ORVITIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE D’OR
Situé 17 boulevard Voltaire 21000 Dijon Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de présentes,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES RESPECTIVEMENT :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), par , Déléguée Syndicale.
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par , Délégué Syndical. ayant adopté le présent accord sur la prévoyance – Incapacité, invalidité et décès, en vertu du mandat reçu à cet effet.
Préambule
Le contrat d’assurance prévoyance à adhésion obligatoire incapacité, invalidité et décès, en application des articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la Sécurité sociale arrivera à terme le 31 décembre 2023, l’Office a donc engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un nouveau marché pour l'assurance prévoyance.
Une information et une consultation ont été organisées auprès du Comité Social Economique, respectivement en date du 23 octobre 2023 et du 14 novembre 2023, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité.
Il a donc été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 - OBJET
La prévoyance est une garantie qui couvre une éventuelle dégradation de l’état de santé ayant pour conséquence une diminution ou une perte de revenus.
Les principaux risques couverts sont :
l’arrêt de travail pour maladie ou accident (incapacité temporaire de travail – ITT)
l’invalidité (partielle ou totale, temporaire ou permanente)
le décès
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Entreprise
Le régime collectif de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) complémentaire d’entreprise mis en place par décision unilatérale de l’employeur s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
L’ensemble des salariés de l’entreprise
L’ensemble du personnel salarié relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947
L’ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947
L’entreprise a souscrit à cet effet un contrat d’assurance auprès d’un organisme habilité.
2.1Caractère obligatoire de l'adhésion
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 2 ci-dessus sont obligatoirement adhérents au régime « incapacité invalidité décès ».
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS
Le régime mis en place prévoit la couverture de garanties de prévoyance complémentaire, répondant aux conditions de l’article 83 du code général des impôts et de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
Ces prestations font l’objet d’une description dans le contrat d’assurance précité ainsi que dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L. 912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 4 - COTISATIONS
Pour 2024, la cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à : Tranche de rémunération Taux de cotisation Tranche 1 1.5 % Tranches 2 1.5 %
4.1Prise en charge du financement
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité invalidité décès » seront prises en charge à 100% par l'employeur.
4.2Evolution ultérieure de la cotisation
Les cotisations évolueront automatiquement :
en fonction des résultats techniques constatés sur l’ensemble des contrats de même nature et/ou d’une même catégorie de contrats ou de garanties, et/ou ou du contrat d’assurance précité
et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur
ARTICLE 5 - GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la Compagnie retenue pour la gestion du régime.
ARTICLE 6 - CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR
L’adhésion au contrat collectif prévoyance répond conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7 - PORTABILITE DES DROITS
Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.
ARTICLE 8 – EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Période de suspension donnant lieu à indemnisation
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation
Dans les autres cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime.
ARTICLE 8 – INFORMATION
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Entreprise remet à chaque salarié de droit privé et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
ARTICLE 9 – DUREE D'APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur à l’’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent accord, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 10 - DENONCIATION/REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 2222-6 et L. 2261-9 à 14 du nouveau Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d’un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent régime cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.
Dans cette hypothèse, l’’Entreprise s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPOT
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par les soins de l’’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, mentionnée à l'article D. 2231-4 www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire original papier au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Dijon. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans son champ d’application. L’accord sera communiqué au personnel affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Dijon, le 24 novembre 2023
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDTLe Délégué Syndical UNSA
Incapacité Temporaire Totale de travail Indemnités journalières : ................................................................................. 100% de l’assiette des garanties Invalidité Permanente à la suite de maladie ou accident de la vie privée Incapacité Professionnelle Permanente à la suite de maladie professionnelle ou accident du travail Ces prestations tiennent compte des indemnités versées par les régimes obligatoires brutes de CSG et CRDS.
