L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, immatriculée sous le SIREN 775544562, dont le siège social est situé à Hauteville-Lompnes (01), représentée par
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales centrales représentatives dans l'association :
5.2-Eléments de rémunération PAGEREF _Toc145510354 \h 7
5.2.1Structure de la rémunération fixée par la convention collective CRF, retenue pour opérer la comparaison PAGEREF _Toc145510355 \h 7 5.2.2Structure de la rémunération fixée par la CCN 51 retenue pour opérer la comparaison PAGEREF _Toc145510356 \h 8 5.2.3Résultats de la comparaison réalisée et versement d’une indemnité différentielle PAGEREF _Toc145510357 \h 8 5.2.4Traitement de la Prime de fin d’année (CC CRF) et de la Prime Décentralisée (CCN 51) PAGEREF _Toc145510358 \h 9 5.2.5Indemnité de convergence PAGEREF _Toc145510359 \h 10
5.3-Congés payés PAGEREF _Toc145510360 \h 12
5.4-Autres droits et obligations PAGEREF _Toc145510361 \h 12
ARTICLE 6DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145510362 \h 12
ARTICLE 7SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145510363 \h 12
ARTICLE 9FORMALITES ET PUBLICITE PAGEREF _Toc145510367 \h 14
9.1-Dépôt PAGEREF _Toc145510368 \h 14
9.2-Publicité PAGEREF _Toc145510369 \h 15
PREAMBULE Les coopérations entre l’Association ORSAC (ci-après l’ORSAC) et la Croix Rouge Française (ci-après CRF) sur le Plateau de Hauteville sont anciennes. Elles s’inscrivent dans le cadre du projet commun des établissements du Plateau d’Hauteville qui a permis d’accompagner la restructuration de l’offre de soins dont la reconversion partielle des lits de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) du Château d’Angeville en EHPAD en 2015. Les coopérations médicales entre les deux organisations se sont particulièrement développées depuis quelques années pour pallier les difficultés importantes de recrutements des médecins pour exercer au Château d’Angeville.
C’est dans ce contexte que la CRF a pris la décision de céder son établissement et ses activités dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt lancé en juin 2021.
L’ORSAC a fait valoir son intérêt et c’est ainsi qu’elle a procédé au rachat d’éléments d’actifs qui constituent la branche d’activité dite « plateau d’Hauteville » ou « château d’Angeville » de la CRF incluant la reprise des personnels affectés aux différentes activités :
EHPAD Château d'Angeville Croix-Rouge Française sis Rue du 11 Novembre, 01110 Plateau d'Hauteville (capacité de 50 lits),
Centre SMR (Soins Médicaux et de Réadaptation – ex CMPR / SSR) d'Hauteville Croix-Rouge Française, sis Rue du 11 Novembre, 01110 Plateau d'Hauteville (capacité de 30 lits),
RASA (résidence autonomie), Résidence Henry Dunant, Rue des Fontanettes - 01110 Plateau d'Hauteville, (capacité de 43 logements).
Ce projet de reprise du Château d’Angeville s’inscrivait aussi dans le cadre des changements de gouvernance et d’organisation de l’ORSAC avec la création d’une Unité Territoriale sur Plateau d’Hauteville.
Celle-ci regroupe à ce jour :
les activités SMR : Mangini et Bourg en Bresse ;
l’établissement de la Freta : ESAT, foyer d’hébergement, SAVS ;
l’établissement d’Orcet : EAM ;
et le Château d’Angeville pour l’ensemble de ses activités : SMR, EHPAD, RASA.
