AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2019 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DU SIEGE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale – Assistance (OMPN-A), Mutuelle dont le numéro SIREN est le 442 750 303, dont le siège est situé au 44, rue Roger Salengro - 94 126 FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par …………………ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée l’«
OMPN-A »,
D’UNE PART,
ET
…………………………délégué syndical désigné au niveau de l’OMPN-A par la CFDT, organisation syndicale ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
Ci-après individuellement désigné une « Partie » et collectivement désignés les « Parties »,
PREAMBULE
La durée du travail au sein de l’établissement du siège de l’Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale – Assistance (OMPN-A), regroupant les services opérationnels et fonctionnels, est régie par un accord d’établissement signé le 15 janvier 2019 entre l’OMPN-A et Madame Nathalie VIDAL, alors déléguée du personnel de l’établissement du siège.
Les Parties ont convenu de modifier l’article 7 du Titre 1 dudit accord aux fins d’élargir la plage d’horaires variables.
Le présent avenant a été valablement négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 7 du Titre 1 de l’accord du 15 janvier 2019
Les Parties conviennent que pour les modalités « 35h sans JRTT », « 37h avec JRTT » et « 38h12 avec JRTT » le dispositif d'horaires variables est le suivant : -Plage Horaire : 7 h30 – 10 h 00 Plage variable 10 h 00 – 12 h 00 Plage fixe 12 h 00 – 14 h 15 Plage variable 14 h 15 – 16 h 00 Plage fixe 16 h 00 – 19 h 00 Plage variable Il est précisé qu’à l’avenir, ces plages horaires pourront être modifiées unilatéralement par la Société après information et consultation du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que le dispositif d'horaires variables permet aux salariés d'organiser leur temps de travail en fonction de leurs contraintes personnelles, de leur charge de travail et de bénéficier d'une certaine autonomie dans le cadre de la semaine.
Dans le cadre de ce dispositif, la journée de travail comprend :
des plages fixes pendant lesquelles la présence de l'ensemble du personnel soumis à ce dispositif est obligatoire ;
des plages variables pendant lesquelles chaque salarié peut choisir librement ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, dans la mesure où sont respectées les nécessités particulières de service et les impératifs de travail.
La mise en place des horaires variables ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la Direction, en présence d'un motif exceptionnel, de demander à un salarié, lorsque les impératifs de service l'exigent, d'être présent dans les locaux de l'entreprise à une heure déterminée ne correspondant pas nécessairement au début d'une plage fixe de travail, mais comprise dans une des plages variables.
Il est rappelé que ce dispositif ne dispense pas les salariés du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires obligatoires.
Article 2 – Durée et prise d’effet
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01 janvier 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 – Autres articles de l’accord du 15 janvier 2019
Les autres articles de l’accord collectif du 15 janvier 2019 demeurent inchangés.
Article 4 – Notification et dépôt
Le présent avenant à l’accord du 15 janvier 2019 sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet avenant (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’avenant) ;
Au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Chacun des exemplaires déposés sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera tenu à disposition du personnel du siège de l’OMPN-A au sein duquel il s’applique.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques des établissements concernés.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
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Fait à , le , En 3 exemplaires, dont un pour chaque Partie et un pour les formalités de dépôt
