ORVITIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE D’OR
Situé 17 boulevard Voltaire 21000 Dijon Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de présentes,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES RESPECTIVEMENT :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), par Déléguée Syndicale.
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par Délégué Syndical. ayant adopté le présent accord sur la complémentaire santé, en vertu du mandat reçu à cet effet.
Préambule
La protection sociale complémentaire constituant un élément important de la politique sociale, l’Office a procédé à la contractualisation d’un accord
« complémentaire santé » en 2019, pour une durée de 4 ans.
Le contrat arrivera à terme le 31 décembre 2023, l’Office a donc engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un nouveau marché pour l'Assurance Complémentaire Santé.
Une information et une consultation ont été organisées auprès du Comité Social Economique, respectivement en date du 23 octobre 2023 et du 14 novembre 2023, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité.
Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. Cette couverture permet conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés.
La contribution de l'employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d'une maladie, d'un congé de maternité (ou d'adoption) ou d'un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.
Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ...) la contribution de l'employeur sera suspendue.
Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations lui étant appelées directement par l'organisme assureur.
2.1Caractère obligatoire de l'adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2024, pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord.
Cependant, les salariés, ont la faculté de refuser, par écrit, la proposition d'adhésion soumise, s'ils sont les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche, bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
2.2Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
A la date d’entrée en vigueur du présent accord et dans les conditions prévues par l’article R 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, une dispense d’affiliation pourra être demandée par écrit, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Les prestations souscrites, qui sont décrites dans l’annexe n°1 jointe à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l'Office, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables s'appliquera de plein droit au présent régime.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
4.1Structure, montant et répartition des cotisations
Les participants doivent adopter une couverture appropriée au choix d’affilier ou non un ou plusieurs de leurs ayants droit :
La structure « Isolé » couvre exclusivement le salarié, à titre obligatoire, lié par un contrat de travail ou le bénéficiaire non salarié bénéficiaire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité
La structure « Famille » couvre le salarié ou le bénéficiaire non salarié bénéficiaire d’un maintien des garanties au titre de la portabilité, à titre obligatoire, ainsi que l’ensemble de ses ayants droit
Le taux de cotisation afférant à chaque structure, est fixé comme suit :
STRUCTURE
COTISATION MENSUELLE
VALEUR EN €
% du PMSS
« Famille »
176€
4.80%
« Isolée »
60 €
1.64%
Les cotisations sont indexées automatiquement à effet de chaque 1er janvier, dans les conditions prévues aux dispositions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie (le contrat sera annexé dès réception). Les cotisations sont prises en charge dans les conditions suivantes :
L’Office : participation à hauteur de 60%
Le personnel : participation à hauteur de 40 %
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part.
4.2Contribution de l’employeur
Le montant de la contribution de l’employeur est identique dans chaque structure de cotisation.
4.3Contribution du salarié
La contribution du salarié est constituée de la différence entre le coût de la cotisation globale et la participation de l’Office. Elle est prélevée mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie.
4.4Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord.
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie retenue pour la gestion du régime.
ARTICLE 6 - CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
L’adhésion au contrat collectif santé répond conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7 - PORTABILITE DU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Le régime de complémentaire santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Etant précisé qu’il s’agit d’un droit au maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé au profit du salarié en cas de rupture de son contrat de travail. Les bénéficiaires de la portabilité sont les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient, à ce titre, des allocations de chômage. Toutes les ruptures de contrat de travail (sauf pour faute lourde) sont visées (licenciement, rupture conventionnelle, démission, terme du CDD…) dès lors qu’elles ouvrent droit à prise en charge par l’assurance chômage.
Durée de la portabilité
La couverture est maintenue, tant que l’intéressé demeurera indemnisé par le régime d’assurance chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers (arrondi au nombre supérieur), sans pouvoir excéder 12 mois à la condition que ses droits à couverture aient été ouverts dans le cadre du contrat de travail au titre duquel le maintien est invoqué.