L’opération de cession ayant été fixée au 30 juin 2022, les contrats de travail des salariés ont été automatiquement transférés à l’ORSAC au 1er juillet 2022, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Au 1er juillet 2022, Pour les CDI, 62 salariés ont été concernés par ce transfert pour un effectif total de 52,85 ETP. Pour des raisons opérationnelles liées à la nécessaire transition entre le statut collectif de la CRF et celui de l’ORSAC, l’harmonisation des droits et obligation des personnels a été progressive. Les parties ont privilégié l’harmonisation des régimes frais de santé et de retraite complémentaire en signant un accord en ce sens dès le 4 juillet 2022. S’agissant des autres aspects du statut, il a été laissé un temps suffisant à toutes les parties prenantes pour mesurer les conséquences pratiques de l’intégration des personnels ex-CRF au sein de l’ORSAC. En parallèle, la construction d’un
Projet Médical et d’Etablissement commun a permis d’assurer la pérennité des activités opérationnelles et de mieux connaitre les attentes de chacune des parties.
Fortes des enseignements de cette période de transition et des projets en cours, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif afin de concrétiser l’unification positive des statuts pour les salariés avant l’expiration du délai de maintien provisoire du statut CRF et ainsi éviter une application pure et simple des règles conventionnelles sans adaptation.
Les parties reconnaissent que des négociations loyales et concrètes visant à aboutir au présent accord, se sont tenues :
Lors des réunions de travail en dates des 31/01/2023, 13/02/2023, 05/07/2023 et 26/07/2023 au niveau de l’établissement, avec le délégué syndical CGT de l’Unité Territoriale de Hauteville et les anciens représentants du personnel parmi les salariés transférés ;
Lors des réunions en dates des 04/09/2023 et 13/09/2023 avec les délégués syndicaux centraux, en présence du délégué syndical CGT de l’Unité Territoriale de Hauteville.
ARTICLE 1DEFINITIONS Pour faciliter la lecture du présent accord, les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :
l’expression les « salariés transférés » désignera tout salarié ex-Croix Rouge Française transféré au 1er juillet 2022 au sein de l’ORSAC par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 2CHAMP D’APPLICATION
Dans la mesure où le présent accord traite de la substitution de la convention collective de la CRF par la convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après la CCN 51), celui-ci s’applique aux seuls salariés transférés au 1er juillet 2022.
ARTICLE 3OBJET DE L’ACCORD Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet d’assurer la substitution négociée du statut collectif des salariés transférés par le statut collectif de l’ORSAC tout en tenant compte des principes de gouvernance et d’organisation de l’Association. En effet, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause en raison notamment d'une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, soit en l’espèce jusqu’au 30 septembre 2023. C’est dans ce cadre que, moyennant les adaptions convenues ci-après, le présent accord rend effective, à compter de sa date d’entrée en vigueur, la substitution :
de la convention collective CRF antérieurement applicable aux salariés transférés ;
des accords collectifs de la CRF et d’établissement antérieurement applicables aux salariés transférés ;
par :
la CCN 51, en vigueur au sein des établissements sanitaires de l’Unité Territoriale d’ORSAC, à savoir le SSR Mangini / Bourg en Bresse et l’EAM de l’Orcet ;
les accords collectifs de l’ORSAC, en vigueur ;
les accords collectifs et décisions unilatérales des établissements sanitaires de l’Unité Territoriale, en vigueur.
Il est enfin rappelé que le présent accord annule et remplace les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui auraient le même objet que les stipulations des présentes. ARTICLE 4CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE Au regard des activités de l’ORSAC dans les différents secteurs, sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les Parties rappellent que les établissements sanitaires rattachés à l’Unité Territoriale d’Hauteville appliquent la CCN 51. Les Parties conviennent ainsi que la convention collective de la CRF qui était applicable aux salariés transférés cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. La CCN 51 deviendra alors l’unique convention collective applicable aux salariés transférés. ARTICLE 5 CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS ET AVANTAGES DIVERS 5.1-Classifications La substitution de la CCN 51, à la convention collective antérieurement applicable aux salariés transférés à la date d’entrée en vigueur des présentes, nécessite la mise en place d’une transposition des classifications antérieures dans le nouveau référentiel. Les Parties aux présentes s’accordent sur la transposition jointe en
ANNEXE 1 des présentes qui reprend les principes de classification des postes et métiers de la CCN 51.
