Accords d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025
La Direction et l’organisation Syndicale au sein de l’établissement ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2025 se sont déroulées : la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 03/03/2026
2ème réunion : 19/03/2026
Avant les négociations salariales plusieurs points ont été abordés. Cette négociation sera avec effet rétroactif u 1/9/2025. L’effectif du personnel à L’OGEC BAYEUX au 30 septembre 2025 est de 37 salariés, 31 femmes et 6 hommes.
Le nombre de CDI est de 37 soit 31 femmes et 7 hommes. Le nombre de CDD est de 0 soit 0 femme et 0 homme.
TOTAL FEMME HOMME EFFECTIF TOTAL
37 31 6
CDI
37 31 6 CDD
0 0 0
TEMPS COMPLET
16 11 5 TEMPS PARTIEL
21 20 21 INFERIEUR A 50%
3 3 0 50% à 80%
12 11 1 SUPERIEUR A 80%
6 86 0 ETP
30.07 24.53 5.54
CDD REMPLACEMENT 0 0 0
REPRISE CDD EN CDI 1 1 0
SERVICE CIVIQUE 0 0 0
PERSONNEL EN FORMATION 0 0 0
Le nombre d’heures semaine pour l’année 2023/2024 était de 1191.67 soit à l’année 57 567.73 heures. Le nombre d’heures semaine pour l’année 2024/2025 est de 1052.90 soit à l’année 52 465.17 heures Le nombre d’heures semaine pour l’année 2025/2026 est de 1048.40 (détail ci-joint par secteur d’activité)
Valeur du point annuel septembre 2024 : 19.930 € Valeur du point annuel septembre 2025 : 20,03 € Soit une augmentation de 0.50 %
Suite au départ en retraite d’un agent de service une société de ménage intervient pour un établissement, Une société de ménage intervient pour le nettoyage de la vitrerie. Du personnel intérimaire est exceptionnellement mis en place sur des remplacements de courte durée.
Conformément aux articles L2242-1 et L 2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales, la FEP-CFDT. Pour l’année 2024-2025 l’OGEC a voté dans son budget prévisionnel la somme de 7000 € pour la formation. Le montant pour la formation est voté par l’OGEC pour le budget 2025-2026 pour un montant de 8 800 £.
POLITIQUES SALARIALES -AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. Les entretiens professionnels ont eu lieu en simultané (entretien classification, entretien professionnel, entretien implication) et ont impliqué un reclassement de 15 points minimum pour chaque salarié sauf pour ceux dont la fiche a évolué. Un reclassement plus important a été mis en place sauf pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté minimum. Le reclassement a eu lieu en mars 2024,
- Suppression de la prime d’implication : Pour l’année 2024-025, la prime d’implication a été versé à titre exceptionnelle pour tous les salariés pour leur implication lors des absences chaque salarié a reçu le maximum de points soit ; 32.
EVOLUTION DE L’EMPLOI
- Tous les salariés ont eu une formation qui date de moins de 5 ans à ce jour.
EGALITE HOMME/ FEMME
- La Direction s’engage à étudier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes : s’il y en a, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan de réajustement sur deux ans. A ce jour il n’y a pas d’écart sur la rémunération homme/femmes à poste équivalent.
Les augmentations individuelles ont eu lieu en mars 2024 La prime exceptionnelle a été versée en juillet 2025
Ont été conclu pour 2025 :
Le maintien pour l’année scolaire 2024-2025, la prime d’implication, transformée en prime exceptionnelle avec la même grille d’évaluation donc le même montant que l’an passé.. Information communiquée au CSE de juillet 2025 suite à la décision du C.A du 30 juin 2025. L’entretien annuel d’activité prévu n’a pas été réalisé. Il est également convenu d’éviter au maximum pour des raisons financières le remplacement du personnel absent ; sauf si l’absence du ou des salarié(s) non remplacé(s) porte préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est donc convenu que les différentes structures doivent s’entendent entre elles pour s’organiser au mieux lors de l’absence de salarié(s).
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bayeux, le 19 mars 2026 (4 exemplaires originaux)
L’OGEC BAYEUX La déléguée syndicale Directeur Coordonnateur FEP CFDT
