Accord d'entreprise ORLYVAL SERVICE
Accord Organisation du renouvellement des instances représentatives
Application de l'accord
Début : 12/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 12/04/2019
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société ORLYVAL SERVICE
Le 29/03/2019
OrlyVal service est une filiale de RATP Dev
OrlyVal service FORMTEXT • Chemin de Fresnes FORMTEXT • 91320 FORMTEXT • Wissous FORMTEXT • FORMTEXT France FORMTEXT • FORMTEXT T.+ 33 1 58 77 52 30 FORMTEXT • FORMTEXT F.+33 1 58 77 52 79 FORMTEXT • FORMTEXT www.orlyval.com
SA au capital de 153000 € FORMTEXT • SIRET 380 041 962 000 24 FORMTEXT • RCS Evry
Ref: 2019-13005-DG-SVA-ID-PV
CONSTAT D’ACCORD
Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de la société
ORLYVAL Service
Et
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur, Délégué Syndical CGT,
se sont rencontrés ce jour, dans le cadre de l’organisation du renouvellement des instances représentatives par le Comité Sociale et Economique à Orlyval Service
La Direction Générale et les délégués syndicaux conviennent à l’unanimité :
- de ramener la durée des mandats à 3 ans,
- de ne pas organiser de vote électronique pour les élections,
- d’organiser le vote pendant les heures de travail ou par correspondance pour les salariés en repos,
- de lancer la négociation du CSE avec les syndicats élus en juin 2019, dans le mois qui suivra le résultat des élections.
Fait à Wissous en 6 exemplaires le 29 mars 2019.
Le délégué Syndical CFDT,
Le délégué Syndical CGT,
Le délégué Syndical FO,
La Directrice Générale,
Mise à jour : 2019-06-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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