Accord collectif RELATIF A la négociation collective annuelle obligatoire POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La société ORIONIS II S.A.S., dont le siège social est situé 40, Allée de la Mare Houleuse, 77700, Magny-le-Hongre, dont la dénomination commerciale est Radisson Blu Hotel Patis Marne-La-Vallée, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves GRARDEL, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D'une part
Et
L'Organisation Syndicale SIT 77 représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Samuel SURESHKUMAR,
D'autre part
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues, les 27 Février et 12 Mars 2024, il a été conclu le présent accord
Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société ORIONIS II S.A.S. et il concerne l'ensemble des salariés de ladite Société.
Art. 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, commençant à courir à compter du 1er Mars 2024 et prenant fin le 28 Février 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il a été conclu. Il ne produira donc plus aucun effet à l’issue des 12 mois précités.
Art. 3 – OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu’institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4 – SALAIRES EFFECTIFS
4-1 – Versement partiel d’un 13ème mois de salaire sous conditions d’ancienneté
A titre exceptionnel et uniquement en 2024, versement partiel d’un 13ème mois de salaire, sous conditions d’ancienneté, destiné à récompenser l’ancienneté des salariés au sein de l’établissement Radisson Blu Hotel Paris, Marne-la-Vallée, comme défini ci-dessous :
Ancienneté
% salaire mensuel brut de base
1 an Soit entre 1 mois et 23 mois 0% 2 ans Soit entre 24 mois et 35 mois 30% 3 ans Soit entre 36 mois et plus 55%
Le versement se fera en une seule fois, le mois correspondant à la date d’anniversaire d’entrée dans la société et avec le salaire dû au titre dudit mois, sous réserve de :
Que l’intéressé soit présent dans les effectifs de l’entreprise à la fin du mois correspondant à la date anniversaire de son entrée dans la société ;
Que l'intéressé n'ait pas été absent plus de 45 jours sur la période de 12 mois précédant le mois correspondant à la date anniversaire d'entrée dans la société, sauf :
*Absences dans le cadre de maladies reconnues professionnelles *Absences dans le cadre d’accidents du travail *Absences dans le cadre d'un congé maternité ou paternité dont la durée légale est définie dans les articles L1225-17, L1225-18 et L1225-19 du Code du Travail ;
Que l'intéressé ne soit pas, à la date du versement de la prime, en période de fin de contrat.
Application de manière rétroactive au 1er Janvier 2024.
Le versement partiel d’un 13ème mois de salaire remplace le versement de la prime exceptionnelle d’ancienneté, mais conserve bien le même objectif de récompenser l’ancienneté des salariés.
4.2. – Augmentation générale des salaires mensuels brut de base à hauteur de 2%
A effet rétroactif au 1er Janvier 2024, sous réserve de :
Ne pas avoir bénéficié d’une promotion (au poste et/ou salariale) en date ou après le 1er Octobre 2023 ;
Et/ou avoir intégré l’établissement en date ou après le 1er Octobre 2023.
Les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel de base, à hauteur de 2%.
Art. 5 – MUTUELLE - PREVOYANCE
La société décide de maintenir la prise en charge des frais de la Mutuelle Prévoyance à hauteur de 70%, soit 30% restant à charge des salariés.
Art. 6 – BUDGET ŒUVRE SOCIAL DU CSE
La société décide d’augmenter la cotisation au budget œuvre social du CSE de 0.1% à 0.2% de la masse salariale mensuelle brut.
Art. 7 – AVANTAGE AUTRE
La société décide de maintenir la prise en charge du titre de transport en commun, entre le domicile du salarié et le lieu de travail, à hauteur de 100%, sur présentation dudit titre auprès du service des Ressources Humaines.
La prime de cooptation de 300€ (versée en 2 phases distinctes 2*150€) pour faciliter les recrutements, n’est pas renouvelée.
Art. 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en 2020 pour 3 ans, vient à expiration. Un nouvel accord sera présenté aux membres du CSE lors de la réunion 19 Mars prochain. Historique : accord précédemment conclu en 2012 pour 3 ans, renouvelé en 2016 pour 3 ans, renouvelé en 2020 pour 3 ans. Accord visant à favoriser l’égalité hommes femmes en entreprise, et la qualité de vie au travail.
Art. 9 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la date du 25 Mars 2023 (le syndicat SIT 77 étant le seul syndicat représentatif dans l’entreprise) via la plateforme Téléaccords (lui-même transmis à la DIRECCTE) et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Magny-le-Hongre, le 12 Mars 2024
Pour l’organisation syndicale SIT 77Pour la Direction Samuel SURESHKUMARYves GRARDEL
