Accord d'entreprise ORLEANS GESTION

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

15 accords de la société ORLEANS GESTION

Le 14/04/2025

• Compte épargne temps

• CFTC
• CFDT

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 Article1 Objet de l’accord de Compte Epargne Temps

 Article2 Salariés bénéficiaires

 Article3 Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps

 Article4   Alimentation duCompteEpargne Temps

Article 5 Plafonnement et limite d’utilisation du Compte Epargne Temps

 Article6    Utilisation duCompteEpargneTemps en temps hors congé de fin de carrière

 Article7   Utilisation duC ompteE pargneTemps dans le cadre d'un congé de fin de carrière

 Article8   Utilisation duC ompteEpargne Temps sous forme de monétisation

 Article9      Modalitésd’indemnisationduCompteEpargneTemps

 Article10 Situation du salarié en congé

 Article11    Clôture duCompteEpargneTemps

 Article12   Entrée en vigueuret duréede l’accord

 Article13 Dépôt et publicité de l’accord

Au sein d’ORLEANS GESTION, entre les soussignés,

Il est convenu ce qui suit :

    Article1-Objet de l'accordde Compte Epargne Temps

       Le Compte Epargne Tempsest un dispositif légal d’accumulation de droits à congésquia pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital en temps libre rémunéré, permettant notamment aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de réaliser un projet personnel, d’anticiper la fin deleurcarrière ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée.

Le présent accord définit les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au bénéfice des salariés d’ORLEANS GESTION. A cet effet, il se substitue intégralement aux dispositions de l’accord CET du 26/06/2001 (fin du délai de survie au 15/09/2024).

   Article2-Salariés bénéficiaires

    Lessalariés d’ORLEANS GESTION, titulairesd'un contrat à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté minimum de 12 mois à la date de première alimentation du compte, peuvent ouvrir uncompte épargnetemps sur la base du volontariat.

   Article3–Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps

L'ouverture du CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sur la base du volontariat.

    L'ouverture d'un compte épargnetemps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opéréeselon les modalités prévuespar leprésent accord.

     Le salarié intéressé en fera la demande écrite (par courrier ou par mail) auprès de laDirection desRessourcesHumaines, en précisant les modalités d'alimentation du compte à savoir les droits qu'il entendaffecter au compte épargnetemps.

Seuls les droits déjà acquis pourront faire l'objet d'une affectation sur le CET.

Le choix des éléments à affecter au CET ne saurait être reconduit tacitement d'année en année. Il appartiendra au salarié qui souhaite créditer son CET de notifier son choix à l'employeur.

       A chaque alimentation de son compte, le salarié sera informé individuellement de l'état de son compte par le biais d'un document récapitulatifdesdroits capitalisés, leurnatureetleurdate de crédit.

  Le CETest exprimé enjours.

 Article4  - Alimentation duCompte Epargne Temps

  4-1 Alimentationdu Compte Epargne Temps

Le CET ouvert par le salarié est géré par le service Ressources Humaines qui affecte sur le compte les éléments choisis par le salarié.

Le CET peut être alimenté en temps et/ou en argent ; la demande précise la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter à son compte.

 L’affectationest encadrée sur  chaquepériode annuelle du 1er janvier au 31 décembre.

   4.1.1Alimentation enjours de repos

•  Le salariéa la possibilité d'alimenter son CET par les jours de repos suivants dans la limite de 10 jours par an :

•  Tout ou partiede la cinquième semaine de congés payés légaux

• Les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement

• Les jours de congés pour ancienneté

•  Les jours de congés conventionnels

•  Les jours de réduction du temps de travail (JRTT)dans la limite de 12 jours par an

 Le cumul du report des droits à repos ne peut excéder22 jours ouvrés par an

Les éléments affectés sur le CET sont convertis  en jours ouvrés équivalent temps plein soit une journée CET =7 heures. Les salariés à temps partiel devront épargner le même nombre d'heures que les salariés à temps plein pour constituer un jour de congé ouvré CET.

 4-1-2Alimentation en éléments de salaire

   Lesalariéala possibilité d'alimenter son CET par des éléments de salaire :

•       Laconversion de tout oupartie de l'intéressement au moment de la répartition(deux fois dans l’annéeau momentdu versementde l’acompte et du solde d’intéressement)

• La conversion en temps du 13ème mois (deux fois dans l’année au moment du versement de l’acompte et du solde du 13ème mois)

•   Laconversion en tempsde primes exceptionnelles

•  La conversion en temps demajorations

      Les droitssontconvertisen temps équivalent de reposdès le mois au cours duquel ils sont dus et affectés au CET proportionnellement au salairebruthoraire de l'intéressé :

    Temps de repos =(élément de salaire affecté au CETdivisé par letaux horaire brut de base)/ 7 heures

  Le total des heuresest ainsiconverti en jours sur la base de 7 heures par jour.

