ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ENTREPRISE ORLY AIR TRAITEUR
(Dispositif transitoire issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017)
Entre les soussignées,
La société ORLY AIR TRAITEUR, sise 1, rue du pont de pierre – 91320 WISSOUS, représentée par , en sa qualité de Directeur d’entreprise ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux régulièrement désignés,
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui a opéré une fusion des trois institutions représentatives du personnel actuelles (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par la mise en place d’une instance unique dénommée « comité social et économique ».
L’ordonnance susmentionnée a prévu des dispositions transitoires afin d’assurer la mise en place généralisée du comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, les mandats dont l’échéance était initialement prévue après le 31 décembre 2019 expirent de manière anticipée et de plein droit à cette date.
De plus, l’article 9 - III de l’ordonnance prévoit ce qui suit : « Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise […] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise […], de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central. »Les parties au présent accord rappellent que les dernières élections professionnelles au sein d’ORLY AIR TRAITEUR se sont tenues le 13 juin 2017. Conformément aux dispositions légales susmentionnées, les mandats existants expirent ainsi de manière anticipée au 31 décembre 2019. Dans l’objectif de faciliter l’organisation des élections professionnelles, la Direction et les Partenaires Sociaux d’ORLY AIR TRAITEUR se sont rencontrées le 22 mai 2019 afin de convenir d’une réduction des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions susmentionnées. Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la réduction des mandats existants et d’en définir les modalités.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable pour l’entreprise ORLY AIR TRAITEUR.
ARTICLE 2 –REDUCTION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord ont convenu de réduire les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ORLY AIR TRAITEUR de manière à organiser les élections au mois de novembre 2019. Les mandats désignatifs (délégué syndical – représentant de section syndicale – représentant syndical au comité d’entreprise - représentant syndical au comité d’entreprise et représentant syndical au CHSCT) prendront automatiquement fin lors de la mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les élections professionnelles en vue de la première mise en place du comité social et économique se tiendront, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le mois de novembre 2019, et à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Le premier tour de l’élection se tiendra dans la quinzaine précédent l’expiration de ce mandat, en application de l’article L. 2314-5 du Code du travail.
ARTICLE 4 –ENTREE EN VIGUEUR
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord et ce, jusqu'à la date du 14 juin 2019 inclus. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 5- FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales applicables :
deux exemplaires de accord seront déposés à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandées avec accusé réception, et une version sur support électronique.
un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à cet effet. Fait à Orly en 10 exemplaires originaux, le 22 mai 2019
Pour ORLY AIR TRAITEURPour les organisations syndicales,
