Accord d'entreprise ORSAC

ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES INFIRMIERS AFFECTES AUX URGENCES DU CH DE BOURG

50 accords de la société ORSAC

Le 18/06/2024

• Evolution des primes

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

Centre Psychothérapique de l’Ain

 ACCORD D’ETABLISSSEMENTRELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES INFIRMIERS AFFECTES AUX URGENCES DU CH DE BOURG

Entre les soussignées :

L’Association ORSAC , pour son établissement leCENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN  - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur………………………………………………., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,

d’une part,

et

les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :

C.F.D.T.  :

 Monsieur……………………………, délégué syndical,

 Madame……………………………., déléguée Syndicale,

 Madame……………………………., déléguée Syndicale,

F.O. :

 Monsieur……………………………, délégué Syndical,

 Madame……………………………., déléguée syndicale,

 Monsieur……………………………, délégué syndical,

CFE-CGC :

 Monsieur……………………………, délégué syndical.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

- PREAMBULE -

En 2019, à la demande de l’ARS, une réorganisation de la prise en charge des urgences psychiatriques conduisait le CPA à fermer son Centre d’Accueil Permanent.

Il était alors décidé que toutes les urgences psychiatriques transiteraient par les services d’urgences MCO en dehors de plages d’ouverture des CMP.

  Un partenariat était alors convenu avec le CH de FLEYRIAT, le CPA s’engageant à affecter uninfirmier diplômé d’état24h/24 au service des urgences, afin de contribuer à une prise en charge fluidifiée entre les deux établissements.

 Le CPAfait  face depuis2022 à des difficultés de recrutement de personnels qualifiés.

L es engagements pris vis-à-vis de l’ARS comme du CH de BOURG EN BRESSE risquaient dene  plus êtrehonorés.

Aussi, l es partenaires ont mis en place par Accordd’Etablissement  à durée déterminéele 9 Novembre 2022, un e prime exceptionnelle à titre expérimental sur l’année 2023pour les professionnels affectés sur ce service, afin d’améliorer l’attractivité sur ces postes.

Cet Accord à fait l’objet d’un renouvellement sur l’année 2024 par la signature d’un avenant n° 1 signé le 28 septembre 2023.

 Les parties souhaitent pérenniserde façon définitive cette prime exceptionnelle.

 C’est dans ce contexte que s’inscrit le présentAvenant.

  Aussi, les partiesconviennentdes dispositions suivantes :

 I– MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

 A compterdu 1er janvier 2025, les  infirmiers affectés au service des urgences du CH de Bourg en Bresse percevront une prime mensuelleexceptionnelle brute d’un montant de 150 €.

Cette prime s’entend pour un professionnel affecté à temps complet au service des urgences, et sera calculé au prorata du temps de travail pour les salariés intervenant à temps partiel.

 Cette prime est exclusivement liée aux contraintes spécifiques de recrutement et d’exerciceau sein des urgences du CH de BOURG EN BRESSE .

L es parties conviennent de cesser le versement de cette prime mensuelle exceptionnelle dans l’hypothèse oùle partenariat avec le  CH de BOURG EN BRESSEviendrait à être modifié ou à être supprimé.

      Cette primemensuelleexceptionnellene sera plus dueégalementen cas de changementd’affectation des personnels concernés.

 II- DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE

   Le présentaccordest conclu pour une duréeindéterminée.

 Le présentaccord  a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le18 juin 2024.

 Ilest conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

•    Le présent accordsera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de laDREETSde l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

•  Le présentaccord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

•   Mention de cetaccordfigurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.

•  L’accordsera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.

  Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le18juin 2024.

P/Le Centre Psychothérapique P/L’organisation Syndicale CFDT :

de l’Ain

P/L’organisation Syndicale CGC :

P/L’organisation Syndicale FO