ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La SELARL ORIADE NOVIALE,
Dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 MEYLAN, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 391 466 018, Représentée par
D’une part, Et
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée par
L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail représentée par
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise(CE) et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Dans le cadre de la tenue des prochaines élections de la Société ORIADE NOVIALE, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir : -les règles de mise en place du Comité Social et Economique, -la faculté de mettre en place des représentants de proximité, -certaines modalités de fonctionnement du CSE, qui pourront être redéfinies et/ou précisées à l’issue de négociations ultérieures,
-la réduction du mandat actuel des membres du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’envisager ensemble les moyens pour continuer à faire évoluer le dialogue social en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise. Cette négociation a permis d’aboutir à la conclusion et signature du présent accord. Il est rappelé que tout point, relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord, sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir, sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.
Champ d’application
Le présent accord concerne la société ORIADE NOVIALE.
1ere partie : le Comité Social et Economique
Article 1 : mise en place du CSE
Article 1-1 : périmètre
Compte-tenu de l’organisation de la société, du nombre de laboratoires, dont certains de petite taille et de leur répartition sur une vaste zone géographique, et, au regard de la centralisation de la gestion du personnel et des décisions relatives aux questions économiques, financières, au niveau de la Direction générale demeurant au siège social, il est expressément convenu que les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313-4 du Code du travail, ni au sens de la Jurisprudence. Compte-tenu de l'absence d'autonomie de gestion des établissements de la société ORIADE NOVIALE, les parties signataires ont décidé de ne pas retenir la qualification d'établissements distincts et de mettre en place un seul et unique Comité Social et Economique, au niveau de l’entreprise.
Article 1-2 : composition de la délégation du personnel du CSE
Compte tenu de l’effectif de la société ORIADE NOVIALE, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE, à élire, en application des dispositions légales, est de 12 titulaires et 12 suppléants.
Dans le cadre du protocole préélectoral qui sera négocié ultérieurement, il pourra être envisagé de modifier le nombre de sièges sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2314-7 du code du travail.
L’effectif de la société ORIADE NOVIALE sera réparti dans deux collèges :
-premier collège : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise,
-second collège : celui des cadres. Ce collège distinct répond aux dispositions de l’article L.2314-11 cinquième alinéa du code du travail.
La répartition des sièges à pourvoir entre ces deux collèges sera déterminée par le protocole préélectoral à venir.
Article 1-3 : modalités des élections
Les élections de mise en place du CSE se dérouleront par vote électronique suite à l’accord d’entreprise signé le 20 novembre 2018.
Les modalités des élections du CSE, non traitées dans le présent accord et dans l’accord sur le vote électronique, seront définies dans le protocole préélectoral à venir.
Article 2 : réunions du CSE
Le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 par an. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 3 : mandats des membres du CSE
Article 3-1 : durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 3-2 : heures de délégation
En vertu des dispositions légales, les titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois. Dans le cadre du protocole préélectoral qui sera négocié ultérieurement, il pourra être envisagé de modifier le volume des heures individuelles de délégation, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2314-7 du code du travail.
Toutefois, compte tenu de leurs attributions supplémentaires dans le cadre de leur mandat, le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures mensuelles.
Article 4 : autres dispositions diverses relatives au CSE
Les parties signataires conviennent d’ouvrir des négociations sur les modalités de fonctionnement et de consultation du CSE, une fois les élections de mise en place de ce dernier, terminées.
2eme partie : les représentants de proximité
Article 2-1 : hypothèse de mise en place des représentants de proximité
Il est rappelé que le code du travail n’impose pas la mise en place de représentants de proximité. L’activité de la société ORIADE NOVIALE est organisée en 10 zones géographiques appelées IP allant de IP 1 à IP 10. Les parties signataires du présent accord ont décidé que des représentants de proximité pourraient être désignés par le CSE, si les trois zones géographiques suivantes, n’étaient pas représentées, chacune, au sein du CSE par un élu titulaire du CSE : -l’IP 10 (correspondant approximativement à la Haute Savoie) -l’IP 1 (correspondant approximativement au Nord Isère) -et le site du plateau technique d’Oriapôle à Saint Martin d’Hères.
A titre d’exemple : Si au sein du CSE, il n’y a aucun titulaire élu, rattaché à l’IP 10, un représentant de proximité pour cette zone, sera désigné.
Le nombre total des représentants de proximité au sein de la société est donc plafonné à trois.
Article 2-2 : modalités de désignation des représentants de proximité
Le ou les représentant(s) de proximité sera ou seront désignés par les membres titulaires du CSE.
Le ou les candidats à la fonction de représentant de proximité devra/ devront obligatoirement faire partie de la société ORIADE NOVIALE, en qualité de salarié, et travailler sur l’un des sites de l’IP depuis plus d’un an ; cette condition d’ancienneté sera appréciée au jour de la réunion de désignation.
