La société ORNALLIA SAS, dont le siège social est situé Impasse Joan Miro, 61250 VALFRAMBERT, enregistrée sous le SIREN N°
375750460
Représentée par XXXXXXX
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, Représentées par XXXXXXX, délégué syndical CGT
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 12 décembre 2022, 2 mai 2023 et 15 juin 2023 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Prime de partage de la valeur
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 € (brut) à tous les types de contrats et calculée au prorata temporis de présence et de temps de travail sur l’année 2022. Cette prime a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 12 décembre 2022 et déposé le 13 décembre 2023 sous le n°T06122002410.
Salaires
Il a été convenu de procéder à :
une augmentation collective des salaires de base de 4 % pour les populations de managers, vendeurs et acheteurs, effective au 1er Avril 2023
une augmentation collective des salaires de base de 5% pour les autres populations, effective également au 1er avril 2023.
Cette augmentation ne s’applique pas :
aux alternants, donc la rémunération est calculée en fonction du SMIC et bénéficient de revalorisation à ce titre
ceux entrés dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2023
Il a été également tenu compte, le cas échéant, de la revalorisation des bas salaires en fonction des salaires minimum garantis de la branche applicables au 01er janvier 2023 et réajustés régulièrement en cours d’année. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de façon globale le principe de non-discrimination est respecté.
Des enveloppes d’augmentation individuelle ont également été prévues, pour valoriser de façon exceptionnelle et individuelle des collaborateurs sous forme d’augmentation ou de prime. Ces enveloppes sont calculées sur 0,5 % de la masse salariale avec 0,5 % supplémentaires pour les populations ateliers.
Primes d’ancienneté
Il a été convenu de l’instauration d’une prime d’ancienneté de 10 ans de 200 € bruts versés sur la paie du mois suivant l’anniversaire. Cette création n’a pas d’effet rétroactif.
Plafond de remboursement des repas :
Nous avons convenu que les plafonds des repas seraient revalorisés à compter du 1er janvier 2023 comme suit :
Repas en Province : 20 € par repas
Repas en Ile de France : 25 € par repas
Repas pour les VPR : 15 € par repas dans limite de 4 repas par semaine
Gratification versée à l’occasion des médailles du travail :
Il a été convenu d’augmenter le montant de la gratification à l’occasion des remises de médailles du travail, à compter des promotions du 1er janvier 2023 comme suit :
10 ans d’ancienneté : 100% de la somme, soit 200 €
9 ans d’ancienneté : 90 % de la somme, soit 180 €
8 ans d’ancienneté : 80 % de la somme, soit 160 €
7 ans d’ancienneté : 70% de la somme, soit 160 €
6 ans d’ancienneté : 60 % de la somme, soit 120 €
5 ans d’ancienneté : 50 % de la somme, soit 100 €
4 ans d’ancienneté : 40 % de la somme, soit 80 €
3 ans d’ancienneté : 30 % de la somme, soit 60 €
2 ans d’ancienneté : 20 % de la somme, soit 40 €
1 an d’ancienneté : 10 % de la somme, soit 20 €
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail
Dans le cadre du développement de la mobilité durable et en particulier celle de nos collaborateurs dans le cadre de leur trajet domicile / travail, nous avons convenu ce qui suit :
Prise en charge par l’employeur de 50 % des frais de transport en commun, sur présentation d’un justificatif (billet ou abonnement)
Conditions commerciales privilégiées dédiées aux collaborateurs, pour l’acquisition d’un véhicule neuf électrique
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Afin de favoriser la promotion de l’égalité professionnelle et prôner l’attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, nous avons conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 2 mai 2023 et déposé le 3 mai 2023 sous le n°T06123002612.
Les sujets suivants ont également été abordés, mais il a été convenu qu’ils ne nécessitaient aucune modification par rapport à nos pratiques actuelles :
Echelons
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Examen de l’évolution de l’emploi, prévision annuelle de l’emploi
Formation professionnelle
Mutuelle et prévoyance
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail (un à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification Fait à Alençon, le 17 novembre 2023
