ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ORGANON France, SAS, au capital de 90.082.827 € enregistrée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 042 775, dont le siège social est sis 106, boulevard Haussmann, 75008 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
Organon France »,
D'une part,
ET
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies afin d’échanger et négocier autour des thématiques relatives à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les Parties sont parvenues au présent accord après plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
28 novembre 2023 ;
6 décembre 2023 ;
12 décembre 2023 ;
22 janvier 2024 ;
2 février 2024.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés d’Organon France inscrit à l’effectif à sa date de signature, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou partiel, quels que soient la catégorie ou l'emploi concerné.
Article 2 – Mesures relatives à la rémunération et aux salaires effectifs
A/ Augmentation générale des salaires de base
Au regard de l’évolution des marchés, des pratiques et des dynamiques salariales observées sur les deux dernières années, le Groupe Organon souhaite faire évoluer le programme Annual Compensation Planning (ACP) pour l’année 2024.
Ainsi, plutôt que d’attribuer une enveloppe globale distribuée selon un algorithme propre tenant compte des fourchettes salariales, le taux d’augmentation générale sera appliqué de manière homogène à l’ensemble des salariés éligibles, au prorata temporis.
Dans ce cadre, les Parties décident d’affecter une enveloppe équivalente à 3,8% de la masse salariale annuelle brute 2023 au titre du Annual Compensation Planning 2024 selon ces nouvelles modalités d’application.
La répartition de cette somme auprès des salariés Organon France se fera à compter du mois d’avril 2024.
Un état de cette répartition sera présenté a posteriori aux représentants du personnel.
B/ Prime anniversaire d’ancienneté
Les Parties, dans le cadre de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022, avaient mis en place un dispositif valorisant l’ancienneté des salariés via l’attribution de points INSPIRE. Compte tenu de l’évolution du programme INSPIRE intervenue en octobre 2023, il a été décidé de remplacer l’intégralité de ces dispositions par les mesures émanant du Groupe via les barèmes suivants, à compter du 1er janvier 2024 :
Année d'ancienneté
Programme Groupe
5 960 10 1920 15 2880 20 3840 25 4800 30 5740 35 7660 Ces barèmes tiennent compte de la valeur actuelle des points au moment de la signature du présent accord.
Les points INSPIRE seront crédités au mois suivant l’anniversaire de l’année considérée.
En outre, les Parties entendent pérenniser localement la valorisation de l’ancienneté des salariés, telle que prévue dans l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022, au travers de jours de repos additionnels crédités sur l’année considérée et à solder sur cette même année calendaire, avant le 31 décembre :
5 années de service – 1 jour de repos additionnel sur l’année considérée
10 années de service – 2 jours de repos additionnel sur l’année considérée
15 années de service – 3 jours de repos additionnel sur l’année considérée
20 années de service – 4 jours de repos additionnel sur l’année considérée
25 années de service – 5 jours de repos additionnel sur l’année considérée
30 années de service – 5 jours de repos additionnel sur l’année considérée
Il est entendu que les jours ainsi acquis pourront être déposés sur le CET selon les règles conventionnelles applicables au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, si ces jours additionnels ne pouvaient être intégralement pris sur l’année considérée, ils pourraient exceptionnellement faire l’objet d’une monétisation dans la limite de 2 jours.
Article 3 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle femmes / hommes
Dans le cadre des négociations concernées, l’ensemble des données relatives à l’exercice 2022 ainsi que celles arrêtées au 30 juin 2023 ont été présentées et discutées lors des réunions précitées. Les Parties rappellent que l’index publié le 31 mai 2023, conformément aux obligations légales applicables, faisait apparaitre une note de 98/100 pour Organon France. De plus, un certain nombre de mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été prises dans le cadre de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & AUX ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DIVERSITE ET INCLUSION AU SEIN D’ORGANON FRANCE.
Article 4 – Mesures relatives à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Abondement relatif au versement de la participation sur le PEE
Afin de permettre aux salariés de renforcer leur capacité d’épargne sur l’année 2024, les Parties conviennent que les plafonds et modalités d’abondement, arrêtées dans l’article 6.3 de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE AU SEIN D’ORGANON FRANCE seront exceptionnellement revues comme suit sur 2024, pour les sommes acquises au titre de l’exercice 2023. Les versements de la participation du salarié sur le PEE seront abondés à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond fixé à 500,00€ bruts par an et par collaborateur. Ce plafond de 500,00€ est inclus dans le plafond d’abondement global, réévalué pour cette année à 1 800,00€.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. II est conclu à compter de cette date pour une durée indéterminée. II pourra néanmoins être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous. La Société procédera à l’information du Comité Social et Economique dans les meilleurs délais à l’issue de la signature du présent accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de deux mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature de l’accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles susceptibles d’impacter le présent accord, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, en vue d'arrêter les modifications éventuelles devant être apportées au présent accord.
Article 8 – Notification et formalités de dépôt
L'accord est déposé :
sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signé des Parties.
L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. L'accord sera affiché dans les locaux de la Société et consultable par les salariés sur l'intranet de la Société. Après anonymisation, il sera également publié en ligne sur la base de données nationale. Fait à Paris, le 2 février 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Organon France
XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
