Société ORIGENPLUS, société coopérative au capital variable de 75 000 euros, dont le siège social est situé Chemin Saint Hippolyte – 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro : 797 835 535
La
Société EFFIGEN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé Chemin Saint Hippolyte – 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro : 979 203 403
L’Unité Économique et Sociale ORIGENPLUS-EFFIGEN (ci-après l’« UES ORIGENPLUS-EFFIGEN ») étant représentée par
M. XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, ayant reçu les pouvoirs nécessaires à cet effet,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
La CFDT Agri Agro, représentée par M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
La SNCEA Agro, représentée par M. XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical.
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »
PREAMBULE
Les sociétés distinctes mais présentant des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel dès lors qu’elles forment une Unité économique et sociale (UES). Cette notion nécessite que soit démontré, en pratique, que les entités qui la composent constituent une unité tant économique que sociale.
Evolutions récentes dans l’organisation d’ORIGENPLUS
Pour faire face à l’évolution de son environnement économique dans le secteur de l’élevage en général, et de la sélection & reproduction animales en particulier, et consciente de la nécessité de tisser des partenariats pour affronter les défis de demain, ORIGENPLUS s’est rapprochée récemment d’une société coopérative ayant une activité similaire à la sienne et une réflexion identique sur l’avenir : COOPELIA PIERRY. Après une période où des services croisés ont été rendus entre les deux sociétés coopératives, l’idée est née de constituer une filiale commune destinée à porter diverses fonctions support au service de chacun des fondateurs. La société EFFIGEN SAS est ainsi issue de la volonté commune des coopératives ORIGENPLUS et COOPELIA PIERRY, afin de porter des fonctions transverses pour leur deux écosystèmes, marqués par un secteur d’activité commun : le Conseil et Service aux Eleveurs, notamment en matière de sélection et reproduction animales. L’effectif salarié d’EFFIGEN SAS a été constitué avec des salariés transférés de ces deux sociétés fondatrices en sus de nouveaux recrutements. Les deux sociétés ont clairement indiqué au cours du processus de création d’EFFIGEN que le processus impliquait un maintien des divers avantages et règles applicables au sein d’ORIGENPLUS. Plusieurs Décisions unilatérales de l’employeur EFFIGEN ont été prises en date du 1er décembre 2023, afin de mettre en place pour ses salariés un statut social collectif reprenant la plupart des éléments en vigueur au sein d’ORIGENPLUS. Il a notamment été confirmé l’application par EFFIGEN de la même convention collective nationale qu’ORIGENPLUS et COOPELIA PIERRY, à savoir la CCN de la Sélection et Reproduction Animales du 15 avril 2008 (IDC 7021) (ci-après « la CCN » ou « la Convention Collective Nationale »). En outre, un accord collectif d’entreprise a été conclu au sein d’EFFIGEN SAS entre la Direction et le Personnel, afin de poursuivre la mise en place de ce statut collectif en reprenant certaines dispositions qui ne pouvaient pas faire l’objet d’une DUE. N’ont pas été reprises les dispositions propres à certaines catégories de salariés d’ORIGENPLUS n’ayant pas vocation à rejoindre EFFIGEN (techniciens d’insémination, taureliers, …).
La reconnaissance de l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN
Au regard de la définition rappelée ci-dessus, les Parties ont échangé sur la possibilité de reconnaître l’existence d’une UES entre les sociétés ORIGENPLUS et EFFIGEN, ayant constaté les éléments suivants :
L’existence d’une unité économique, qui se déduit :
De la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;
De la complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même groupe ;
Et
L’existence d’une unité sociale, qui se déduit :
Du fait que le personnel des sociétés ORIGENPLUS et EFFIGEN partagent des conditions de travail similaires ;
De la permutabilité des salariés entre ces deux entités,
De la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d’un statut collectif commun ;
De l’unicité de la gestion des ressources humaines.
Cette unité va plus loin puisqu’elle concerne également les projets sur lesquels sont amenées à collaborer les deux entités. C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies afin d’acter de la reconnaissance d’une UES ORIGENPLUS-EFFIGEN et organiser la représentation du personnel qui en résulte. Certaines conditions n’étant pas remplies (critère de l’identité de Direction notamment), la société coopérative COOPELIA PIERRY n’appartient pas à cette UES. C’est ainsi que le présent accord a été conclu, en vue de confirmer l’existence de l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN comme cela avait été annoncé en amont de la création d’EFFIGEN SAS, d’une part, et apporter toute précision utile sur les conséquences de cette UES, d’autre part.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application :
La société ORIGENPLUS ;
La société EFFIGEN.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
Les Parties reconnaissent qu’il existe une Unité Économique et Sociale entre les sociétés ORIGENPLUS et EFFIGEN. Cette UES est dénommée « UES ORIGENPLUS-EFFIGEN ».
