Protocole d’accord N.A.O Dans le cadre de la NAO, à partir du 1er septembre 2021, pour les salariés OGEC en CDI au 1er septembre 2020 dont l’employeur principal est l’OGEC Jeanne d’Arc,
Il est décidé que :
Le versement, sur le salaire de novembre 2021, d’une prime PEPA répartie comme suit :
200€ bruts proratisés pour les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12.64€ (23.075€ annuels).
200€ bruts non proratisés pour tous les salariés.
Concernant la mutuelle santé, pour chaque salarié de strate 2, l’OGEC prend en charge 100% supplémentaires de la part obligatoire restant à la charge du salarié, ce qui représente 100% de la mutuelle totale obligatoire prise en charge par l’employeur.
Au 1er septembre 2021 Coût mensuel sur 12 mois = 39.90 € Conventionnellement, pour tous les salariés la répartition est 50% (=19.95€) à la charge du salarié et 50% (=19.95€) à la charge de l’OGEC.
A Jeanne d’Arc, avec la NAO 2021 :
Salariés de strate 1
Salariés de
strate 2
Salariés de strate 3 et +
Part salarié = 0% = 0 €
Part salarié
= 0% = 0 €
Part salarié = 50% = 19.95 €
Part OGEC = 100 % = 39.90 €
Part OGEC
= 100 % = 39.90 €
Part OGEC = 50 % = 19.95 €
Le nombre de jours rémunérés à taux plein pour enfant malade passe de 3 à 4.
Le nombre de jours rémunérés à 50% pour enfant malade passe de 6 à 8.
De plus, conformément à la décision unanime NAO 2021 de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), il est décidé que :
Une revalorisation de 0.20% des salaires minimas conventionnels à compter du 1er septembre 2021. La valeur du point SEP est fixée à 17.79€
La création d’une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés. Pour cela, la contribution « capital compétences » sera portée de 0.1% à 0.3% de la masse salariale de l’établissement scolaire Institution Jeanne d’Arc.
