AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET A L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D’ORGANON FRANCE
Entre les soussignés :
La société ORGANON France, SAS, au capital de 90.082.827 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 042 775, dont le siège social est sis 176, rue Montmartre - 75002 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
Organon France » ou la « Société » ou l’ « Entreprise »,
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ; Ensemble dénommées les «
Parties » signataires,
D'autre part.
PRÉAMBULE
Les Parties sont parvenues au présent avenant (ci-après l'«
Avenant ») après plusieurs réunions d’échanges constructifs.
Au cours de ces réunions, Organon France a rappelé son attachement au respect de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables à la gestion éthique et équitable de la rémunération fixe et variable des représentants du personnel. C’est ainsi que le dispositif d’auto-régulation de fixation des objectifs SIP (Sales Incentive Plan) en lien avec le temps effectivement passé aux mandats a pu être mis en avant et discuté avec les représentants du personnel. Les mesures correctives ponctuelles de ce dispositif de même que des aménagements spécifiques, tenant compte de la prise de mandat ainsi que des évènements organisationnels exceptionnels, ont également été rappelés durant ces réunions. En outre, il a été démontré que les rémunérations variables des membres titulaires du CSE Organon France étaient cohérentes avec l’ensemble des populations concernés, à performance équivalente. Cependant, à date, les représentants du personnel au CSE ne considèrent pas le dispositif d’auto-régulation comme une solution permettant de gérer équitablement la fixation de leurs objectifs et la rémunération variable associée C’est la raison pour laquelle, afin de tenir compte des demandes des membres titulaires du CSE Organon France et afin de reconnaitre leur implication dans un contexte de dialogue social soutenu, il a été décidé d’ajouter de manière temporaire un dispositif additionnel forfaitaire dans le cadre de la rémunération variable associée à SIP.
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE 1 – INDEMNITE ADDITIONNELLE FORFAITAIRE SIP
Article 1. Champ d’application de l'Avenant
Le présent avenant s’applique exclusivement aux membres titulaires du CSE Organon France jusqu’à l’échéance de leurs mandats actuels.
Article 2 – Définition de l’indemnité additionnelle forfaitaire SIP
Approche forfaitaire : L’indemnité additionnelle forfaitaire SIP est par définition forfaitaire et ne dépend pas du temps effectivement passé aux mandats.
Montant : L’indemnité additionnelle forfaitaire représente 20% du pied de prime SIP (qualitatif et quantitatif) applicable au membre titulaire du CSE Organon France. Tout calcul prorata temporis applicable à la prime SIP s’appliquera de manière équivalente à l’indemnité additionnelle forfaitaire.
Versement : Le versement de l’indemnité additionnelle forfaitaire aura lieu, le cas échéant, aux échéances de paie habituelles pour SIP, par semestre.
TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur de l’Avenant
L’Avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour le calcul de l’indemnité additionnelle forfaitaire SIP. L’Avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats en cours des membres du CSE Organon France. Ainsi, les périodes S1 2025 et S2 2025 seront couvertes par les dispositions de l’Avenant.
Article 2 - Révision et dénonciation de l’Avenant
Seront habilités à demander la révision de l’Avenant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires de cet avenant. L’Avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
Un préavis de 3 mois devra être respecté ;
La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel avenant de substitution.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’Avenant
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par la société Organon France, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature. L’avenant sera publié dans son intégralité sur l’intranet de la société Organon France.
Fait à Paris, le 19 août 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société Organon France
Madame XXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.)
