitement interne de ces informations et enfin la protection des processus et des outils de l’école. Conformément à la nouvelle directive européenne dite « RGPD » entrée en vigueur le 25 mai 2018, l’établissement mettra tout en œuvre pour s’y conformer. C-Assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion sur le temps de repos. Ainsi, la Direction rappelle et veillera à ce que les mails professionnels soient envoyés pendant les jours ouvrés de la semaine (du lundi au samedi à 12h00) et sur les heures d’accueil des élèves (de 7h30 à 19h15 du lundi au vendredi), à l’exception des personnels de l’internat des sites XXX et sauf urgence concernant un élève, la crise sanitaire Covid19 ou une nécessité de service. Une fermeture XXX sera effectuée. - Enfin, pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les personnels sont invités à se déconnecter.
Droit d’expression :
La Direction de XXX rappelle son engagement pour le droit d’expression libre et direct, des personnels XXX et enseignants avec le Chef d’établissement tout au long de l’année scolaire. La Direction réunit en ce sens, au moins une fois par an, toutes les composantes actives de la communauté éducative. La Direction propose aussi, sur les jours travaillés des vacances scolaires et pendant le temps de travail, (par année scolaire): Toussaint ; Hiver ; Pâques et Eté, deux « Heures de Rencontre et de Partage » (HRP) par unité de travail. Ces moments seront un moyen d’expression libre et directe, des personnels avec le Chef d’établissement, sans passer par la voie hiérarchique. Elles ont vocation à prendre en compte les réflexions et avis des personnes sur leur métier. Les demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que les suites réservées par les responsables, seront communiqués au Comité Social et Economique.
Santé Sécurité :
La Direction s’engage aussi à persévérer dans la formation des personnels à la protection des personnes au travail, les gestes de premiers secours, la sécurisation des lieux d’un accident ou de primo intervenant incendie. Ce sera sur l’année 2023-2024, un parcours de formation proposé (PSC1, primo-intervenants) aux personnels et enseignants qui souhaitent se former ou actualiser leurs connaissances, pour servir leurs collègues et les élèves et une actualisation des certificats Sauveteur secouriste au travail.
ARTICLE 4 : PREVOYANCE En application de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance des personnels non cadres, cadres et assimilés de l'enseignement catholique signé par les partenaires sociaux le 2 octobre 2013, chaque salarié XXX et enseignant, dès son entrée dans l’établissement est affilié au régime prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès.
ARTICLE 5 : MUTUELLE Depuis le 1 janvier 2016, XXX, a mis en œuvre le dispositif « mutuelle employeur », négocié par les partenaires sociaux de la branche XXX. En effet, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de l’accord EEP Santé du 31 janvier 2022 (ancien accord du 18 juin 2015), chaque salarié XXX, sans condition d’ancienneté, et ne relevant pas d'un cas de dispense prévu à l’accord précité, bénéficie d’une couverture médicale complémentaire. L’établissement, au titre d’employeur, prend alors à sa charge 50% du socle obligatoire de ce régime et laisse toute liberté au salarié d’adhérer ou pas aux options facultatives et individuelles proposées par UNIPREVOYANCE. Les salariés en CDD de moins de 12 mois (CUI/CAE ou CDD de droit commun) et les salariés dont la contribution représente 10% de leur rémunération, bénéficient d’une réduction de 50% sur la partie « socle obligatoire ». A compter du 1 septembre 2023, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux, que XXX prendra à sa charge en plus des 50% du socle, au total 7€ supplémentaires par mois et par affilié.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS La Direction propose que des rencontres soient organisées au cours de l’année 2023-2024, pour assurer deux fois par an, un retour auprès du Comité Social et Economique sur l’application du présent accord et en particulier sur les sujets : déconnexion et mutuelle. Ces sujets seront à l’ordre du jour des réunions CSE, lors des consultations obligatoires suivantes : la première sur les orientations stratégiques et la seconde sur la politique sociale. Les membres du CSE seront ainsi informés du suivi et des opportunités nouvelles nées des engagements pris. Les membres du CSE devront au sujet de la déconnexion apporter des informations chiffrées sur le nombre de mails et SMS ou appels reçus par la Direction et/ou les parents d’élèves, en dehors de l’amplitude horaire de service, afin qu’une réponse efficace et rapide puisse être apportée. (Après samedi à 12h00).
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle pour l'année scolaire 2023-2024.
ARTICLE 8 : CONDITION DE VALIDITE, PUBLICITE, DEPOT Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique. Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de XXX. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS(PP) compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive. Le présent accord sera applicable à compter du 1er septembre 2023, après dépôt auprès de la DDETS(PP).
Fait à Brive le 4 juillet 2025 en cinq exemplaires. Annule et remplace l’accord du 6 juillet 2023
Le Chef d’établissement coordinateurDéléguée syndicale CFDT
