ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021
de la societe
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT
Entre :la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,
Et : Les Délégués Syndicaux.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Données prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2020 est de
-0.3 %
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise
0.30 % de la masse salariale.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :
3.1 Augmentations Générales
Ouvriers et ETAM
Augmentations Générales (AG)
0.3 %
Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au
1e Mars 2021.
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.
NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2021. Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 0.3% , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars 2021. Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 0.3%, un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars 2021, pour atteindre un total de 0.3%.
3.2 Augmentations Individuelles
Ouvriers et ETAM
CADRES
Augmentations Individuelles (AI)
0.8%
1.4 %
Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2021.
3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à
7 € par jour travaillé.
La valeur faciale du titre restaurant est portée à
8.5 €.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 120 € à
125 € pour une astreinte hebdomadaire.
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à
84 €. Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 62 €.
Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers et les ETAM, à une augmentation de
0.15 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1erAvril 2021.
La contribution patronale aux œuvres sociales des CSE est portée à
0.6% de la masse salariale à compter du 1er Janvier 2021.
