portant Révision de l’Accord d’Entreprise du 5 décembre 2019
Entre d’une part, la direction de la SAS ORLY RAMP ASSISTANCE représentée par Xx agissant en qualité de Président,
Et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par Messieurs :
Xx pour FO Acta, délégué syndical,
Xx pour le SNIMT, délégué syndical,
Xx pour la CFTC, délégué syndical,
Xx pour la CGT délégué syndical.
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord du 5 décembre 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire relativement à la Prime d'assiduité trimestrielle pour l'exercice 2020 ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ORLY RAMP ASSISTANCE à la date du 3 juillet 2020.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 - Les parties soussignées conviennent de réviser exclusivement les dispositions prévues à l’article 3.1-2° de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2019.
Toutes les autres mesures adoptées sont inchangées.
2.2 –
Prime d'assiduité trimestrielle
Les modalités d'octroi de la Prime d'assiduité trimestrielle 2020 telle que prévu à l'article 3.1-2° de l'accord sont purement et simplement supprimées. Elles sont remplacées par les suivantes pour ce qui est uniquement du 1er trimestre 2020, sachant qu'aucun autre versement de prime de ce type ne sera opéré au cours des 3 autres trimestres de l’exercice 2020. En effet, suite à la fermeture de l’aéroport d’Orly le 1er avril 2020 et à la cessation quasi-totale de l’activité de la société ORLY RAMP ASSISTANCE, cette prime qui a pour objet de favoriser l’assiduité du personnel n’a plus d’actualité.
Période de référence : Le 1er trimestre s'entend du 16/12/19 au 15/03/20.
Date de versement de la prime : avec la paie du mois d’Avril 2020
Montant trimestriel de la Prime d’Assiduité : Le montant global alloué à cette Prime d’Assiduité du 1er trimestre sera déterminé en fonction du taux d’absentéisme consécutif aux arrêts de travail pour Maladie (CM) et Accident du Travail (AT).
A l’issue du 1er trimestre 2020, le taux cumulé d’absentéisme AT et CM sera mesuré.
Le montant alloué à la Prime d’Assiduité du 1er trimestre sera le suivant :
Taux cumulé AT/CM supérieur ou égal à 9,00% :Xx €
Taux cumulé AT/CM compris entre 8,35% et 8,99% :Xx €
Taux cumulé AT/CM compris entre 7,35% et 8,34% :Xx €
Taux cumulé AT/CM compris entre 6,35% et 7,34% :Xx €
Taux cumulé AT/CM inférieur à 6,34% :Xx €
Bénéficiaires : Pour être bénéficiaire de la Prime d’Assiduité trimestrielle le salarié devra :
Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du 1er trimestre
Répartition entre les bénéficiaires : Le montant alloué au titre de la Prime d’Assiduité du 1er trimestre sera réparti entre les salariés bénéficiaires en fonction de leur temps de présence au cours du 1er trimestre 2020. Le temps de présence sera plafonné à 151,66 heures par mois.
Article 3 - Durée et date d’application de l’accord
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de sa date de signature. Il vient en remplacement des dispositions de l’Accord du 5 décembre 2019 ainsi révisées. Il est annexé à l’Accord du 5 décembre 2019 qui demeure applicable uniquement pour les dispositions non modifiées par le présent avenant. Il pourra être dénoncé et/ou révisé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure
Article 6 – Dénonciation - Révision
6.1 - Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
6.2 - Toute autre révision du présent avenant comme de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2019 devra faire l'objet d'un écrit recueillant les nouvelles dispositions adoptées au sein de l'entreprise.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, il sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi du Val de Marne.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en six exemplaires originaux à Orly, le 2 juillet 2020
