AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE
Entre les soussignées :
L’
Association ORSAC, pour son établissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ……………….., Directeur du C.P.A., par délégation du Président,
d’une part, et
les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement :
d’autre part, Les dispositions du paragraphe 2 de l’Accord relatif au service minimum en cas de grève signé en date du 28 septembre 2023 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – MODALITES DE REQUISITION
Pour que la continuité des soins soit assurée, un service minimum sera mis en place dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne l’extrahospitalier : les structures seront fermées si l’ensemble du personnel est en grève (il s’agit de toute structure non ouverte 24 h/24. Chaque service déterminera s’il fonctionne ou pas selon son effectif. L’encadrement mettra cependant une affiche la veille du jour du mouvement de grève pour indiquer que le service sera éventuellement fermé le lendemain (ou les jours de grève) en raison du mouvement de grève annoncé.
En ce qui concerne l’intra-hospitalier et les hôpitaux de jour : un service minimum est défini selon les tableaux joints en annexes I, II, III, IV et V.
Les modalités de désignation sont établies de la manière suivante :
Vérification par l’encadrement de la volonté des personnels inscrits au planning de faire grève ou non,
Si l’effectif minimum requis est atteint, réquisition par la Direction ou par l’encadrement des personnes inscrites au planning initial et non-grévistes,
Si l’effectif minimum n’est pas atteint, mise en œuvre des modalités de réquisition suivante : tirage au sort parmi les personnels prévus au planning ce jour-là pour atteindre l’effectif minimum requis et réquisition par la Direction ou par l’encadrement de ces personnels (selon le modèle de tableau de réquisition ci-joint).
Rappel : Les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au Comité social et économique d’Etablissement ne peuvent être désignés.
Les autres dispositions de l’Accord signé le 28 septembre 2023 restent inchangées.
II - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2026.
Le présent avenant a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 6 février 2026. Il entrera en application à compter de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.
Si le conflit se prolongeait ou s’il était annoncé comme durable, les parties conviendraient alors de se rencontrer pour adapter, si nécessaire, les dispositions de cet Accord.
III - REVISION
Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction, les organisations syndicales signataires ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
IV - DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
V - PUBLICITE
Le présent avenant est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.
Le présent avenant sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Ain, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.
L’avenant sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.
Fait à Bourg en Bresse, en 7 exemplaires, le 6 février 2026.
P/Le Centre PsychothérapiqueP/L'Organisation Syndicale CFDT :
