PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025 PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
Entre les soussignées : La Société ORGANOTECHNIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 27 Avenue Jean Mermoz- 93120 La Courneuve, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 408023356, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Président, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée la société : D’une part, Et : L’organisation syndicale représentative au sein de la Société : La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical. D’autre part,
PREAMBULE :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit et en conséquence établi le présent accord conformément aux dispositions légales. Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au représentant de l’Organisation Syndicale en amont de la première réunion. Cet accord fait suite aux réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion n°1 : le 24 avril 2025
Réunion n°2 : le 29 avril 2025
Réunion n°3 : le 19 mai 2025
Réunion n°4 : le 23 mai 2025
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte économique général dans lequel évolue la société ;
Des mesures proposées par l’organisation syndicale CGT ;
Et des objectifs poursuivis par la Direction.
Propositions syndicale CGT
Au cours de la première réunion du 24 avril 2025, l’organisation syndicale CGT a présenté ses revendications :
Une augmentation de salaire en tenant compte de l’inflation et du coût de la vie ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur ;
Remise en place d’un accord d’intéressement ;
La mise en place d’une prime de vacances ;
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Participation aux frais de transports domicile-travail pour les salariés utilisant un mode de transport personnel
Sur les conditions de travail
Révision et adaptation efficace de l’accord séniors aux spécificités de chaque poste au sein de l’entreprise ;
Instaurer un cadre réglementaire pour le travail de nuit conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective ;
Création d’un espace de pause conçu pour le bien-être des employés ;
Autoriser les échanges de quarts entre les salariés, avec une validation préalable pour garantir la couverture nécessaire et des limites pour éviter la surcharge d’un même quart.
La Direction
La Direction a rappelé que le but des négociations était de fixer des points de convergence entre les revendications des organisations représentatives syndicales et le budget imparti à la Direction pour la NAO 2025. Compte tenu de ces éléments, la Direction a émis la proposition suivante :
Abondement de la participation
A l’issue des différentes réunions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025, la Direction et le délégué syndical de la société sont parvenus à l’accord suivant :
Mesure 1 : Abondement de la participation
Un accord relatif à l’abondement sera négocié et permettra aux collaborateurs de bénéficier d’un abondement au titre l’année 2024 en 2025.
Mesure 2 : Intéressement
Un accord relatif à l’intéressement sera négocié afin que les collaborateurs puissent en bénéficier en 2026.
DEPOT ET PUBLICITE
Article 1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 01 juin 2025 au 31 mai 2026.
Il ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 2 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme Télé Accords DREETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à La Courneuve, le
23 mai 2025 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,
