ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Société ORTHOS, dont le siège social est situé au 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS, immatriculée au RCS sous le numéro 425 080 033, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale,
La CFDT représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société ORTHOS s’engage en faveur de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes d’égalité des chances, applicables à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis et des thèmes énumérés par l’article R 2242-2 du Code du Travail, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société ORTHOS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi, la Société ORTHOS s’engage à ce que le processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats, l’expérience professionnelle et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Afin de respecter ce principe, les offres d’emploi ne doivent pas comporter de mentions relatives au genre ou à la situation de famille, favorisant ainsi les candidats de l’un ou l’autre sexe. A cet égard, la Société ORTHOS s’engage à ce que les offres d’emploi internes ou externes soient rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes en indiquant la mention H/F.
En outre, les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux.
Enfin, selon leur métier, les nouveaux embauchés bénéficieront d’un parcours d’intégration identique lors de leur entrée dans l’entreprise.
Indicateurs de suivi 1 Le pourcentage des offres d’emploi diffusées et rédigées avec la mention H/F 2 La répartition des embauches par sexe 3 Le nombre de nouveaux embauchés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Dès lors, la Société ORTHOS garantit dès l’embauche un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, une même qualification, au même niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
De plus, la Société ORTHOS réaffirme la règle de gestion des évolutions de salaire de l’ensemble de ses collaborateurs en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, atteinte des objectifs, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
Enfin, la Société ORTHOS s’assure que l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption) est garantie. Les personnes en congé maternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle conformément à la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La Société ORTHOS publie chaque année l’index de l’Egalité Homme/Femme avant le 1er Mars et le diffuse sur son site internet. Indicateurs de suivi 1 Présentation du rapport annuel (DPEF) de la situation comparée des hommes et des femmes 2 Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles des hommes et des femmes par catégorie 3 Le pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’augmentations individuelles 4 Le nombre de personnes ayant eu une période de congé maternité/ d’adoption sur la période de référence et parmi celle-ci, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle au retour de congé 5 Le salaire moyen par catégorie, par niveau et par sexe 6 Atteindre la note de 75/100 à l’index égalité professionnelle des années 2026 et 2027.
ARTICLE 4 : EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les parties considèrent que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de la prestation fournie par les collaborateurs.
L’organisation du travail au sein de la Société ORTHOS comporte des dispositions favorables à l’exercice par ses salariés de leurs responsabilités familiales, et à la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle. Plusieurs mesures prenant en compte la vie familiale sont en outre proposées, telles que :
Le télétravail
L’accès au temps partiel
La Société ORTHOS s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pour ne pas se terminer après 18 heures. De plus, la Société ORTHOS offre à ses collaborateurs une large flexibilité dans l’organisation de leurs horaires de travail. Les salariés sont tenus de respecter une plage obligatoire de présence fixée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. En dehors de ces plages fixes, les collaborateurs disposent d’une liberté d’aménagement de leurs horaires de travail, sous réserve de l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique et dans le respect des nécessités de service, afin de déterminer les horaires qui leurs conviennent le mieux, en tenant compte des contraintes liées à la vie personnelle de chacun. Par ailleurs, dans les 48 heures qui suivent son retour, le collaborateur revenant de congé (maternité, d’adoption, parental d’éducation) ou après une absence de longue durée (6 mois ou plus) doit bénéficier d’un entretien avec son manager afin d’assurer la reprise du travail dans les meilleures conditions.
Il est rappelé que le congé parental d’éducation (temps plein et temps partiel), est ouvert de plein droit tant au père qu’à la mère de l’enfant. Lors de la mise en place du congé parental à temps partiel, un entretien sera organisé à l’initiative du manager, afin de définir son organisation. Cet entretien doit notamment permettre de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.
L’entreprise prend l’engagement d’améliorer sa communication sur les autorisations d’absences liées à la grossesse, à l’adoption et à la procréation médicalement assistée (PMA).
Chaque année, la rentrée scolaire est une préoccupation importante pour les parents, à ce titre l’entreprise se propose de permettre à chaque parent, sur une plage horaire définie par l’entreprise, d’accompagner son enfant scolarisé (de la maternelle à la 5ème) à l’occasion de la rentrée scolaire.
Indicateurs de suivi 1 L’état des lieux des mesures déjà existantes et mises en place (télétravail, temps partiel) 2 Le pourcentage de salariés rencontrés au retour de congé familial ou de longue durée 3 Rappel par voie d’affichage sur le congé maternité, paternité, parental, les autorisations d’absences liées à la grossesse, à l’adoption, à la PMA + le nombre d’autorisations d’absence prises liées à la grossesse, l’adoption ou la PMA 4 Le nombre de demandes de réduction du temps de travail à l’initiative du salarié + le nombre de demandes acceptées 5 Le nombre et le pourcentage de parent ayant accompagné leur enfant le jour de la rentrée scolaire
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera mis en œuvre à compter du 1er Octobre 2025.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l’accord, soit avant le 1er Juillet au plus tard de chaque année.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires explicitant les motifs de cette dénonciation.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente. Une commission de négociation devra alors se réunir afin de traiter les points de désaccord. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront pour faire un point de suivi concernant la mise en œuvre du présent accord en Octobre 2026 et en Octobre 2027.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ORTHOS par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
