ACCORD D’ETABLISSEMENTS A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU DECALAGE DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES RTT/RCC/RCV SUR L’ANNEE CIVILE AU SEIN DU POLE HESTIA-NOTRE DAME
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES RTT/RCC/RCV
SUR L’ANNEE CIVILE AU SEIN DU POLE HESTIA-NOTRE DAME
Entre les soussignés :
L’Association ORSAC, association loi 1901, sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, prise en ses établissements CLINIQUE NOTRE DAME, VILLA D’HESTIA, MAISON D’HESTIA, représentés par Madame XXXX, Directrice de Pôle
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La CGT représentée par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans un souci de plus de cohérence quant à la période de prise et d’acquisition des RTT/RCC/RCV, il a été mené une réflexion afin de décaler la période de prise et d’acquisition de ces repos sur l’année civile (1er janvier N – 31 décembre N) en lieu et place de la période actuelle (1er octobre N – 30 septembre N+1).
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées le 07 novembre 2024 et le 18 novembre 2024 et le 12 décembre 2024 en vue de la négociation d’un accord sur le décalage de la période d’acquisition et de prise de ces RTT/RCC/RCV pour les personnes concernées par ces repos supplémentaires et également en vue d’organiser les conséquences transitoires de ce changement de période de référence.
En effet, cette mesure leur est apparue de nature à faciliter la gestion des RTT/RCV/RCC.
Le présent accord a ainsi été négocié en tenant compte des attentes des salariés et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux établissements suivants de l’Association ORSAC :
CLINIQUE NOTRE DAME (775 544 562 01254)
VILLA D’HESTIA (775 544 562 01130)
MAISON D’HESTIA (775 544 562 01155)
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des établissements susvisés concernés par ces repos supplémentaires (RTT/RCV/RCC) selon les règles applicables en la matière.
Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord se substitue à toutes pratiques, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et règlements, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Article 3 : Décalage de la période d’acquisition et de prise des RTT/RCC/RCV
Dans un souci de plus de cohérence, il est décidé de décaler, à compter du 1er janvier 2025, la période d’acquisition et de prise des RTT/RCC/RCV
sur l’année civile (1er janvier N – 31 décembre N) en lieu et place de la période actuelle (1er octobre N – 30 septembre N+1).
A titre intermédiaire, les soldes de RTT/RCC/RCV acquis entre le 01/10/2024 et le 31/12/2024 et qui serait éventuellement non pris au 31/12/2024 seront transférés sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Concrètement, pour l’année civile 2025, les salariés concernés par des RTT/RCC/RCV auront soit soldés ces repos au 31/12/2024 ce qui signifie que l’acquisition repartira à 0 au 01/01/2025 soit ils auront leurs soldes acquis à compter du 01/10/2024 et non pris au 31/12/2024 + l’acquisition repartira à 0 au 01/01/2025.
Concernant les RTT/RCC/RCV, il est précisé que l’arrondi se fait au demi supérieur en fin de période d’acquisition.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à VILLEURBANNE, le 12 décembre 2024
Pour le POLE HESTIA NOTRE DAME Pour les organisations syndicales