  4-2Alimentation destinée à financer un congé de fin de carrière

    Pour les salariés âgés de50ans et plus, ceux-ci doivent préciser à l'occasion de toute alimentation de leur compte épargnetemps, si tout ou partie des droits versés sur celui-ci vise à indemniser un dispositif de congé de fin de carrière. Les salariés concernés pouvant bénéficier à la fois d'un congé de fin de carrière et des autres utilisations du CET.

Toute  affectation des droits auCET fin de carrière est définitive.

 Article 5– Plafonnement et limite d’utilisation  duC ompteE pargneT emps

    5-1Plafonnement et limite d’utilisationdu compte épargne tempshors congé de fin de carrière

Les droits inscrits au compte épargne temps dans un dispositif autre qu ’un congé de fin de carrière doivent être utilisésdans un délai de 5 ans  à compter de leur affectation.

A défaut d'utilisation en temps dans le délai de 5 ans, les droits épargnés seront affectés au CET congé de fin de carrière.

 5-1-1Plafond en temps

Le nombre de jours inscrits au compte épargne  temps destiné à financer un congé autre qu’un congé de fin de carrièrene peut excéder 80 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.

 5-1-2Plafond en éléments monétaires

        Les droits inscritsdansle CET ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D 3154- 1 du code du travail,fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.Àtitre informatif,pour 2025, ce plafond est fixé à94 200€.

   5-2 Plafonnement et limite d’utilisation du compte épargne tempspour uncongé de fin de carrière

   LeCET destiné au congé defin decarrière est utilisé au moment où le salarié fait valoir ses droits à la retraite.

5-2-1 Plafond en temps

Le nombre de jours inscrits au compte épargne temps destiné à financer un congé de fin de carrière ne peut excéder 100 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.

5-2-2 Plafond en éléments monétaires

   Les droits inscrits dansle CET ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D 3154- 1 du code du travail. Ce plafond est fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. À titre informatif,pour 2025,ce plafond est fixé à 94 200 €.

 Le cumuldes jours affectés au compte é pargnet emps (hors congé de fin de carrière et congé de fin de carrière)ne pourra excéder 120 jours.

 Article6  - Utilisation duC ompteE pargneTemps hors congé de fin de carrière

  6-1Utilisation des droits à CET pour financer un congé

Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne  temps pour indemniser entout ou partie les congés suivants :

• Congé parental d’éducation (article L1225-47 et s. Code du Trav.)

• Congé de présence parentale (article L1225-62 et s. Code du Trav.)

• Congé de proche aidant (article L3142-16 et s. Code du Trav.)

• Congé sabbatique (article L3142-28 et s. Code du Trav.)

• Congé de solidarité internationale (article L3142-67 et s. Code du Trav.)

• Congé pour création d’entreprise (article L3142-105 et s. Code du Trav.)

• Congé pour convenance personnelle sous réserve d’acceptation du congé par l’employeur

• Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parents dépendants

Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas d’une situation d'aidant d'un enfant gravement malade, d'un conjoint ou d'un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l'aidant.

 6-2 Utilisation des droits à CET pour financerdes heures non travaillées

   Les salariés peuvent également utiliser leur compte épargnetemps pour indemnisertout ou partiedes heures non travaillées, lorsque le salarié choisir de passer à temps partiel dans le cadre de l’un des congés suivants :

• Congé parental d’éducation (article L1225-47 et s. Code du Trav.)

•  Congéde présence parentale (article L1225-62 et s. Code du Trav.)

•  Congé pourcréation d’entreprise (article L3142-105 et s. Code du Trav.)

• Temps partiel choisi (article L3123-17 et s. Code du Trav.)

Pour tous les congés visés dans cet article 6 :

Le salarié devra formaliser sa demande d’utilisation de son compte épargne temps dans le respect de toutes les formalités afférentes au congé concerné.

     Le salarié qui souhaite utiliser le CET pour indemnisertout ou partied’un congé susvisé, doit respecter non seulement les conditions prévues par le présent accord mais également les dispositions légales et conventionnelles relativesà cecongé. En effet, bien qu’indemnisés partiellement ou totalement par le CET du salarié, les congés visés par le présent article restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles qui les régissent habituellement :le formalisme, le statut du salarié pendant le congé, les durées maximales et minimales de ces congés, les cas de retour anticipé du salarié, etc.

