Article 1Bénéficiaires du forfait mobilité douce Article 2Les conditions d’attribution du forfait mobilité douce Article 3Le montant du forfait mobilité douce Article 4Prévention et sécurité Article 5Durée, révision et dénonciation de l’accord Article 6Publicité et dépôt de l’accord
Au sein d’ORLEANS GESTION, entre les soussignés,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques et inciter à décarboner les déplacements entre le domicile et le travail, le forfait mobilité durable est mis en place au sein d’ORLEANS GESTION.
Article 1 – Bénéficiaires du forfait de mobilité douce
Article 1 – Bénéficiaires du forfait de mobilité douce
Quelle que soit la nature de leur contrat de travail, les salariés qui utilisent les modes de transport dits à mobilité douce définis dans l’article 2 peuvent bénéficier du forfait.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Les salariés à temps partiel bénéficient de conditions identiques à des temps complets. Sont cependant exclus de ce dispositif, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, les salariés bénéficiant d’un véhicule ou vélo de fonction ou bien un véhicule de service utilisé pour réaliser les trajets domicile-travail.
Article 2 – Les conditions d’attribution du forfait de mobilité douce
Article 2 – Les conditions d’attribution du forfait de mobilité douce
2.1 – Les moyens de transport concernés
Sont concernés tous les moyens de déplacement suivants : vélo personnel y compris vélo électrique, engin de déplacement personnel (cyclomoteur, motocyclette en location ou libre-service), engin de déplacement personnel motorisé électrique (trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard…), covoiturage en tant que passager et conducteur, autopartage de véhicule à faible émission.
Tous ces moyens de déplacement doux sont cumulables.
2.2 – Une répartition par tranches
Le forfait de mobilité douce est accordé sur la base des jours travaillés au cours desquels le salarié a utilisé un moyen de déplacement doux susvisé pour se rendre à son travail. Un seul aller-retour domicile-travail-domicile est pris en compte par jour travaillé.
Le forfait est calculé selon une répartition par tranches avec un seuil minimum de 20 jours au cours desquels le salarié s’est rendu à son travail avec ce(s) mode(s) de transport susvisé(s). En dessous de 20 jours, le salarié ne peut pas prétendre au versement du forfait mobilité douce.
2.3 – Une déclaration sur l’honneur
Le salarié doit remettre à son employeur une déclaration sur l’honneur certifiant :
L’utilisation de l’un ou des moyens de transport précité, en précisant lequel
Le nombre de jours travaillés au cours desquels le salarié s’est rendu à son travail avec ce(s) mode(s) de transport
Cette déclaration sur l’honneur doit être établie au plus tard le 10 décembre de l’année au titre de laquelle est versée le forfait.
2.3-1 – Un possible contrôle de l’employeur
L’employeur peut contrôler l’utilisation effective du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée en demandant au salarié tout justificatif utile. Il peut s’agir par exemple d’un relevé de facture (pour le passager) ou de paiement (pour le conducteur) d’une plateforme de covoiturage, d’une attestation sur l’honneur de l’agent si le covoiturage a lieu en dehors des plateformes professionnelles, d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage, d’un relevé de facture, de paiement, ou d’une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
L’employeur peut contrôler l’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique personnel par le salarié ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. Il peut par exemple lui demander de produire tout justificatif utile : factures d’achat, d’assurance, ou d’entretien.
Article 3 – Le montant du forfait de mobilité douce
Article 3 – Le montant du forfait de mobilité douce
3.1 – Un versement annuel
Le montant maximum du forfait de mobilité douce est de 520€ :
Tranche 1 : 20 jours à 40 jours travaillés 65 €
Tranche 2 : 41 jours à 60 jours travaillés130 €
Tranche 3 : 61 jours à 80 jours travaillés195 €
Tranche 4 : 81 jours à 100 jours travaillés260 €
Tranche 5 : 101 jours à 120 jours travaillés325 €
Tranche 6 : 121 jours à 140 jours travaillés390 €
Tranche 7 : 141 jours à 160 jours travaillés455 €
Tranche 8 : 161 jours travaillés et plus520 €
Il a été fixé sur la base du prix de l’abonnement annuel plein tarif de transport en commun sur le réseau TAO au 1er juillet 2025.
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôts sur le revenu, des cotisations sociales (y compris CSG et CRDS).
Ce montant, versé en une seule fois sur la paie de décembre ou lors du solde de tout compte, couvre les périodes suivantes :
Pour l’année 2025, sur la période du 1er juillet 2025 au 30 novembre 2025
Versement du forfait mobilité sur la paie de décembre 2025
Pour l’année 2026, sur la période du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026
Versement du forfait mobilité sur la paie de décembre 2026
3.2 – Une compatibilité avec le remboursement des transports en commun
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Il est rappelé que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transport en commun du salarié. L’avantage fiscal et social résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € par an et par salarié, ou la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce seul montant est supérieur à 600 € :
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des deux prises en charges restera plafonné à 600€.
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Article 4 – Prévention et sécurité
Article 4 – Prévention et sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un engin en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment de tout le matériel de sécurité règlementaire nécessaire à une circulation en ville, comme des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière notamment le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante afin de garantir le meilleur niveau de protection possible. Le salarié devra aussi emprunter les pistes cyclables quand elles existent et d’une manière générale respecter le code de la route.
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Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Conformément au procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire du 17 juin 2025, l’accord est conclu pour une durée déterminée et couvrira la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
Au terme, il est convenu d’un bilan établi par la Direction des Ressources Humaines. L’accord pourra être reconduit.
5-1 Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de la présente charte, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
5-2 Dénonciation
La présente charte pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel.
Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
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Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme internet de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires et l’accord fera l’objet d’une diffusion par mail.