Conditions d’ouverture du droit
L’ancien salarié doit justifier auprès de l’assureur de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, ainsi que, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations chômage. La vérification que l’assuré est bien pris en charge par l’assurance chômage n’incombe plus à l’employeur mais à l’assureur. Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Le nouveau contrat, et les garanties qui y sont rattachées, prendront effet au plus tard le lendemain de la demande.
ARTICLE 8 – INFORMATION
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié de droit privé et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
ARTICLE 9 – DUREE D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à l’Office et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 10 - DENONCIATION/REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à 14 du nouveau Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d’un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent régime cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.
Dans cette hypothèse, l’Entreprise s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPOT
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par les soins de l’Office sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, mentionnée à l'article D. 2231-4 www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Dijon. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. L’accord sera communiqué au personnel affiché dans l'Office sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2023
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDTLe Délégué Syndical UNSA
ANNEXE 1 -Les Garanties
NATURE DES RISQUES
GARANTIE Unique
SOINS MEDICAUX
Consultations, visites de
généralisteAdhérant à l'OPTAM/OPTAM-CO
200 % BR Consultations, visites de
spécialiste Adhérant à l'OPTAM/OPTAM-CO
300 % BR Consultations, visites de
généralisteNon adhérant à l'OPTAM / OPTAM-CO
180 % BR Consultations, visites de
spécialiste Non adhérant à l'OPTAM / OPTAM-CO
200 % BR Actes de spécialités, de chirurgie, actes techniques 400 % BR Auxiliaires médicaux Frais Réels Pharmacie 100 % BR Examens - Analyses de laboratoire 200 % BR Radiologie (acte d'imagerie et d'échographie)Adhérant à l'OPTAM/OPTAM-CO 220 % BR Radiologie (acte d'imagerie et d'échographie)Non Adhérant à l'OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Forfait 18 € pour les actes lourds inclus Transport 100 % BR Matériel : petit et gros appareillage, prothèses médicales 300% BR
HOSPITALISATION
Forfait journalier hospitalier (durée illimitée) 100% du forfait Frais de séjour 400 % BR Honoraires, soins, actes, pour les adhérents OPTAM/OPTAM-CO 400 % BR Honoraires, soins, actes, pour les non adhérents OPTAM/OPTAM-CO 200 % BR Chambre particulière (durée illimitée) Nuitée 3 % PMSS / jr/personne Chambre particulière (durée illimitée) ambulatoire
Frais d’accompagnant 2 (Enfants de moins de
17 ans)
3 % PMSS / jr/personne Assistance à domicile OUI
OPTIQUE (1 équipement tous les deux ans, sauf changement de vue et mineurs)
Equipement éligible panier 100% santé : CLASSE A 100% Equipement non éligible au 100% santé
- Equipement catégorie A 420 € - Equipement catégorie B 560 € - Equipement catégorie C 700 € - Equipement catégorie D 610 € - Equipement catégorie E 700 € - Equipement catégorie F 700 € - dont monture seul 100 € Lentilles acceptées 8 % PMSS / an / personne Lentilles refusées
Opération correctrice de la myopie 700 € / an / Œil
Soins dentaires éligibles panier 100% santé 100% ds la limite des HLF Prothèse au sein du PANIER TARIFS MAITRISES 400 % BR Couronne sur implant au sein du PANIER TARIFS MAITRISES 300 € Prothèse au sein du PANIER TARIFS LIBRES 300 € Soins dentaires non éligibles au panier 100% santé 150 % BR INLAY - ONLAYS 400 % BR Prothèses non remboursée par la Sécurité Sociale 470 % BR reconstitué Orthodontie remboursée 350 % BR Orthodontie non remboursée 350 % BR reconstitué Implantologie (par implant) Racine implantaire : 350 € inlay Core implantaire 150 € Parodontologie 300 € / an
AIDES AUDITIVES (Les forfaits en € pour les équipements auditifs sont à entendre SS incluse)
Renouvellement à compter de la date de délivrance de l'appareil : dans la limite d'un équipement tous les 4 ans par oreille Equipements éligibles au panier 100% santé : CLASSE 1 100% FR Equipements non éligibles au panier 100% santé : « CLASSE 2 » dans la limites des plafonds imposés par le contrat responsable 300 % BR
