Accord d'entreprise ORSAC

AVENANT A DUREE DETERMINEE N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 18 JUIN 2024 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DISPOSITIF HEURES DE RENFORT

50 accords de la société ORSAC

Le 18/06/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

Centre Psychothérapique de l’Ain

           AVENANTA DUREE DETERMINEEN°1AL’ACCORDD’ETABLISSSEMENTDU18JUIN 2024RELATIF AL’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

  DISPOSITIFHEURES DE RENFORT

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC , pour son établissement leCENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN  - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur………………………………………., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :

C.F.D.T.  :

 Monsieur………………………, délégué syndical,

  Madame………………………., déléguéesyndicale,

 Madame………………………., déléguée syndicale,

F.O. :

 Monsieur………………………, délégué Syndical,

 Madame………………………., déléguée syndicale,

 Monsieur………………………, délégué syndical,

CFE-CGC :

 Monsieur……………………….., délégué syndical.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

- PREAMBULE -

     Le CPAa signé en date du18juin2024un Accord d’annualisation qui a remplacé les dispositions de l’Accord d’annualisation signé en date du 4 juin 2019.

           Le8 janvier 2024, les parties à la présente ont signé unavenant N° 5 à l’accord d’établissementdu 4 juin 2019instaurant la mise en place d’un dispositifà titre expérimentalde rémunération mensuelle des heuresde renfort.Cet accord prend fin le31 décembre2024.

    Or, les parties souhaitentprorogerce dispositifrelatifaux heures de renfort.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant.

 I –HEURES DE RENFORT

1/ – Champ d’application

   Ledispositif des « heures de renfort »s’appliqueexclusivement :

•    auxunités de soins intra hospitalières(USTP)

•  à l’équipe infirmière intervenant aux urgences du Centrehospitalier de Bourg en Bresse.

   Il est précisé que le foyerthérapeutique n’entrerapas dans le champ d’application du présentavenant.

2/- Personnels concernés

 Seuls les professionnels suivants entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 sont concernés par le présent avenant:

• les  infirmiers,

•  les aides-soignants,

•  les accompagnants éducatifs et sociaux,

•  les agentshôteliers

   Néanmoins les infirmiers affectés en extra hospitaliers et venant en renfort des équipes intra hospitalières en accord avec la direction dessoins(note de service), serontéligibles au dispositif.

3/- Conditions de réalisation des « heures de renfort »

1. Cas de recours au dispositif « heures de renfort »

 Les cadres de proximité ne pourront recourir au dispositif des heures de renfort que dans des situations très limitées. Ainsi, ces heures de renfort ne pourront être réalisées que pour pallier

• soit des vacances de postes,

• soit des absences maladie ou AT.

1. Limitation du nombre d’heures de renfort

  Les heures de renfortdoiventêtre réalisées dans le respect des limites suivantes :

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Temps travail contractuel hebdomadaire	Nombre de jours annuel renfort autorisés	Nombres d'heures annuelles de renfort autorisées	Nombre de jours mensuels renfort autorisés	Nombres d'heures mensuelles de renfort autorisées
35h	14	105	2	Entre15ou 24
28h	11	82,5	1	Entre7,5ou 12
21h	8	60	1	Entre7,5ou 12
17,5h ou inf	7	52,5	1	Entre7,5ou 12

 Les professionnels ne pourront prétendre aux « heures de renfort »si leur delta quota est négatif (hors impact journée de solidarité).

1. Respect de la réglementation relative à la durée de travail

Les heures de renfort devront être réalisées dans les conditions suivantes :

• Heures de renfort réalisées uniquement lorsque la continuité et la sécurité des soins sera mise en question

•       Heuresde renfortréalisées uniquementsur des joursde NT(quiseront par conséquent annulés de fait)

•      Heuresde renfortréalisées uniquementdans le cadre du respectdes temps de repos hebdomadaires (2 jours par semaine ou 4 à la quatorzaine) et quotidiens (11 heures)

•   Heuresde renfortréalisées uniquement avec le nombre de jours de travail maximum autorisés sur la semaine civile (6 jours du Lundi 0 au dimanche 24h)

•   Heures de renfort réalisées dans la limitemaximale hebdomadaire de 48h.

1. Modalités pratiques de mise en œuvre des heures de renfort

Les heures de renfort seront réalisées sur décision du cadre de proximité, sur la base du volontariat.

Chaque professionnel pourra en effet opter entre le paiement de ces heures en « heures de renfort » ou la récupération de ces heures sans majoration.

4/ – Conditions de rémunération des « heures de renfort »

  Les heures de renfort ne s’imputent pas surledelta quota annuel (compteur OCTIME spécifique).

Les heures de renfort seront saisies par l’encadrement sur le logiciel OCTIME via un code spécifique « heures de renfort » et ce dès la réalisation de ces heures.

Les heures de renfort donneront lieu à une rémunération avec un taux horaire majoré à 50% sur la paie du mois suivant la réalisation.

 Modalités de calcul du taux horaire :

L’assiette prise en charge pour le calcul du taux horaire pour la rémunération de ces « heures de renfort » sera la suivante :

• Taux horaire de base conventionnel majoré des éventuels compléments conventionnels liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou métier

• Complément SMIC

• Prime d’ancienneté

• Complément de technicité

Et ce à l’exclusion de toute autre élément de rémunération.

    II-DUREE – ENTREE EN VIGUEUR–PUBLICITE

 Le présent Avenant est conclu pour une duréedéterminée  à compter du1er  juin 2024jusqu’au 31 décembre 2027.

 Ilprendra automatiquement fin au 31 décembre 2027.

 Le présent Avenanta été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 18 juin 2024.

  Il est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objetd’un certain nombre de publicités à la diligence de ladirection de l’établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

•  Un exemplaire sera adressé par ladirection, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

•  Le présentavenant sera déposé par la direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

•  Le présentavenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

•    Mention de cetavenantfigurera sur le tableau de ladirection réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.

•  L’avenantsera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.

    Fait à Bourg en Bresse, en7exemplaires, le18juin 2024.

P/Le Centre Psychothérapique P/L'Organisation Syndicale CFDT : 

de l’Ain

P/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :

P/L'Organisation Syndicale F.O. :