Accord d'entreprise ORLY RAMP ASSISTANCE (Avt a la NAO )
Avenant portant révision de l'accord d'entreprise
Application de l'accord
Début : 03/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 03/07/2020
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société ORLY RAMP ASSISTANCE (Avt a la NAO )
Le 02/07/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
Avenant du 2 juillet 2020
portant Révision de l’Accord d’Entreprise du 5 décembre 2019
Entre d’une part, la direction de la SAS ORLY RAMP ASSISTANCE représentée par Xx agissant en qualité de Président,Et
D’autre part, les organisations syndicales représentées par Messieurs :
Xx pour FO Acta, délégué syndical,
Xx pour le SNIMT, délégué syndical,
Xx pour la CFTC, délégué syndical,
Xx pour la CGT délégué syndical.
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
PREAMBULE
- Le présent avenant a pour objet de réviser l'accord du 5 décembre 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire relativement à la Prime d'assiduité trimestrielle pour l'exercice 2020 ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.
Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Objet de l’accord
Toutes les autres mesures adoptées sont inchangées.
2.2 –
Prime d'assiduité trimestrielle
Les modalités d'octroi de la Prime d'assiduité trimestrielle 2020 telle que prévu à l'article 3.1-2° de l'accord sont purement et simplement supprimées. Elles sont remplacées par les suivantes pour ce qui est uniquement du 1er trimestre 2020, sachant qu'aucun autre versement de prime de ce type ne sera opéré au cours des 3 autres trimestres de l’exercice 2020. En effet, suite à la fermeture de l’aéroport d’Orly le 1er avril 2020 et à la cessation quasi-totale de l’activité de la société ORLY RAMP ASSISTANCE, cette prime qui a pour objet de favoriser l’assiduité du personnel n’a plus d’actualité.- Période de référence : Le 1er trimestre s'entend du 16/12/19 au 15/03/20.
- Date de versement de la prime : avec la paie du mois d’Avril 2020
- Montant trimestriel de la Prime d’Assiduité : Le montant global alloué à cette Prime d’Assiduité du 1er trimestre sera déterminé en fonction du taux d’absentéisme consécutif aux arrêts de travail pour Maladie (CM) et Accident du Travail (AT).
Le montant alloué à la Prime d’Assiduité du 1er trimestre sera le suivant :
- Taux cumulé AT/CM supérieur ou égal à 9,00% :Xx €
- Taux cumulé AT/CM compris entre 8,35% et 8,99% :Xx €
- Taux cumulé AT/CM compris entre 7,35% et 8,34% :Xx €
- Taux cumulé AT/CM compris entre 6,35% et 7,34% :Xx €
- Taux cumulé AT/CM inférieur à 6,34% :Xx €
- Bénéficiaires : Pour être bénéficiaire de la Prime d’Assiduité trimestrielle le salarié devra :
- Avoir acquis 18 mois d’ancienneté au dernier jour du 1er trimestre
- Répartition entre les bénéficiaires : Le montant alloué au titre de la Prime d’Assiduité du 1er trimestre sera réparti entre les salariés bénéficiaires en fonction de leur temps de présence au cours du 1er trimestre 2020. Le temps de présence sera plafonné à 151,66 heures par mois.
Article 3 - Durée et date d’application de l’accord
Il pourra être dénoncé et/ou révisé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 – Adhésion
de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 5 – Interprétation de l’accord
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure
Article 6 – Dénonciation - Révision
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
6.2 - Toute autre révision du présent avenant comme de l'accord d'entreprise du 5 décembre 2019 devra faire l'objet d'un écrit recueillant les nouvelles dispositions adoptées au sein de l'entreprise.
Article 7 – Dépôt légal
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en six exemplaires originaux à Orly, le 2 juillet 2020
Xx
Pour la société Orly Ramp Assistance
Xx pour FO,
Délégué syndical,
Xx pour le SNIMT,
Délégué syndical,
Xx pour La CFTC,
Délégué syndical,
Xx pour la CGT
Délégué syndical
Mise à jour : 2020-09-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir