L’Association « Orphelinat COSTE » 365, Chemin de la Combe des Oiseaux 30 900 Nîmes Représentée par xxxxxxxx, et L’Organisation syndicale Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Préambule
La Direction de l'Association Coste, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir au mieux l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’employeur a arrêté dans le cadre d’un accord d’entreprise des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.
Ce présent accord fait suite aux échanges réalisés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 menés au sein de l’Association.
A noter que dans le secteur d’activité dans lequel nous évoluons, nos professionnels (pour la plupart nécessitant des qualifications réglementées) sont issus de filières de formation éducative ayant un taux de féminisation élevé.
Effectif Hommes en %
Effectif Femmes en %
Au 31 décembre 2019
23.5% 76.5%
Au 31 décembre 2020
24% 76%
Au 31 décembre 2021
24.6% 75.4%
Article 1- Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur les huit domaines, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l'Association Coste a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : - L’embauche, - La formation, - La qualification, - La rémunération.
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’EMBAUCHE :
Objectifs
Actions
Indicateurs de suivi
Maintenir la mixité des emplois…
…Tout en veillant à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Dans le cadre du recrutement ou de la mobilité professionnelle, une attention particulière sera portée aux candidatures de femmes/d'hommes sur les métiers à forte dominance féminine/masculine
Rédaction non discriminatoire des offres d’emploi : favoriser le recrutement sur la base des compétences professionnelles, de l'expérience, des qualifications, les candidatures féminines et masculines étant analysées selon les mêmes critères ; les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée et les rendant accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
Nombre de CDI (candidatures retenues) selon les sexes et le poste
Nombre d’annonces d’offres d’emploi conformes sur nombre total de recrutements
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de FORMATION :
Objectifs
Actions
Indicateurs de suivi
Maintenir l’égalité d’accès à la formation Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, leur sexe, leur âge et leur niveau de formation visé par l’établissement. Répartition des formations suivies en fonction du sexe.
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de QUALIFICATION PROFESSIONNELLE :
Objectifs
Actions
Indicateurs de suivi
Disposer des qualifications requises pour mettre en œuvre le projet institutionnel en garantissant la mixité
Maintenir un haut niveau de qualification équitablement réparti par sexes
S’assurer du recrutement de personnels disposant des qualifications et diplômes requis décrits dans les annonces publiées
Favoriser les formations qualifiantes pour les deux sexes
Nombre de personnels recrutés disposant des qualifications ou diplômes / nombre de personnels recherchés disposant des qualifications ou diplômes
Bilan écrit et chiffré des actions de formation engagées dans l'année.
Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de REMUNERATION :
Objectifs
Actions
Indicateurs de suivi
Maintenir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes Etablir des tableaux de suivi
Analyse des éventuels écarts et mise en place si nécessaire d’actions correctives Eventail des rémunérations (de la plus basse à la plus haute par sexe et par niveau de qualification)
Rémunération moyenne par sexe et par niveau de qualification
L’ensemble de ces indicateurs feront l’objet d’une présentation et d’un suivi lors des Négociations Annuelles Obligatoires engagées sur toute la durée de cet accord.
Article 2 - Quelques indicateurs clefs en matière d’égalité :
Rémunération brute moyenne/catégories socioprofessionnelles H/F en septembre 2022 :
Cadres
(décisionnels, médical et psychologique)
Éducatif
Serv.Généraux dont maître-sses de maison et surv. nuit
Services administratifs
Assistants Familiaux
Hommes
4987 € 2050 € 2107€ SO Sans maintien
Femmes
4250 € 2061€ 2074€ 2681 € 1827 €
Les écarts de rémunérations dans la catégorie « cadres » sont liées à la surreprésentation des femmes dans l’encadrement psychologique, dont les niveaux de rémunération sont moins élevés que pour les cadres décisionnels. L’association Coste applique en effet la Convention Collective Nationale de mars 1966 dont les dispositions sont non discriminatoires quant à la rémunération. La moyenne des rémunérations par sexe est fidèle au Glissement Vieillesse Technicité de chaque professionnel concerné.
Exercice de fonctions d’encadrement :
Encadrement décisionnel
Encadrement médical et psychologique
2016 2019 2022 2016 2019 2022
Hommes
4 3 3 0 0 0
Femmes
1 5 5 3 3 5
% Hommes
80% 38 % 38% 0 % 0 % 0%
% Femmes
20 % 62 % 62% 100 % 100 % 100%
Au total, les femmes représentent, en 2022, 70% de l’effectif total de cadres, à l’image du nombre total de femmes salariées par l’association (75%).
Article 3 - Durée :
Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 30/10/2022. A l'expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire ses effets. Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord sera conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
Article 4 – Procédure d'agrément et modalités d'application
Le présent accord d’entreprise sera déposé en 3 exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’unité territoriale du GARD de la DREETS ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes, à l'initiative de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, sur le panneau d’affichage commun. Une copie est également communiquée au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait en trois exemplaires, à Nîmes, le 31/10/2022
Pour l’Association,Pour l’Organisation Syndicale,xxxxxxxx, Délégué Syndical
