ACCORD D’ETABLISSSEMENT A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA REMUNERATION DES ART-THERAPEUTES ET MUSICO-THERAPEUTES
Entre les soussignées :
L’Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ………………………., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent revoir le classement conventionnel des Art-thérapeutes et musicothérapeutes afin d’avoir une cohérence dans le classement de ces professionnels, et un alignement avec le classement conventionnel des animateurs sportifs.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent Avenant. Aussi, les parties conviennent des dispositions suivantes :
I – PERSONNELS CONCERNES ET REGLES APPLICABLES
A compter du 1er juin 2025, les art-thérapeutes et musicothérapeutes, classés animateurs socio-éducatifs (coefficient 378 + 3) bénéficieront d’un complément plafonné à 54 points.
II - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juin 2025. Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction, les organisations syndicales signataires ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
Le présent accord a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 17 avril 2025.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’accord sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 17 avril 2025.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