ARTICLE 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE AU SEIN DE L’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN
Les organisations syndicales représentatives étendront leur action commune à l'Unité Economique et Sociale ici délimitée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance de l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN. Les prochaines élections des membres du CSE se dérouleront au sein du périmètre de l’UES indiqué ci-dessus, au plus tard le 30 juin 2026
ARTICLE 4 : PRINCIPES GOUVERNANT LA RENÉGOCIATION DU STATUT COLLECTIF
Il sera fait application de la convention collective nationale de la Sélection et Reproduction Animales du 15 avril 2008 (IDC 7021) puis, lorsque celle-ci entrera en vigueur, la convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDC en cours). Afin de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées par les organisations syndicales quant aux effets que pourrait entraîner la redéfinition du périmètre de l’UES sur le statut collectif applicable aux salariés, la Direction des sociétés ORIGENPLUS et EFFIGEN entend prendre un certain nombre d’engagements. Ces engagements sont les suivants :
La Direction s’engage à transférer l’ensemble des accords collectifs précédemment applicables au sein de la coopérative ORIGENPLUS au sein de l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN dès sa création. De Nouveaux Accord collectifs pourront être discuter dans le premier mois suivant les élections professionnelles de juin 2026.
La Direction confirme que les mesures collectives antérieures prises dans le cadre des NAO d’ORIGENPLUS ainsi que les plans existants au sein d’ORIGENPLUS sont transférés automatiquement et directement applicables au sein de l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN,
La Direction favorisera l’élaboration d’un calendrier conjoint avec les organisations syndicales représentatives, afin de négocier au cours d’une période déterminée en concertation avec elles, les aspects du statut collectif qui requièrent une adaptation.
En cas d’identification par la majorité les organisations syndicales représentatives d’un nouveau sujet de négociation non obligatoire et non initialement prévu au calendrier, elles pourront en demander l’ouverture.
En matière de participation aux bénéfices, la Direction prend l’engagement de transposer automatiquement et directement l’accord d’intéressement ORIGENPLUS, sur le périmètre de l’UES ORIGENPLUS-EFFIGEN en consolidant d’une part les effectifs salariés et d’autres parts le Résultat d’Exploitation des 2 sociétés Effigen et Origenplus. Prévoir un avenant à l’accord d’intéressement Origenplus sur l’extension à Effigen
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les mandats des actuelles institutions représentatives du personnel et syndicales sont maintenus et continuent de produire effet dans le cadre de l'Unité Economique et Sociale ORIGENPLUS-EFFIGEN jusqu'à l'échéance normale des différents mandats. De plus, et en accord avec les représentants il a été notifié que les personnels élus précédemment au CSE d’ORIGENPLUS et transférés sur EFFIGEN au 1/1/2024 pourront reprendre leurs mandats sur l’UES s’ils en font la demande. En ce qui concerne les NAO, l’habitude prise au sein d’ORIGENPLUS est que les délégués syndicaux viennent avec un invité par organisation syndicale. Ce principe est maintenu dans le cadre de l’UES, en veillant tant que faire se peut à ce que des salariés des 2 sociétés soient représentées dans ce binôme. La direction accepte un invité supplémentaire dans la mesure ou celui est salarié d’Effigen. Dans l’attente de la mise en place des prochaines élections du nouveau CSE, le financement du Comité Social et Economique ORIGENPLUS sera, à compter du 1er janvier 2024, étendu à toutes les sociétés concernées, les salariés de ces dernières étant bénéficiaires des activités sociales et culturelles en résultant. Les fonds de formation professionnelle continue seront mutualisés, à compter du 1er janvier 2024, auprès d’OCAPIAT, au niveau de l'unité ORIGENPLUS-EFFIGEN. D'une manière générale, à compter du 1er janvier 2024, tous les effets, conventions et avantages sociaux seront étendus à la nouvelle unité économique et sociale ORIGENPLUS-EFFIGEN. En cas de sous-représentation dans les différents collèges des élections partielles devront être organisées.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, une fois les formalités de publicité et de dépôt effectuées.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les Parties sera organisée. D’une façon générale, le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur l’intranet et sera affiché dans chaque société composant l’unité économique et sociale. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs). Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait à …St Hippolyte………. Exemplaires, le 21/08/2024.
Pour l'UES ORIGENPLUS-EFFIGEN : Pour les organisations syndicales :
