ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ORGANON France, SAS, au capital de 90 082 827€ enregistrée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 880 042 775, dont le siège social est sis 176, rue Montmartre, 75002 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
Organon France »,
D'une part,
ET
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), représentée par XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D'autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies afin d’échanger et négocier autour des thématiques relatives à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les Parties sont parvenues au présent accord après plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
12 décembre 2024
14 janvier 2025
22 janvier 2025
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés d’Organon France inscrit à l’effectif à sa date de signature, sous contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou partiel, quels que soient la catégorie ou l'emploi concerné.
Article 2 – Mesures relatives à la rémunération et aux salaires effectifs
Augmentation générale des salaires de base
Les Parties décident d’affecter une enveloppe équivalente à 2,5% de la masse salariale annuelle brute 2024 dans le cadre du Annual Compensation Planning 2025 (ACP 2025).
La distribution de cette enveloppe se fera de manière homogène, sous la forme d’une augmentation générale calculée prorata temporis.
La répartition de cette somme auprès des salariés Organon France se fera à compter du mois d’avril 2025.
Un état de cette répartition sera présenté a posteriori aux représentants du personnel.
Commission ad hoc de revue des rémunérations
Les Parties accordent la plus grande importance au respect d’une politique de rémunération équitable et responsable au sein d’Organon France.
C’est la raison pour laquelle, afin de réaliser un bilan précis des rémunérations pratiquées par catégorie professionnelle, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, une commission ad hoc sera réunie sur le premier semestre 2025.
Cette commission, composée d’un représentant de la Direction et de deux représentants de l’organisation syndicale représentative, procédera à une revue des rémunérations appliquées au sein d’Organon France et pourra émettre des recommandations visant à préserver le caractère équitable et responsable de la politique salariale de l’entreprise.
Article 3 – Mesures relatives à l’égalité professionnelle femmes / hommes
Dans le cadre des négociations concernées, l’ensemble des données relatives à l’exercice 2023 ainsi que celles arrêtées au 31 octobre 2024 ont été présentées et discutées lors des réunions précitées. Les Parties rappellent que l’index publié le 31 mai 2024, conformément aux obligations légales applicables, faisait apparaitre une note de 95/100 pour Organon France. De plus, un certain nombre de mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été prises dans le cadre de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL & AUX ENGAGEMENTS EN MATIERE DE DIVERSITE ET INCLUSION AU SEIN D’ORGANON FRANCE.
Article 4 – Mesures relatives à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Abondement relatif au versement de la participation sur le PEE
Afin de permettre aux salariés de renforcer leur capacité d’épargne sur l’année 2025, les Parties conviennent que les plafonds et modalités d’abondement, arrêtées dans l’article 6.3 de l’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE AU SEIN D’ORGANON FRANCE seront exceptionnellement revues comme suit sur 2025, pour les sommes acquises au titre de l’exercice 2025. Les versements de la participation du salarié sur le PEE seront abondés à hauteur de 50 % dans la limite d’un plafond fixé à 500,00€ bruts par an et par collaborateur. Ce plafond de 500,00€ est inclus dans le plafond d’abondement global, réévalué pour cette année à 1 800,00€.
Ouverture d’une négociation relative à la mise en place de l’intéressement
Avec pour objectif d’échanger autour d’un dispositif d’épargne salariale qui permettrait de valoriser directement la performance commerciale, économique, sociale et environnementale d’Organon France, il est convenu qu’une négociation relative à la mise en place de l’intéressement au sein de l’entreprise sera ouverte et menée sur le premier semestre de l’année 2025.
Article 5 – Autres mesures
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail
Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle du coût de l’énergie sur les dernières années, les Parties conviennent que l’indemnité forfaitaire mensuelle de télétravail sera revalorisée pour atteindre un montant de 25€ bruts. Les conditions d’éligibilité, de calcul et de versement de cette indemnité forfaitaire demeurent inchangées.
Cette mesure entrera en vigueur au premier mois suivant la signature du présent accord.
Revalorisation de l’indemnité d’occupation professionnelle
Compte tenu de l’augmentation exceptionnelle du coût de l’énergie sur les dernières années, les Parties conviennent que l’indemnité d’occupation professionnelle sera revalorisée pour atteindre un montant mensuel de 50€ bruts. Les conditions d’éligibilité, de calcul et de versement de cette indemnité demeurent inchangées.
Cette mesure entrera en vigueur au premier mois suivant la signature du présent accord.
Valorisation de l’ancienneté au sein d’Organon France
Les Parties s’engagent, dans le cadre de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO 2025), à ouvrir une discussion relative à la valorisation de l’ancienneté au sein d’Organon France via l’octroi de journées de repos additionnelles.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature. II est conclu à compter de cette date pour une durée indéterminée. II pourra néanmoins être dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous. La Société procédera à l’information du Comité Social et Economique dans les meilleurs délais à l’issue de la signature du présent accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Dans le délai maximum de deux mois, les Parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Toutes modifications ultérieures à la signature de l’accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles susceptibles d’impacter le présent accord, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, en vue d'arrêter les modifications éventuelles devant être apportées au présent accord.
Article 9 – Notification et formalités de dépôt
L'accord est déposé :
sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique et une version sur support papier signé des Parties.
L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. L'accord sera affiché dans les locaux de la Société et consultable par les salariés sur l'intranet de la Société. Après anonymisation, il sera également publié en ligne sur la base de données nationale. Fait à Paris, le 29 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Organon France
XXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