GARANTIE CAPITAL DÉCÈS - INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE (ITP)
FORMULE 1 - CAPITAL DECES SEUL
Montant du Capital Décès toutes causes
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé, sans enfant à charge .............................. 250% de l’assiette des garanties Marié, Pacsé, Concubin, sans enfant à charge ............................................... 320% de l’assiette des garanties Assuré, avec un enfant ou une personne à charge ......................................... 380% de l’assiette des garanties Majoration par enfant à charge supplémentaire ................................................ 70% de l’assiette des garanties
FORMULE 2 - CAPITAL DECES MINORE + RENTE EDUCATION
Montant du Capital Décès toutes causes
Quelle que soit la situation de famille ................................................................. 250% de l’assiette des garanties Majoration par enfant ou ascendant à charge ................................................... 50% de l’assiette des garanties
Montant de la rente éducation annuelle
Enfant de moins de 11 ans ..................................................................................... 5% de l’assiette des garanties De 11 ans à moins de 18 ans ............................................................................... 10% de l’assiette des garanties De 18 ans jusqu’au 26èà 25 ans inclus si poursuite des études ......................... 15% de l’assiette des garanties
FORMULE 3 – CAPITAL DECES MINORE + RENTE DE CONJOINT
Montant du Capital Décès toutes causes
Marié, Pacsé, Concubin, sans enfant à charge .................................................. 250% de l’assiette des garanties Majoration par enfant ou ascendant à charge ................................................... 50% de l’assiette des garanties
Montant de la rente de conjoint annuelle
Rente temporaire : ............................................. ( – 25) x 0,25% de la base de prestation limitée à la tranche A Rente viagère : .................................................. (65 – Â) x 0,50% de la base de prestation limitée à la tranche A avec  : âge au décès de l’adhérent. Le choix de l’option s’effectue par le salarié au moyen du bulletin de désignation de bénéficiaire soit : Le choix initial peut-être modifié ultérieurement sur l’initiative du salarié, la Mutuelle devant être informée par lettre recommandée.
Si aucun choix n’a été fait, c’est la
FORMULE 1 qui est réputée choisie.
GARANTIES COMMUNES AUX TROIS OPTIONS
Montant du Capital Invalidité Totale et Permanente toutes causes
En cas d’invalidité totale et permanente de l’adhérent, versement du capital par anticipation. Ce versement met fin à la garantie décès.
Garantie double effet
En cas de décès du conjoint non séparé (avant son 62e anniversaire)
simultané à celui du salarié et s’il reste au moins un enfant à charge, versement d’un capital supplémentaire égal à 50% du capital décès toutes causes.
Les prestations dues par la M.G.P. en cas de décès ou d’invalidité totale et permanente sont limitées par adhérent à 1 650 000 €. Dans ce plafond, entrent en ligne de compte les capitaux garantis et les capitaux constitutifs des rentes à servir.
GARANTIE OBSÈQUES
Étendue de la garantie
En cas de décès du salarié ou prédécès du conjoint ou d’un enfant à charge.
Montant de l’allocation
100% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Limité aux frais réels en cas de décès d’un enfant de moins de douze ans.
ASSIETTE DES GARANTIES
Indemnités Journalières (IJ) : ........................................................... 365e partie du salaire annuel net TA TB TC En cas de rupture du contrat de travail de l’adhérent, le cumul des prestations de la mutuelle, de la sécurité sociale ou tout autre organisme est limité à 100% de son salaire net. Rente Invalidité / Incapacité Permanente : ............................................................ salaire mensuel net TA TB TC En cas de rupture du contrat de travail de l’adhérent, le cumul des prestations de la mutuelle, de la sécurité sociale ou tout autre organisme est limité à 100% de son salaire net. Capital Décès ou Invalidité Totale et Permanente (ITP) : ....................................... salaire annuel brut TA TB TC Rente éducation : .................................................................................................... salaire annuel brut TA TB TC Rente de conjoint : .............................................................................................................. salaire annuel brut TA
Allocation Obsèques : ............................................................................. Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
