Accord d'entreprise ORLEANS GESTION

ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

15 accords de la société ORLEANS GESTION

Le 10/10/2025

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFTC
• CFDT

Article %1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%6%%7%%8%%9%%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)Article %1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.

Article 1 Champ d'application et objet de l'accord

Article 2 Prime pré post service

Article 3 Indemnité de licenciement

Article 4 Indemnité de Fin de Carrière

Article 5 Durée, révision et dénonciation de l’accord

Article 6 Publicité et dépôt de l’accord

Au sein d’ORLEANS GESTION, entre les soussignés,

Il est convenu ce qui suit :

 Le présent accord annule et remplace intégralement l’accord d’entreprise du 24 octobre 2024.

 Le présent accord vise l'ensemble des salariés d’ORLEANS GESTION quelle que soit la nature de leur contrat detravail.

Dans le cadre de la refonte des accords collectifs ORLEANS GESTION imposée par la disparition de l’UES, les parties ont convenu d’inscrire dans le présent accord les dispositions spécifiques à ORLEANS GESTION qui survivent.

Une prime pré post service pour les agents d'exploitation de stationnement affectés sur les parcs de stationnement en  ouvrage (souterrains, aériens clos),de 450 € brut annuel au prorata du temps de  présence (entrée - sortie de l’entreprise),sera versée annuellement au mois de novembre.

 

En cas de licenciement collectif économique, la liste des licenciements est établie selon les dispositions légales en vigueur, après consultation du Comité Economique et Social.

Sauf faute grave ou lourde, les salaries confirmés dans leurs fonctions et ne pouvant bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale à taux plein percevront, en cas de licenciement, une indemnité fixée à un 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois.

L'indemnité de licenciement ne sera versée qu'à compter d'une première année d'ancienneté entière. Au-delà, il sera procédé à une proratisation par mois de présence.

II faut entendre par salaire le dernier traitement de base à la date de rupture  ducontrat, ses accessoires habituels et 1/12ème de 13ème mois.

Sous réserve d'avoir atteint 5 ans d'ancienneté au moment de son départ, le salarié recevra, lors de son départ effectif de l’entreprise, une indemnité de retraite égale à 1/4 de sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté, sans que cette indemnité puisse être inférieure à trois mois de salaire, ni au capital de fin de Carrière calculé conformément à la Convention Collective des Services de l'Automobile.

Toutefois, le salarie se verra appliquer les 3 calculs suivants et bénéficiera du  plusfavorable :

• Indemnités légales

• Capital de fin de carrière

• Indemnités de fin de carrière

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

5.1 Révision

 Chaque partiesignataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

•  Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ouadhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

•   Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plusrapidementpossible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

 Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code duTravail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme internet de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires et l’accord fera l’objet d’une diffusion par mail.

 Fait à Orléans, le