Un appel à candidature par voie d’affichage sera lancé sur les sites relevant de l’IP concernée, si, à l’issue de la première réunion du CSE, il était constaté qu’un ou plusieurs représentants de proximité seraient susceptibles d’être désignés.
Les candidats pourront alors se manifester par tout moyen jusqu’à l’ouverture de la réunion du CSE visant à procéder à cette désignation.
L’éventuelle carence de candidats sera constatée dans le PV de la réunion du CSE portant sur cette désignation.
La désignation comme la carence de candidats aux fonctions de représentants de proximité sera valable pour toute la durée du mandat des membres du CSE ayant procédé à cette désignation.
En cas de démission du représentant de proximité, soit de sa mission de représentant de proximité, soit résultant de la rupture de son contrat de travail, soit de son affectation sur une autre IP, soit d’une absence d’une durée supérieure à 6 mois, il pourra être procédé, à l’initiative soit de la Direction, soit d’une demande à la majorité des membres titulaires du CSE, à une nouvelle désignation, selon la procédure précitée, pour la durée du mandat des membres du CSE restant à courir.
Le ou les représentant(s) de proximité sera / seront désignés à la majorité des membres du CSE présents par vote à bulletin secret.
Le candidat qui obtiendra le plus de voix sera désigné ; en cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Article 2-3 : attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité ne constitue pas, en soi, une instance du personnel mais est un référent auprès du CSE.
Les attributions d’un représentant de proximité sont limitées et sont les suivantes :
-relayer auprès du CSE, les réclamations individuelles et collectives des salariés de son IP qu’il serait amené à constater ; -relayer les problématiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail de son IP ; - relayer sur le terrain les décisions du CSE.
Le représentant de proximité pourra assister à la réunion du CSE au cours de laquelle sera abordée la problématique qu’il aura préalablement portée à la connaissance du CSE.
Le temps passé à cette réunion constituera du temps de travail effectif, sera rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures défini ci-après.
Article 2-4 : crédit d’heures et moyens alloués aux représentants de proximité
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures mensuelles pour exercer sa mission.
Ce crédit d’heures ne peut pas être mutualisé ou reporté sur le mois suivant en cas de non utilisation.
Le représentant de proximité informera préalablement son ou ses supérieurs hiérarchiques de son absence et/ ou de ses déplacements pour l’exercice de sa mission, en remplissant et remettant un formulaire de bon de délégation. Le représentant de proximité ne bénéficie pas, en cette qualité, de la personnalité juridique.
Il pourra utiliser, pour l’exercice de sa mission, les locaux et les moyens mis à la disposition par la société ORIADE NOVIALE au CSE.
Article 2-5 : statut protecteur des représentants de proximité
En application des dispositions légales, le représentant de proximité bénéficie du statut de salarié protégé.
3eme partie : la réduction de la durée du mandat actuel des membres du CHSCT
Le mandat actuel des membres du CHSCT de la société ORIADE NOVIALE arrive à échéance le 23 novembre 2019.
Afin de faire coïncider le terme de ce mandat et la mise en place du CSE, le mandat des membres du CHSCT est réduit et prendra fin à la proclamation des résultats du second tour du scrutin des élections du CSE, soit le 8 février 2019.
Les actuels membres du CHSCT ont été informés et le comité d’entreprise a été consulté sur la réduction de ce mandat.
4eme partie : dispositions diverses
Article 4-1 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des futurs membres du CSE.
Article 4-2 : modalités de suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera effectué dans un délai de deux mois après les élections de mise en place du CSE puis annuellement dans le cadre d’une commission de suivi composée des membres représentants des organisations syndicales représentatives et la direction de la société ORIADE NOVIALE.
Cette commission de suivi vérifiera la bonne application des dispositions, analysera les éventuelles difficultés d’application et étudiera les solutions qui pourraient y être apportées.
Les parties sont libres de définir les modalités de réunion.
En outre, les parties s’accordent sur le fait qu’en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, modifiant l’esprit de l’accord, les parties se rencontreront dans les 3 mois suivants la parution de ces évolutions.
Article 4-3 : adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.
Elle fera, en outre, l’objet à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 4-6 du présent accord
Article 4-4 : modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie aux autres signataires. La partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie. La copie de l’accord portant révision serait alors déposée auprès des administrations compétentes conformément aux dispositions légales applicables au moment de sa conclusion.
Article 4-5 : modalités de dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les Organisations Syndicales signataires représentatives des salariés.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et fera l’objet de la publicité obligatoire auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud’hommes.
Article 4-6 : formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel de chaque site.
Fait à Echirolles, le 04 décembre 2018 En 4 exemplaires originaux
Pour le groupe ORIADE NOVIALE
Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale Force OuvrièreConfédération Française Démocratique du Travail
