DE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2025
Entre :
La coopérative ORIGENPLUS,
Dont le siège social est situé : 1271 chemin Saint Hippolyte – 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE N° SIRET 797 835 535 00015 Inscrite à la MSA de Côtes Normandes sous le numéro 797 835 535 00015 Représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la coopérative ORIGENPLUS » De première part,
La société SAS EFFIGEN
Dont le siège social est situé 1271Chemin Saint Hippolyte – 14100 SAINT MARTIN DE LA LIEUE N° SIREN 979 203 403 Inscrite à la MSA Côtes Normandes Sous le numéro 979 203 403 00014 Représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « SAS EFFIGEN » De deuxième part,
Et
Les organisations syndicales :
Le SNCEA/CFE-CGC représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNPEI/CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Dénommée ci-après « les organisations syndicales »
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative, la SAS et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeant dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.
Article 1 : Augmentation générale des salaires
La direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’acter une augmentation générale sur les salaires de base à compter du
1er janvier 2025 de 1% du salaire de base concernant l’ensemble des salariés présent à cette date.
Il est précisé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux apprentis qui ont un barème salarial spécifique.
Nouvelle Grille TI Origenplus à compter du 1er janvier 2025 :
Service Intitulé Emploi Niveau Coef Indice Salaire de Base mensuelle Salaire de Base annuelle TI Technicien insém. Débutant 13 320 188 1 882.78 € 22 593.37 € TI Technicien d'insémination 14 325 192 2 009.29 € 24 111.52 € TI Technicien d'insémin. Qualifié 17 340 204 2 060.80 € 24 729.64 € TI Technicien insémin. Spécialisé 18 355 208 2 138.06 € 25 656.82 € TI Techn insémin respons. Secteur 19 390 212 2 297.75 € 27 573 €
Article 2 – Techniciens Inséminateur effectuant des bascules Monitoring
La direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’acter une prime de 50 euros brut pour toute « bascule » monitoring et ce à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 – GHP
La direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’acter une prime de 50 euros brut pour tout nouveau contrat GHP signé et ce afin d’augmenter le nombre de contrats génétique haute performance auprès des éleveurs et ce à partir du 1er janvier 2025.
Article 4 – Mutuelle
La direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’acter la prise en charge employeur à 100% de la mutuelle salarié avec maintien des garanties actuelles équivalentes à celles en vigueur et ce à compter du 1er janvier 2025. En cas de modifications substantielles la direction consultera le CSE et de l’UES.
Article 5 – Prime transport
Par accord Nao 2023 du 3 avril 2023, il avait été décidé par son article 7 :
« La direction en accord avec les partenaires sociaux a acté l’augmentation de la prime « transport » de 200€ net par an et par personne à 400€ net par an et par personne, pour le personnel n’ayant pas accès aux véhicules de service ou de fonction. A compter du 01/01/2023, le personnel concerné percevra une prime « transport » d’un montant de 400€ / net par an. Celle-ci sera versée mensuellement au prorata des jours travaillés.
Toutes absences (maladie, maternité, Cp, etc..), sera donc décompter de ce versement mensuel. De plus, et conformément à la loi cette prime ne peut pas être cumulable avec la prime « transport en commun ». »
La loi ayant été modifié le montant de ladite prime en la plafonnant à 300€/ an en date du 1er janvier 2025. Afin de ne pas pénaliser les salariés, la direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’acter une prime de partage de la valeur de 100€ net versée chaque mois de décembre et ce pour le personnel n’ayant pas accès aux véhicules de service ou de fonction.
Article 5 – Equipements
Pour la seule année 2025, la direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé d’un commun accord d’octroyer une enveloppe annuelle de 150 euros HT aux salariés travaillant sur le domaine saint Hippolyte (bureau, ferme, et fromagerie) utilisant leurs véhicules personnels pour se rendre au travail et n’ayant pas accès aux véhicules de service ou de fonction. Cette enveloppe annuelle est octroyée sur présentation d’une facture dans le cadre d’un changement de pneus.
Article 6 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision
6.1 Durée, Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er janvier 2025.
6.2 – Dénonciation
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.
En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.
6-3 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.
Fait à Saint Martin de la Lieue, Le 5 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la coopérative Origenplus et la SAS Effigen, employeurs, Et par délégation, Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT, XXXXXXXXX XXXXXXXXX