5.2-Eléments de rémunération Structure de la rémunération fixée par la convention collective CRF, retenue pour opérer la comparaison Conformément aux stipulations de la convention collective de la CRF, la rémunération des salariés transférés est composée comme suit :
à chaque métier correspond un emploi conventionnel auquel correspond une position qui comporte elle-même trois paliers ;
le classement du salarié dans le palier s’effectue en fonction de son ancienneté (Garantie d’Evolution Professionnelle - GEP) ;
à chaque palier correspond un coefficient exprimé en points.
Des points de GER (garantie d’évolution de rémunération) sont attribués tous les 3 ans, à partir du premier jour du mois de la date anniversaire de l’embauche, à tout salarié n’ayant bénéficié au cours des trois années précédentes, ni de la garantie d’évolution professionnelle (GEP), ni d’une promotion (changement de position, ou changement de palier anticipant les durées maximales prévues par la Garantie d’Evolution Professionnelle (article 4.2.2. de la convention collective de la CRF). Certains salariés transférés bénéficient également, le cas échéant :
d’une indemnité nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition », attribuée au salarié conformément aux stipulations de l’article 4.2.4 de la convention collective de la CRF, étant précisé que cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position (elle est dite “BTI 1”) ;
de points de BTI nommés « BTI 2 ».
prime SEGUR ;
prime SEGUR 2 ;
complément SMIC.
S’agissant de la Prime de Fin d’Année, celle-ci étant modulée en fonction de certaines absences, elle répond à des critères spécifiques, son sort est réglé par les stipulations de l’article 5.2.4 des présentes, elle est expressément exclue de la structure de rémunération retenue pour opérer ce premier niveau de comparaison.
Structure de la rémunération fixée par la CCN 51 retenue pour opérer la comparaison Conformément aux stipulations de la CCN 51, la rémunération des salariés transférés est composée de tout ou partie des éléments suivants (en fonction du poste occupé et de la situation du salarié) :
indice de référence du poste ;
de différents compléments applicables en fonction du poste occupé ou de la situation du salarié (complément encadrement, complément diplôme, complément métier) ;
prime fonctionnelle (pour le personnel exerçant en MAS/Foyer de vie/EAM/Centre d'hébergement et de réadaptation sociale) ;
prime d'ancienneté ;
prime de technicité ;
prime SEGUR ;
prime SEGUR 2 ;
complément SMIC.
Comme la prime de fin d’année (CC CRF), la prime décentralisée (CCN 51) est modulée en fonction de certaines absences et elle répond à des critères spécifiques. Son sort est réglé par les stipulations de l’article 5.2.4 des présentes. La Prime Décentralisée (CCN 51) est expressément exclue de la structure de rémunération retenue pour opérer ce premier niveau de comparaison. Résultats de la comparaison réalisée et versement d’une indemnité différentielle La substitution de la convention collective CRF, par la CCN 51 a pour conséquence une modification de la structure de rémunération des salariés transférés. Afin de déterminer si cette substitution a une incidence sur le montant de la rémunération perçue par les salariés transférés, une comparaison doit être opérée. L’ORSAC a procédé à la comparaison de la rémunération que percevait chaque salarié transféré conformément aux stipulations de la convention collective CRF, avec la simulation de sa transposition en application des stipulations de la CCN 51. Lors de travaux de comparaison, il a été constaté qu’en début de carrière, la rémunération brute de base pouvait être plus favorable dans la CC de la CRF. A contrario, la progression salariale liée à l’ancienneté est plus dynamique en CCN 51. Ainsi, afin de tenir compte de cette disparité, le calcul de la Prime d’Ancienneté a été établi avec un pourcentage de reprise de 40% pour compenser les écarts entre les courbes d’évolution des rémunérations, afin de déterminer le montant de l’Indemnité Différentielle. L’application de ce taux de 40% est sans effet sur la date d’ancienneté acquise dans l’entreprise ainsi que les droits qui en découlent. De même, ce taux appliqué pour les seuls besoins de comparaison des rémunérations entre la CC CRF et la CCN 51, ne peut en aucun cas se substituer aux règles de reprise d’ancienneté de la CCN 51 lors des recrutements ou des promotions (Article 08.03.1 et 08.03.3). Dans le cas où il résulterait de cette comparaison que la rémunération issue de la CCN 51 est inférieure à celle que percevait le salarié transféré en application des stipulations de la convention collective CRF, ce dernier bénéficiera d’une indemnité différentielle dans les conditions suivantes :
attribution d’une prime mensuelle dont le montant est déterminé en euros. Il est fixé individuellement à partir des éléments de rémunération des salaires versés au 30 juin 2023. Cette indemnité différentielle vise à compenser la perte de rémunération constatée lors des travaux comparatifs ;
cette indemnité fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera exclue des augmentations individuelles ou collectives.
