La société ORIENTIS GOURMET, représentée par Monsieur Arnaud Fleury, Directeur Général, ci-après dénommée la « Société ».
D’UNE PART ET
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Bénédicte WUILLEMIN en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
D’un commun accord avec les élus, la négociation entre les parties s’est déroulée en plusieurs temps et ont portés a porté sur les thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire à savoir : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation d’handicap et les négociations salariales. Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes
Une réunion d’ouverture des négociations : lundi 11 décembre à 14h
Une 1ere réunion de négociation en date du mardi 19 décembre à 14 heures
Une 2ème réunion de négociation en date du lundi 8 janvier à 14 heures
Une 3ème et dernière réunion de négociation jeudi 11 janvier à 14 heures
Ces réunions se sont tenues avec la participation de Benedicte Wuillemin, Déléguée sytndicale CFDT, Alexandra Lecante, élue titulaire collège cadres, Charlotte Huvé, DRH, et Arnaud Fleury, DG. A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - NEGOCIATIONS SALARIALES
Article 1.1 : MESURES SALARIALES
Prime « cariste » pour le personnel relevant du secteur logistique et prime « cariste + »
Prime « cariste »
Pour l’année 2024, une prime spécifique cariste est attribuée au personnel non-cadre relevant du secteur logistique, détenteur d’une autorisation de conduite, et occupé à l’un des postes suivants :
Préparateur de commandes
Réception
Cette prime cariste sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés par ces salariés en utilisant un chariot et sera versée mensuellement en prenant en compte le nombre de jours travaillés en utilisant un chariot le mois précédent.
L’année 2024 comportant 227 jours théoriques travaillés, le montant journalier brut de la prime sera de 2,9 euros bruts. Le montant annuel maximum de la prime ne pourra excéder la somme de 660 euros bruts.
Prime « cariste +»
Pour l’année 2024, une prime spécifique cariste + est attribuée au personnel non-cadre relevant du secteur logistique et relevant des caractéristiques suivantes :
Cariste utilisant un chariot mat rétractable (nécessitant le CACES 5)
Chauffeur de la navette
Préparateurs logistique/prod
Les salaries identifiés comme “titulaires” toucheront la prime cariste + au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année indépendamment de l’utilisation ou non des chariots.
Les salariés identifiés comme « non titulaires » affectés temporairement par le manager sur les postes de cariste utilisant un chariot mat rétractable et/ou de chauffeur de la navette et/ou de préparateurs logistique/prod toucheront la prime cariste + au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre de cette affectation temporaire.
L’année 2024 comportant 227 jours théoriques travaillés, le montant journalier brut de la prime sera de 5,81 euros bruts. Le montant annuel maximum de la prime ne pourra excéder la somme de 1320 euros bruts.
Cette prime cariste + sera versée mensuellement en prenant en compte le nombre de jours effectivement travaillés le mois précédent pour les titulaires et le nombre de jours de remplacement pour les remplaçants le mois précédent.
La prime « cariste » et la prime « cariste + » ne sont pas cumulables.
Prime d’horaires décalés
Pour 2024, une prime d’horaires décalés est attribuée à tout salarié non-cadre relevant du département de la Production et/ou de la Logistique et qui travaille en horaires décalés. Les horaires décalés s’entendent du personnel susvisé travaillant de manière ponctuelle ou régulière selon l’horaire collectif alternatif suivant :
Une semaine sur deux selon des horaires de matin : Du lundi au vendredi de 6h à 13h
Une semaine sur deux selon des horaires d’après-midi : Du lundi au jeudi de 12h48 à 20h et le vendredi de 12h48 à 19h.
Cette prime dite d’horaires décalés sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés en horaires décalés et sera versée mensuellement en prenant en compte le nombre de jours travaillés en horaires décalés le mois précédent.
L’année 2024 comportant 227 jours théoriques de travail, le montant journalier brut de la prime sera de 10,57 euros bruts. Le montant annuel maximum de la prime ne pourra excéder la somme de 2400 euros bruts.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de nuit visée ci-après.