    L’indemnisationdu congépar le biais du CET est sans incidencedans la limite des droits acquissur celui-ci.

 Article7  - Utilisation duC ompteE pargneTemps dans le cadre d'un congé de fin de carrière

  Le CET peut être utilisé par le salariéqui va faire valoir ses droits à la retraitepour indemniser sa cessation anticipée d’activité de manière progressive ou totale.

L’employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié ayant des droits inscrits à son CET, devra notifier sa décision à ce dernier en respectant un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en l’occurrence, le congé de fin de carrière commence après l’écoulement du délai de préavis du salarié et se termine à la date d’expiration du contrat de travail.

De même, le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite devra le notifier (par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge) à son employeur dans un délai au moins égale à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en l’occurrence, le congé de fin de carrière commence après l’écoulement du délai de préavis du salarié et se termine à la date d’expiration du contrat de travail.

 Le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps pour indemnisertout ou partie des heures non travaillées, lorsqu’il sollicite une réduction de sa durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité. Le salarié devra en informer son employeur à l’occasion de sa demande de réduction d’horaire.

 Article8  - Utilisation duC ompteEpargne Temps sous forme de monétisation

8-1 Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation

    Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargnetemps sous la forme de monétisation dans la limite de10jours maximum par an, hors monétisation exceptionnelle décidéepar l’employeur.

Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent donner lieu à rémunération immédiate.

  La demande doit être transmise à la direction des ressources humaines avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitéesur la paie du mois correspondant. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux droits liquidésconformément à l’article 9 du présent accord.

   Les droits versés aux salariés dans le cadre de cettemonétisationannuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

8-2 Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation

    A l'occasion de circonstances exceptionnelles, le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ces droits acquis au compte épargnetempsdans la limite de 40 jours, sous réserve d’une demande écriteavecjustificatif, dans les cas suivants :

• Mariage ou pacs

• Divorce ou dissolution du pacs

• Surendettement du salarié dans le cadre des articles L331-1 et suivants du code de la consommation

• Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du pacs

• Décès du conjoint, du partenaire du pacs

• Rachat de trimestres

•    Survenance d'une situation de handicapégal ousupérieur à 80%en cours de carrière

   Les droits versés aux salariés dans le cadre de cettemonétisationexceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

 Article9  - Modalitésd’indemnisation  duC ompteE pargneTemps

  Il est rappelé que le compte épargnetemps est exprimé enjours.

    9-1Modalités d'indemnisation durant le congéCETou la période de travail à temps partiel

            Durantson congé ou son passage à temps partiel, le salariéutilise ses jours CET etbénéficieà ce titred’un maintien de salairesur la basede sonsalairebrutde base (hors éléments variables) perçu au moment du départ en congéou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant surson compte.

 Lorsque la durée du congé est supérieureaux droits  CET, lemaintien de salaire est interrompu après consommation intégrale des droits.

   9-2Modalités d'indemnisationen cas de monétisationannuelle et/ou exceptionnelle

     En cas de monétisation, le salarié choisit le nombre de jours qu’il souhaite monétiserdans le respect du présent accord.L'indemnisationjournalièrede CET est obtenue en multipliantle taux horaire brut du salarié , tel qu'il figure sur son bulletin de paie au moment de la conversion, par 7heures.

       La valeur des éléments affectés au compte épargnetemps suit l'évolution de salaire de l'intéressé. Ainsi, lors de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié estcalculéesur la base du salairebrutde base (hors éléments variables) perçuau momentdu versement du complément de rémunération.

   La monétisation ducongé CET est versée au salariéà l’échéance normale de paie.

    Elle suit le même régime social et fiscal(soumise à impôt sur le revenu dû au titre de l'année en cours de laquellela monétisation est versée. Afin d'éviter une double imposition, les sommes versées sur un CET ne sont pas soumises à impôt sur le revenu dû au titre de l'année de leur affectation au CET)que le salairelors de sa perception par le salarié.

 Article10 - Situation du salarié en congé

Pendant la durée de son congé, le contrat de travail est suspendu. L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne pourra être interrompu.

À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 Article11  – Clôture duC ompteE pargneTemps

  La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargnetemps.

       Le salarié reçoit une indemnité compensatrice,calculée sur la base de la dernière rémunérationbrute de base(hors éléments variables),pourtousles droits figurantau CET.

Article 12 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

   Le présent accord entrera en vigueurà sa date de signaturepourune durée indéterminée.

 Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalitéssuivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme internet de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

    Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires etl’accord fera l’objet d’une diffusionpar mailetauprès de tous les salariés.

                             Fait à Orléans, le