La société ORTHOS, dont le siège social est situé 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS (62000), immatriculée au RCS sous le numéro 425 080 033, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
la CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
la CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société ORTHOS a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 21 Octobre 2025 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis le 19 Novembre, 1er et 9 Décembre 2025.
Les revendications présentées par les Organisations Syndicales sont annexées au présent accord.
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ORTHOS expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Article 2 : Augmentations de salaire individuelles discrétionnaires
Une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale est allouée en vue d’éventuelles augmentations individuelles.
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2026.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et occupant le même poste.
Article 3 : Mise en place d’une Prime de Performance
Pour l’année 2026, les parties conviennent de faire évoluer la prime de Performance pour l’ensemble des salariés de la société ORTHOS à l’exception des membres de la Communauté des Directeurs, selon les modalités décrites ci-dessous.
Montant annuel brut
maximum de la prime de Performance :
Le montant annuel brut maximum de la prime de Performance susceptible d’être versé au salarié varie en fonction de l’ancienneté et de la fonction du salarié, selon le barème suivant (pour un salarié à temps plein) :
Les montants ci-dessus seront réduits de moitié pour les salariés embauchés au sein de la société sous contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Périodicité de calcul et de versement de la prime de Performance :
Pour l’appréciation des conditions de versement de la prime, l’année civile est découpée en 2 périodes (voir tableau ci-dessous).
Le cas échéant, la prime de Performance sera versée sur les bulletins de paie du mois suivant la fin de la période, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif au 1er jour du mois suivant le versement de la prime et qu’il n’ait pas de date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie.
Période Date de paiement de la prime, le cas échéant Sous réserve que le salarié soit inscrit à l’effectif (*) le 1 du 1er Janvier au 30 Juin 2026 Avec la paie du mois de Juin 2026 1er Juillet 2026 2 Du 1er Juillet au 31 Décembre 2026 Avec la paie du mois de Décembre 2026 1er Janvier 2027 (*) sans date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie
Conditions liées au versement de la prime de Performance :
Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois au cours de la période de calcul de la prime seront ayants-droit à cette prime.
La prime de Performance est calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de de la période considérée (hors absence liée aux congés payés et jours de repos), et du temps de travail.
Le salarié ne pourra prétendre au versement éventuel de la Prime de Performance que s’il remplit les conditions cumulatives ci-dessous :
Absence de sanction disciplinaire ;
Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;
Absence d’accident de la route responsable ou négligence (pour les salariés qui bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction) ;
Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone, ordinateur, véhicule, …)
Maximum 1 absence au cours de la période (hors congés payés, jours de repos et absence événements familiaux)
Dans l’hypothèse où l’une des conditions ci-dessus ne serait pas remplie, la prime de Performance ne sera pas versée au titre de la période considérée.
Détermination du montant brut de la prime de Performance octroyée au salarié au titre d’une période, sous réserve que les conditions ci-dessus, liées au versement de la prime, soient remplies :
Au cours de l’entretien de Performance, le Manager évalue la tenue de fonction du salarié et l’atteinte des objectifs individuels qui lui ont été fixés au début de la période de calcul de la prime de Performance. En fonction des résultats de cette évaluation, le Responsable hiérarchique décidera d’attribuer tout ou partie du montant maximum auquel le salarié peut prétendre au titre de la prime de Performance. Le montant ainsi déterminé sera ensuite calculé au prorata du temps de présence effectif décrit ci-dessus.
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant
Les parties conviennent de porter la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux ETAM et aux Cadres à 12€, à compter du 1er Janvier 2026.
La prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant ; les 40% restant sont à la charge du salarié.
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant représente un avantage de 322,50€ pour chaque ETAM ou Cadre (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2025 10,50€ 6,30€ (60%) 4,20€ (40%) 1er Janvier 2026 12€ 7,20€ (60%) 4,80€ (40%) Ecart / titre +1,50€ +0,90€ +0,60€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +30€ +18€ +12€ Ecart sur une année complète (10,75 mois) +322,50€ +193,50€ +129€ Avantage total sur une année complète 2 580€ 1 548€ 1032€
Article 5 : Prime exceptionnelle
Une enveloppe de primes exceptionnelles discrétionnaires, d’un montant de 400€ bruts par collaborateur (à l’exception des apprentis et des directeurs), est instaurée, et sera versée sur la paie du mois de décembre 2025. Le montant global correspondant à l’effectif de chaque Direction sera alloué par l’employeur, qui en assurera la répartition de manière discrétionnaire, dans la limite d’un plafond de 1000€ bruts par collaborateur. Ces primes doivent récompenser un engagement et/ou une performance tout particulièrement remarquable lors de l’année écoulée.
A titre d’exemple, dans une Direction composée de 12 personnes, le montant global sera de 4800€ bruts (12×400€) et l’employeur pourra décider librement de la distribution de cette somme, sous réserve du respect du plafond précité.
Article 5 : Congés exceptionnels
Les parties conviennent d’octroyer, à tout salarié concerné, une journée de congé supplémentaire pour chaque évènement familial prévu au sein de la Convention Collective ou prévu par la loi.
Ce dispositif est toutefois plafonné à deux jours supplémentaires au total par année civile, tous évènements confondus. Ce dispositif s’applique au total et non par catégorie d’évènements.
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non déduction du salaire mensuel.
Article 6 : Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de charges sociales (hors CSG-CRDS).
La Direction a souhaité partager avec les Organisations Syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), d’un montant équivalent à minimum 3% du salaire annuel brut de base perçu en 2025.
Article 7 : Bilan des mesures en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures en faveur des collaborateurs représente une enveloppe budgétaire de 323 000€, soit 7,7% de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Article 8 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er janvier 2026. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société ORTHOS par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
