ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
de la societe
ortec SERVICES ENVIRONNEMENT
Entre :la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,
Et : Les Délégués Syndicaux.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Données prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2022 est de
6,0 %
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise
0.46 % de la masse salariale des Ouvriers / ETAM.
Revalorisation des salaires
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :
3.1Augmentations Générales
OUVRIERS / ETAM
CADRES *
Augmentations Générales (AG)
4 %
2 %
*pour les cadres ayant un salaire mensuel brut inférieur à 3 800 €.
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au
1e janvier 2023, soit 2 mois plus tôt que les Augmentations Générales de 2022 . Cet avancement représente 0.66 points de 4 % d’AG. La paye de janvier étant déjà passée, l’augmentation du mois de janvier sera versée sous forme de prime de régularisation.
Pour les salariés Ouvriers et ETAM, il est décidé une revalorisation salariale minimale de
75 € par mois, versée au prorata du temps de travail. L’impact de ce talon est évalué à 0.1% de la masse salariale des Ouvriers / ETAM.
NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1er janvier 2023.
3.2 Augmentations Individuelles
OUVRIERS / ETAM
CADRES *
Augmentations Individuelles (AI)
1 %
2 %
*pour les cadres ayant un salaire mensuel brut inférieur à 3 800 €. Les cadres ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3 800 € n’auront pas d’AG mais une enveloppe moyenne de 4 % d’AI.
Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2023.
3.3Indemnités
L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à
9 € par jour travaillé (+1 €).
Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à
89 € ( +3€). Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 67 € (+3€).
La valeur faciale du Titre restaurant est portée à
9 € (+0,5€).
Le montant de l’indemnité de Petit Déplacement est portée à
16€ (+1€)
Ces dispositions ont un impact de
0.12 % sur la masse salariale totale et sont appliquées à compter du 1er Mars 2023.
3.4Astreintes
La compensation financière du temps d’astreinte est portée à
250 € bruts pour une astreinte hebdomadaire.
3.5 Extension des Tickets Restaurants aux Cadres
Les Cadres (hors Cadres Dirigeants) percevront des Tickets Restaurants d’une valeur faciale de
9 €, à compter du 1er mars 2023, avec une participation employeur de 60%.
3.6Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspondent hors astreintes à une revalorisation moyenne (AG, talon et avancement 2 mois calendrier AG ; glissement ancienneté ; AI ; revalorisations indemnités) de :