Prime pour travail de nuit
Pour 2024, la prime pour travail de nuit (accord sur le travail de nuit du 13 octobre 2016) est maintenue selon les mêmes conditions que l’année écoulée.
Son montant mensuel maximum est revalorisé et s’élèvera à 700 euros bruts pour l’année 2024 (primes horaires décalés inclues).
Prime référent pour le personnel de production et logistique
Le montant mensuel de la prime référent pour le personnel de production et logistique identifié comme référent sera en 2024 de 150€ bruts par mois.
Le montant de la prime de référent principal pour le personnel de production et logistique identifié comme référent principal sera de 170€ bruts par mois.
Cette prime est versée mensuellement.
Prime de panier pour le personnel en horaires décalés
La prime de panier d’un montant de 4,50 euros net par jour travaillé sera maintenue pour l’année 2024 au personnel travaillant en horaire décalé. Aucune autre prime ou compensation complémentaire ne pourra être octroyée au titre de l’indemnisation repas pour les personnes travaillant en horaire décalé.
Tickets restaurant
Pour les salariés éligibles et bénéficiant des tickets restaurant, le montant facial sera maintenu à hauteur de 8,50 euros par jour travaillé, dont 4,50 euros pris en charge par la Société.
Prime variable sur objectifs pour les salariés du secteur « retail »
Les salariés du secteur retail qui travaillent en boutiques sont éligibles à une prime variable sur objectifs. Cette prime est attribuée en fonction de l’atteinte des objectifs de la boutique, selon les tranches visées ci-dessous :
% de réalisation de l’objectif de la boutique Montant de la prime allouée sur une base d’un temps plein Inférieur à 100% 0 Entre 100% et 105% 200€ brut Supérieur à 105% et inférieur ou égal à 110% 300€ brut Supérieur à 110% 400€ brut
Cette prime sera versée mensuellement le « mois M » en fonction de l’atteinte des objectifs par la boutique le mois précédent « mois M-1 ». Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés ayant travaillé dans la boutique le mois M-1 et sera proratisée en fonction du temps de travail réalisé en boutique le mois M-1, déduction faite de toutes les absences injustifiées ou justifiées (congé payé, récupération, maladie, etc). Étant entendu que le montant maximum sera attribué sur la base d’un équivalent temps plein maximum n’ayant pas eu d’absences. Toutefois, comme au titre de l’année 2023, le temps de travail calculé pour l’attribution de la prime ne sera pas impacté par les congés payés des responsables de boutique relevant du statut agent de maitrise.
Enfin, cette prime concerne l’ensemble des salariés du retail travaillant en boutiques, CDI et CDD, étant entendu que pour les CDD, les salariés ne sont éligibles à la prime sur objectif qu’à compter de 3 mois d’ancienneté.
Prime de transport
En raison de la conjoncture économique, de l’augmentation des coûts liés à l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile-travail, la prime de transport est maintenue à hauteur de 400 euros nets maximum pour l’année 2024, selon les conditions définies ci-dessous :
La prime de transport est versée aux salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car :
la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime de transport est de 400 euros maximum pour une année pleine travaillée en présentiel. De ce fait :
Toute absence entrainera la suspension de la prime de transport
Les journées travaillées à distance dans le cadre du télétravail ou dans le cadre de déplacements professionnels pris en charge par la Société, entrainera également la suspension de la prime.
Le versement de la prime se fera de manière mensuelle au regard du nombre de jours effectivement travaillés sur site pour les salariés éligibles le mois précédent son versement.
A titre d’exemples :
Pour les salariés travaillant sur une base horaire du lundi au vendredi, l’année 2024 comporte 227 jours travaillés (365 366 jours – 10 jours fériés tombant en semaine – 104 samedis et dimanches – 25 jours de congés payés). De ce fait, chaque jour travaillé en présentiel rapportera 1,76 euros. Un salarié travaillant 226 227 jours en présentiel percevra donc 400 euros (227*1,76)
Pour les salariés travaillant sur une base journalière, forfait jours, le forfait étant de 217 jours, chaque jour travaillé en présentiel rapportera 1,84 euros. Un salarié travaillant 217 jours en présentiel percevra donc 400 euros (217*1,84).
Afin de bénéficier de la prime transport, les salariés souhaitant en bénéficier devront présenter une copie de leur carte grise et signer une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la distance séparant le domicile du lieu de travail, le nombre de trajets mensuels.
Prise en charge des frais de parking
Une prise en charge partielle des frais de parking est maintenue sur l’année 2024 pour les salariés affectés aux boutiques situées au sein d’un centre commercial, non desservies par les transports en commun et dont le parking est payant. Cette prise en charge sera de 50 % de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sur présentation de justificatif.
Les boutiques situées dans un centre commercial desservi par les transports en commun ne sont pas concernées par cette mesure.
Financement du régime d’assurance des frais médicaux
Le contrat d’assurance de groupe souscrit par l’entreprise, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation prise à 75% par l’employeur et 25% par le salarié bénéficiaire.
Article 1.2 : EVOLUTION DES SALAIRES
Une enveloppe de 4% de la masse salariale sera consacrée à la revalorisation individuelle des salaires de base bruts selon les modalités et conditions suivantes :
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2024
Être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
ARTICLE 2- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Congés payés
La prise des congés payés de façon fractionnée ne déclenche pas de jours de fractionnement et ce, quel que soit le solde de congés payés restant à prendre au 31 octobre. Cela continue à s’appliquer à compter de la prochaine période de prise des congés payés, soit le 1er juin 2024.
Journée de solidarité
La Société continue à prendre en charge à titre gracieux la journée de solidarité en 2024.
Repos forfaits-jours pour les cadres
Les collaborateurs au forfait jours bénéficieront d’une journée de plus de repos forfait jour par an, soit un total de 11 jours de repos, à prendre impérativement dans l’année, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Le cumul de ces jours sera désormais possible afin de pouvoir poser plusieurs jours de repos forfait jours d’affilée.
ARTICLE 3- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Société a depuis plusieurs années un accord de participation associé à un Plan d’Epargne Entreprise sur lequel la Société abonde en fonction des versements des salariés.
Possibilité est offerte aux salariés d’effectuer des versements volontaires mensuels ou un versement annuel. La Société effectuera un abondement maximum de 300 euros par an au 31 décembre de l’année dans les conditions et conformément à l’accord d’entreprise du 24 juillet 2017.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Mesures visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formations, d’expériences et de compétences requis pour le poste. Les organisations syndicales ne formulent aucune demande sur ce thème.
Places en crèche
L’entreprise se désengagera progressivement de ce contrat pour mettre fin à ce dispositif.
ARTICLE 5 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La direction rappelle que nous avions six salariés reconnus Travailleurs Handicapés. Les salariés reconnus Travailleurs Handicapés peuvent bénéficier, à leur demande auprès du service RH, de tickets CESU partiellement pris en charge par l’entreprise (DETAILLER – est ce qu’il y a un accord ?) afin de les aider dans leur vie quotidienne. A compter du 1er janvier 2024, il est précisé que les tickets CESU non utilisés ne donneront plus le droit à un report. Le fait d’être en processions de tickets non utilisés sur 3 mois empêchera toute commande de nouveaux tickets. Cette mesure vise à éviter le gaspillage de tickets, alors même que cela représente un cout important pour l’entreprise.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.
Article 6.2 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint Vigor d’Ymonville, le 8 février 2024
Pour le syndicat CFDT Madame Bénédicte WUILLEMIN Déléguée syndicale CFDT Pour la société ORIENTIS GOURMET Monsieur Arnaud FLEURY Directeur Général