Dans le cas où il résulterait de cette comparaison que la rémunération issue de la CCN 51 est supérieure à celle que percevait le salarié transféré en application des stipulations de la convention collective CRF, aucune indemnité différentielle ne sera accordée dans la mesure où le salarié bénéficiera automatiquement d’une rémunération plus favorable. Traitement de la Prime de fin d’année (CC CRF) et de la Prime Décentralisée (CCN 51) Les salariés transférés bénéficiaient en application des stipulations de la convention collective de la CRF d’une prime de fin d’année dite de « 13ème mois » calculée en fonction du temps de présence du salarié au cours de l’année de référence et versée selon une fréquence annuelle, avec le salaire du mois de décembre (article 4.2.5 de la convention collective CRF). Cette prime est égale à 1/12ème (soit 8,33%) de la rémunération annuelle brute de base, composée
: du coefficient de l’emploi, augmenté le cas échéant de la garantie d’évolution de rémunération et de la bonification de technicité individuelle.
Les absences non rémunérées donnent lieu à un abattement proportionnel à la durée de l’absence (1/365ème déduit par jour d’absence à compter du 8ème jour). Conformément aux dispositions de la CCN 51, la Prime Décentralisée est versée au sein des établissements sous CCN 51 de l’Unité Territoriale selon les modalités d’attribution et de versement qui sont fixées par la décision unilatérale de l’employeur du 21/12/2022 – ANNEXE 2. Cette prime est égale à 5% du salaire brut annuel. Celle-ci fait l’objet d’un abattement conformément à la décision unilatérale de l’employeur susvisée. Il convient également de souligner le versement du reliquat de Prime Décentralisée suivant les stipulations de la CCN 51 ce qui n’est pas le cas pour la prime de 13ème mois fixée par la CC CRF. Ainsi, dans le cadre de la CCN 51 :
le total des sommes qui ne sont pas versées au titre des abattements pour absence, constitue le reliquat ;
le reliquat est versé à l’ensemble des personnels au mois de janvier de l’année N+1 suivant les dispositions de l’Article A.3.1.2 de la CCN 51.
Indemnité de convergence Les parties constatent que les deux primes dite « 13ème mois » pour la CC CRF et Prime Décentralisée en CCN 51 ont un caractère équivalent mais que leurs taux (8,33% pour la Prime de fin d’année et 5% pour la Prime décentralisée) et modalités de calcul des abattements et du versement du reliquat sont différents. Afin d’opérer la substitution de la Prime « 13ème mois » CRF, par la Prime décentralisée, les parties conviennent de l’indemnité de convergence suivante. Il est ainsi convenu que la différence de taux précitée, équivalente à 3,33%, disparaitra de façon progressive à raison d’1/3 chaque année à compter de 2024 et dans les conditions fixées ci-après :
Principe général
la Prime Décentralisée CCN 51 dont les modalités de calcul sont prévues par la DU du 21/12/2022 se substitue à la prime « 13ème mois » CRF pour tous les salariés transférés
la détermination de son montant sera réalisé chaque année selon les termes et conditions appliqués au sein des établissements sanitaires de l’Unité Territoriale ORSAC d’Hauteville.
