ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT
Entre :la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,
Et : Les Délégués Syndicaux.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Données prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de
2.8 %
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise
0.5 % de la masse salariale des ouvriers et 0.45% de celle des ETAM.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :
3.1 Augmentations Générales
Ouvriers et ETAM
Augmentations Générales (AG)
1.7 %
Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à
2058 €, il est décidé une revalorisation salariale de 35 € par mois, versée au prorata du temps de travail.
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de
2.05 % pour un salaire de 1700 € et de 1.95 % pour un salaire de 1 800 €.
L’impact de ce talon est évalué à
0.2% de la masse salariale des Ouvriers et 0.15% de celle des ETAM.
Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au
1e Mars 2022.
Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.
NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2022. Il pèse pour
0.2% de la masse salariale pour les ouvriers et 0.1% de la masse salariale pour les ETAM
Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 1.7% ou de 35€ ( selon le salaire) , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1er mars 2022. Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 1.7 % ou de 35€ (selon le salaire), un complément d’augmentation est attribué ,au 1er mars 2022, pour atteindre le niveau défini.
3.2 Augmentations Individuelles
Ouvriers et ETAM
CADRES
Augmentations Individuelles (AI)
0.8%
3.0 %
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, il est convenu que celle-ci ne pourra être inférieure à 20 € de la rémunération mensuelle de base (temps plein).
Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1er mars 2022.
3.3 Autres dispositions
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à
8 € par jour travaillé.
La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 125 € à
130 € pour une astreinte hebdomadaire.
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à
86 € ( +2€). Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 64 € (+2€).
La valeur faciale du Titre restaurant n’est pas modifiée. Pour le personnel en bénéficiant , le talon d’augmentation générale est porté à
45€. Cette majoration du talon (+10€) sera appliquée au salaire même en cas d’effet plus favorable de l’augmentation des minima ou si le salaire est supérieur à 2058 €.
Le montant de l’indemnité de Petit Déplacement est portée à
15€ (+1€)
La prime de masque est portée à
4.5€.
Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers à une augmentation de
0.3% et pour les ETAM, à une augmentation de 0.25 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Mars 2022.
3.4 Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :
