L 2242-1, 1° du Code du travail, la Direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les 2 février, 11 mars, 8 avril, 13 et 27 mai 2024.
La Direction a rappelé les obligations issues des articles L 2242-15 et L 2242-6 du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négociation sur les salaires. La Direction a souligné qu’au CPA les salaires étaient déterminés par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
La Direction a communiqué le 19 Avril 2024, via la BDES, aux Organisations Syndicales, toutes les informations relatives aux effectifs, aux salaires et aux conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes pour l’exercice 2023.
La Direction a également communiqué aux Organisations Syndicales les informations relatives aux indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes pour l’exercice 2023 (informations remises au CSE dans le cadre de la BDES au titre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi en application des articles R 2312-9 et L2312-18 du Code du Travail).
Ces données n’ont fait l’objet d’aucune observation particulière de la part des OS.
La Direction a rappelé que le CPA relevait des Accords ORSAC suivants : - l'Accord du 9 Novembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (Accord qui a été reconduit le 24 juillet 2024 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 juillet 2027) - l’Accord du 21 juillet 2017, Accord relatif à la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales au sein de l’ORSAC. Cet Accord définit le contenu, le calendrier des informations devant être renseignées ainsi que les droits d’accès. - l’Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de négociations obligatoires au sein de l’Association ORSAC du 19 juillet 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé également que la question de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne se pose pas au sein de l’établissement, compte-tenu de l’application stricte des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 – FEHAP qui prévoit des grilles de rémunération par emploi (à l’exclusion des recrutements médicaux lesquels relèvent de statuts particuliers ou font l’objet de négociations).
Lors des réunions qui se sont tenues sur l’année 2024, les points suivants ont été abordés concernant les rémunérations :
Points portés à l’ordre du jour par les Organisations Syndicales :
Classification des nouveaux métiers (éducateur spécialisés, art thérapeute, IPA…) CFDT / CFE-CGC
Valorisation du travail de nuit, WE end et jours férié CFDT / CFE-CGC / FO
Mise en place d’une prime de samedi équivalente à la prime de dimanche FO
Prise en charge de la cotisation pour l’ordre des infirmiers CFDT / FO
Prime pour les aides-soignants et AES CFDT
Mesures bas salaires CFDT
Mesures pour l’attractivité et la fidélisation (primes diverses)
CFDT / FO
Mise en place d’une prime vie chère pour les zones concernées FO
Mise en place d’un 13ème mois
CFE CGC
Valorisation des remplacements de l’encadrement (CSP et CSS) et définition des critères de remplacement
CFE CGC
Reprise du statut cadre CFE CGC
Revalorisation du ticket restaurant CFE CGC / FO
Augmentation des salaires de 16.5% pour l’ensemble des salariés du CPA FO
Valorisation des RECF/JFER et RCN sur la base de l’horaire de travail effectif du salarié FO
Prise en compte et paiement des heures supplémentaires mensuellement FO
Reconnaissance LMD pour les infirmiers avec rétroactivité FO
Evolutions salariales corps médical/autres cadres professionnels CFE-CGC
Intégration des ASH dans le dispositif des heures de renfort FO
Attribution de congés supplémentaires liés à l’ancienneté FO
Renégociation de l’accord d’annualisation CFDT / FO
Création d’un jour de congé pour déménagement FO
Mesures d’accompagnements et d’aménagement des fins de carrière
FO / CFE CGC
Aides à la mobilité
FO
Points ayant abouti à la signature d’un Accord
1-TITRES RESTAURANTS
Les négociations ont porté sur la prolongation de la mesure pour les professionnels travaillant sur l’extrahospitalier de Bourg en Bresse, le taux de participation employeur et la valeur des titres restaurant.
Signature en date du 18 juin 2024 d’un Avenant n°3 à l’Accord d’Etablissement du 24 juin 2015 prorogeant de manière définitive l’octroi des titres restaurants aux personnels de Bourg en Bresse (annexe n°1)
Engagement de la Direction sur la revalorisation de la valeur des titres restaurant (7€ au lieu de 6€) au 1er janvier 2025
2– HEURES DE RENFORT / ACCORD ANNUALISATION
Les négociations ont porté sur la durée hebdomadaire maximale du temps de travail, la pérennisation de l’expérimentation d’organisation du temps de travail en 4 jours hebdomadaires et son intégration dans l’accord d’annualisation du temps de travail. Ont également été abordées le maintien du dispositif « heures de renfort » et son élargissement aux ASH.
Signature en date du 18 juin 2024 d’un Accord (annexe n°2)
Portant la durée maximale de travail hebdomadaire à 48h, afin de faciliter la mise en place des organisations en 12h, et de limiter la pénibilité des cycles
Intégrant l’horaire journalier de 8h45 ainsi que les dispositions relatives à la semaine en 4 jours
Intégrant le temps de pause rémunéré comme temps de travail dans le calcul du temps de travail effectif au titre des heures supplémentaires pour les ASH
Prévoyant des taux de majoration des heures supplémentaires plus favorables que dans l’accord initial
Signature en date du 18 juin 2024 d’un avenant à durée déterminée (31 décembre 2027) maintenant le dispositif expérimental « heures e renfort » et l’élargissant aux ASH (annexe N°3)
3 - PRIME EXCEPTIONNELLE IDE affectés aux urgences à Fleyriat
La Direction proposait de pérenniser le dispositif du versement de la prime exceptionnelle des infirmiers affectées aux urgences de Fleyriat.
Signature d’un Accord d’Etablissement relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les infirmiers affectés aux urgences du CH de Bourg-en-Bresse en date du 18 juin 2024 (annexe n°4).
4 - PUBLICITE- DEPOT DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 19 décembre 2024.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
Publication du PV
Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 19 décembre 2024 en sept exemplaires.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
