ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2023
Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN Monsieur …… en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur ……, délégué syndical Le syndicat FO représenté par Monsieur ……., délégué syndical Le syndicat CDFT représenté par Monsieur ……, délégué syndical
I/ Champs d’application PAGEREF _Toc130282854 \h 3 II/ Etats des propositions respectives des Parties PAGEREF _Toc130282855 \h 4 .1Propositions du syndicat CGT PAGEREF _Toc130282856 \h 4 .2Propositions du syndicat FO PAGEREF _Toc130282857 \h 4 .3Propositions du syndicat CFDT PAGEREF _Toc130282858 \h 4 III/ Proposition de la direction PAGEREF _Toc130282859 \h 5 .1Négociation sur le pouvoir d’achat PAGEREF _Toc130282860 \h 5 .1.1Salaires PAGEREF _Toc130282861 \h 5 .1.2Mise en place progressive d’un 13ème mois PAGEREF _Toc130282862 \h 5 .1.3Revalorisation indemnité repas PAGEREF _Toc130282863 \h 6 .2Négociation sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc130282864 \h 6 IV/ Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc130282865 \h 6 V / Révision de l’accord PAGEREF _Toc130282866 \h 6 VI / Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc130282867 \h 6
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT, le syndicat FO et le syndicat CDFT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 14 mars 2023, les Parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 1 réunion fixée au 17 mars 2023.
A l’issue de revendications syndicales, il a été conclu entre les Parties de se réunir également le 24 mars 2023 afin de poursuivre et finaliser un accord.
Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, la participation aux bénéfices, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La direction d’ORLOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.
Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.
A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu de qui suit :
I/ Champs d’application
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.
II/ Etats des propositions respectives des Parties
Propositions du syndicat CGT
Augmentation de salaire brut de 10 % afin de palier à l’inflation.
L’attribution d’un demi 13ème mois payable en 2 fois (Juin et Décembre).
Revalorisation de la dotation des ASC à 0.8% de la masse salariale.
Indemnité transport pour les personnes dont le trajet domicile/travail se situe de : de 7 à 20 km 200 € de 20km 350 € de 30km 380€ de +30km 400 €
Prime de présence de 70€.
Prime de panier de 5€.
2 jours de congé payé à partir de 5 ans d’ancienneté.
Indexer l’évolution des grilles salariales sur l’Augmentation du SMIC horaire.
5 journées enfants malades.
Rétroactivité janvier 2023.
Propositions du syndicat FO
Attribution d'un demi 13éme mois,
Augmentation salariale de 10% avec indexation suite aux augmentations du smic et rétroactivité au 1er janvier 2023,
Négociation des primes annuelles en net,
Revalorisation du prime panier à hauteur de 4 euros 50,
Attribution d'une prime d'assiduité de 30 euros net par mois,
Attribution d'une prime de salissure de 0,06 euros par heure travaillée,
Revalorisation du nombre de journées enfant malade à 2 jours par enfant à charge du salarié,
Négociation d'une prime pour le TCO/WEB seul service sous modulation et qui travaille tous les samedis d'un montant de 30 euros net,
Négociation d'un jour de congés supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté,
Négociation d'un statut de pilote au service TCO expédition avec salaire en conséquence,
Attribution d'une indemnité de déplacement à hauteur de 0,25 euros par km parcouru,
Négociation d'une augmentation du budget des ASC à hauteur de 0,6%.
Propositions du syndicat CFDT
1) Augmentation des salaires de 8%
2) Augmentation du prime panier à 2,60€ postés matin/après-midi/nuit (soit une augmentation de 1 euro / jour travaillé) 3,88€ postés de jour (soit une augmentation de 1 euro / jour travaillé).
3) Mise en place des chèques vacances pour compenser l’augmentation du pouvoir d’achat.
4) Mise en place d’un 13ème mois.
5) Augmentation de « la prime pilote » à 100.00€ net inclue dans le salaire.
6) Mise en place d’une troisième journée pour enfants malade.
III/ Proposition de la direction
La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage de la valeur ajoutée.
La direction a souhaité prendre en considération les revendications fortes des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.
Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.
Négociation sur le pouvoir d’achat
Salaires
Les Parties conviennent des augmentations générales suivantes :
Augmentation générale de 2 % pour les catégories « Ouvriers » et « Employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté de plus de 2 ans au 01er mars 2023.
Augmentation générale de 1 % pour les catégories « Ouvriers » et « Employés » pour les salariés disposant d’une ancienneté de 6 mois ou égale à 2 ans au 01er mars 2023.
Augmentation générale de 1.5 % pour la catégorie « Agents de maitrise ».
Augmentations individuelles rétroactives au 01er mars 2023, à définir avec les responsables d’exploitation, et dont l’enveloppe ne pourra excéder 3% de la rémunération mensuelle de base.
Les Parties ont convenu que ces augmentations seront rétroactives au 1er mars 2023. Mise en place progressive d’un 13ème mois
Il a été décidé d’attribuer un 13ème mois de salaire aux catégories socio-professionnelles Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (sont exclus Cadres). Le salaire de référence pour l’attribution de ce 13ème mois est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée. (CCN Transports routiers et auxiliaires de transport)
Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (CDI / CDD) disposant de 1 an d’ancienneté et présents à la date de versement, soit en décembre de chaque année. Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13ème mois.
Compte-tenu de l’augmentation conséquente que représente l’attribution de ce 13ème mois de salaire, les parties au présent accord conviennent d’une mise en place progressive sur plusieurs années : ainsi, la première contribution à ce 13ème mois pour les catégories socio-professionnelles Ouvriers et Employés équivaudra à 2% de la rémunération mensuelle de base de chaque collaborateur et interviendra en décembre 2023 et la première contribution à ce 13ème mois pour la catégorie socio-professionnelle Agents de Maitrise équivaudra à 1.5 % de la rémunération mensuelle de base de chaque collaborateur et interviendra en décembre 2023.
Plusieurs étapes seront nécessaires avant de parvenir à l’obtention de ce 13ème mois complet, et seront définies en concertation avec les partenaires sociaux. Revalorisation indemnité repas
Augmentation de l’indemnité repas par jour travaillé d’un montant de 0.40 € pour tous les salariés des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise travaillant en poste ou en horaire décalé, portant ainsi le panier à un montant de 2.00 €.
Pour rappel, les salariés étant en « forfait jour » ne bénéficient pas de ce dispositif.
Les Parties ont convenu que cette revalorisation sera rétroactive au 1er mars 2023. Négociation sur l’égalité professionnelle
La note globale relative à l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes pour l’année 2022 est 79 points sur 100 points.
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
V / Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
VI / Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une partie du présent accord collectif ne sera pas publié dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’accord seront anonymisées.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
