Avenant n°1 à l'accord portant sur les négociations annuelles obligatoires sur les rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023
Application de l'accord Début : 29/11/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N ° 1 A L’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Entre :
La société ORLOG dont le siège social est situé 390 rue du calvaire 59810 LESQUIN, représentée par Monsieur ……. en qualité de Directeur de Site,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur………., délégué syndical Le syndicat FO représenté par Madame…….., déléguée syndical Le syndicat CFDT représenté par Monsieur………., délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société ORLOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat CGT, le syndicat FO et le syndicat CDFT, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 14 mars 2023, les Parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours d’une réunion fixée au 17 mars 2023. Un accord a été conclu entre les Parties le 24 mars 2023.
Cependant, il est apparu que la rédaction alors en vigueur de l’article 1.2 relatif à la « Mise en place progressive d’un 13ème mois » nécessitait d’être clarifiée afin d’éviter toute difficulté d’interprétation.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 29 novembre 2023 et ont souhaité apporter, par le présent avenant, des modifications relatives aux modalités de mise en place du 13ème mois progressif.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ Champ d’application
Le présent avenant relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société ORLOG dont le contrat de travail est en cours.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, il est fait référence aux termes de l’Accord NAO du 24 mars 2023.
II/ Mise en place progressive d’un 13ème mois
Il a été décidé d’attribuer un 13ème mois de salaire aux catégories socio-professionnelles Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (sont exclus Cadres).
Le salaire de référence pour l’attribution de ce 13ème mois est le salaire conventionnel de base (CCN Transports routiers et auxiliaires de transport) applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée (poste + ancienneté) à la date de versement.
Ce dispositif concerne l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise (CDI / CDD) disposant de 1 an d’ancienneté et présents à la date de versement, soit en décembre de chaque année.
Aucun prorata ne sera dû en cas de départ en cours d’année : seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13ème mois.
Compte-tenu de l’augmentation conséquente que représente l’attribution de ce 13ème mois de salaire, les parties au présent accord conviennent d’une mise en place progressive sur plusieurs années.
Ainsi, la première contribution à ce 13ème mois s’établit comme suit :
25% du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée à la date du versement pour Ouvriers et Employés,
18% du salaire conventionnel de base applicable au 1er janvier de l’année de versement pour la fonction occupée à la date du versement pour les Agents de maîtrise.
Plusieurs étapes seront nécessaires avant de parvenir à l’obtention de ce 13ème mois complet, et seront définies en concertation avec les partenaires sociaux.
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
V / Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
VI / Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une partie du présent avenant collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale et les informations relatives au client et aux signataires de l’avenant seront anonymisées.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.