Aménagements pour 2023 :
un calcul comparatif de la Prime Décentralisée sera réalisé en appliquant le taux de 8,33% (taux applicable au calcul de la Prime « 13ème mois » CRF) et en appliquant les dispositions respectives abattement / franchise pour l’ensemble de l’année 2023 :
une indemnité de convergence correspondant à la différence entre le calcul de la Prime Décentralisée et le calcul de la Prime « 13ème mois » CRF sera versée au salarié lors du versement du solde et reliquat de la prime décentralisée qui intervient en janvier 2024.
Aménagements pour 2024
un calcul comparatif de la Prime Décentralisée sera réalisé en appliquant le taux de 7,22% (taux applicable au calcul de la prime « 13ème mois » CRF intégrant la diminution d’1/3 de la différence initiale de taux) et en appliquant les dispositions respectives abattement / franchise pour l’ensemble de l’année 2024 :
une indemnité de convergence correspondant à la différence entre le calcul de la Prime Décentralisée et le calcul de la Prime « 13ème mois » CRF sera versée au salarié lors du versement du solde et reliquat de la prime décentralisée qui intervient en janvier 2025.
Aménagements pour 2025
un calcul comparatif de la Prime Décentralisée sera réalisé en appliquant le taux de 6,11% (taux applicable au calcul de la prime « 13ème mois » CRF intégrant la diminution d’2/3 de la différence initiale de taux) et en appliquant les dispositions respectives abattement / franchise pour l’ensemble de l’année 2025 :
une indemnité de convergence correspondant à la différence entre le calcul de la Prime Décentralisée et le calcul de la Prime « 13ème mois » CRF sera versée au salarié lors du versement du solde et reliquat de la prime décentralisée qui intervient en janvier 2026.
A compter de l’exercice 2026, les salariés transférés cesseront de percevoir cette indemnité de convergence et bénéficieront de la Prime Décentralisée CCN 51 de 5% suivant les stipulations applicables au sein des établissements sanitaires de l’Unité Territoriale ORSAC d’Hauteville. Il est rappelé que l’évolution salariale liée à l’ancienneté étant plus dynamique dans le cadre de la CCN 51, celle-ci compensera les effets de la dégressivité de la Prime de Convergence. L’indemnité de convergence qui sera versée, le cas échéant, aux salariés transférés en une fois en janvier n+1 fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire. 5.3-Congés payés Les parties conviennent que l’ensemble des stipulations relatives à l’acquisition et la prise de congés payés applicables au sein des établissements sous CCN 51 de l’Unité Territoriale ORSAC de Plateau d’Hauteville se substituent purement et simplement aux stipulations jusqu’alors en vigueur au profit des salariés transférés. 5.4-Autres droits et obligations S’agissant des autres droits et obligations issus du statut collectif des salariés transférés non repris spécifiquement aux articles 5.1, 5.2 et 5.3 du présent accord, les Parties constatent que le statut collectif de l’ORSAC et des établissements sous CCN 51 de l’Unité Territoriale ORSAC de Plateau d’Hauteville s’avèrent globalement plus favorable, thème par thème, pour les salariés transférés et se substituent donc purement et simplement aux stipulations conventionnelles, usage, engagement unilatéral et accord atypique précédemment applicables. ARTICLE 6DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est à durée indéterminée. ARTICLE 7SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle pourra être organisée à l’initiative de la Direction ou à la demande des représentants des organisations syndicales signataires. Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées. ARTICLE 8REVISION / DENONCIATION 8.1-Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. 8.2-Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence. ARTICLE 9FORMALITES ET PUBLICITE 9.1-Dépôt L’Association procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, et D. 2231-2 du Code du travail, celui s’accompagnant des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail : une version intégrale du texte en « PDF », signées des parties et une version en « .docx » de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ; Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. 9.2-Publicité Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des organisations représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon Le 13 septembre 2023 En cinq exemplaires originaux
Pour L’Association ORSAC par pouvoir de la Présidente :
