Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026
ENTRE :
Entre l’Unité économique et sociale OSAC, composée à ce jour de :
La société OSAC APAVE AEROSERVICES, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 523 329 837, sise 14 boulevard des Frères voisin, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
La société OSAC HABILITATION, SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 981 290 166, sise 14 boulevard des Frères voisin, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OSAC :
La CFDT, représentée par son délégué syndical : XXX
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical : XXX
Dûment mandatées
d’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la direction de l’UES OSAC et les organisations syndicales représentatives, au titre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026.
Afin de préparer la négociation du présent accord, la direction a présenté, le 8 avril 2026, le bilan des NAO 2025.
Deux réunions de négociation se sont ensuite tenues les 17 et 27 avril 2026. Lors des discussions, les organisations syndicales ont exprimé leurs attentes de mesures ciblant les plus bas salaires et une mise en cohérence des salaires avec le secteur aéronautique.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur des mesures répondant à cet objectif. Elles ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’UES OSAC, présents au 1er juin 2026 et dont la période d’essai est validée. Le Président est exclu du champ d’application de l’accord.
Article 2 – Rémunérations
2.1. Augmentation collective
Il est entendu que le salaire annuel de base (SAB) correspond au salaire brut fixe, hors éléments variables de rémunération et hors prime d’ancienneté pour les non-cadres. Le salaire mensuel de base correspond à 1/13ème du SAB.
Il est convenu pour tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, encore présents le 1er juin 2026, et dont le salaire mensuel de base (rétabli temps plein) est inférieur à 3 300€ brut, une augmentation du SAB de 350€ brut.
L’augmentation collective est versée au mois de juin 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’entrent pas dans le champ d’application de cette mesure.
2.2. Prime de partage de la valeur
Il est décidé l’octroi d’une prime de partage exceptionnelle sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour tous les salariés dont le salaire brut mensuel du mois de mai 2026 est inférieur à 5 000€.
Le montant de la PPV est de 300€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés par cette mesure.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Lors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE, de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.
La PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2026.
2.3. Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,8% de la masse salariale est accordée au titre des augmentations individuelles. La masse salariale de référence est la somme des SAB des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cette enveloppe est composée de 2 tranches, comme suit :
Tranche 1 : 1,2% lié au contexte économique de l’entreprise,
Tranche 2 : 0,6% lié aux évolutions des salaires dans le secteur aéronautique.
Les augmentations individuelles seront versées sur le salaire du mois de juillet 2026.
2.4. Primes individuelles
Une enveloppe est accordée au titre des primes individuelles. Sont éligibles à ces primes individuelles les salariés qui ne bénéficient pas de prime d’objectifs. Le montant de l’enveloppe correspond à 0,7% de la somme des salaires de base brut du mois de juin 2026 multipliée par 13, des salariés éligibles à la présente mesure.
Les primes individuelles seront versées sur le salaire du mois de juillet 2026.
2.5. Critères d’attribution des mesures individuelles
L’attribution des mesures individuelles est décidée par le président, sur proposition des membres du comité de direction.
Les critères d’attribution pris en compte pour l’attribution des mesures individuelles sont :
le développement des compétences,
la qualité du management et / ou des relations de travail internes : motivation des équipes / travail en équipe,
la qualité du contact client interne et / ou externe : proactivité, développement et satisfaction clients,
l’anticipation, l’accompagnement et la prise en compte des changements intervenant dans l’entreprise,
les résultats professionnels, économiques et l’efficacité,
les contributions particulières et transverses.
Article 3 – Parcours professionnels
Depuis juillet 2025, les organisations syndicales et la direction mènent des négociations sur les parcours professionnels des inspecteurs aéronautiques, experts aéronautiques et référents techniques. Ces négociations ont abouti à la création d’emplois de développement classés G13 : Expert Aéronautique Niveau 2 et Responsable de Domaine.
De manière anticipée sur la fin des négociations, les parties s’accordent pour allouer une enveloppe de 47 000€ au titre de 2026, pour mettre en œuvre les promotions suivantes au 1er juillet 2026 :
Emploi actuel
Emploi après promotion
Augmentation du salaire de base
Inspecteur aéronautique F11 Expert aéronautique niveau 1 F12 5% Expert aéronautique niveau 1 F12 Expert aéronautique niveau 2 G13 5% Référent technique F12 Responsable de Domaine G13 5%
Ces promotions seront proposées par les chefs de pôle et de département sur la base de critères professionnels, notamment l’expertise technique, la qualité du travail, l’autonomie et la capacité à transmettre ses connaissances.
En complément, les minimums de salaire annuel des emplois de la filière technique sont portés, au-delà du minimum conventionnel, aux montants suivants :
Euro
CHEF DE GROUPE
EXPERT(E) SECURITE AERO. NIV II
EXPERT(E) SECURITE AERO. NIV I
INSPECTEUR SECURITE AERO.
RESPONSABLE DE DOMAINE
REFERENT(E) TECHNIQUE
Minimum Conventionnel 2026
52 455 52 455 48 100 45 760 52 455 48 100
Minimum "UES OSAC"
58 000
57 000
53 000
48 000
57 000
53 000
Article 4 – Engagements sur un calendrier de négociations
La direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’intéressement au mois de juin 2026.
Article 5 – Dispositions juridiques
5.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt, jusqu’au 31 mai 2027 ou jusqu’à la signature d’un accord ayant le même objet.
5.2. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales.
5.3. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par tout moyen à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire de cet avenant est transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Il en est de même pour chaque partie signataire.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 juin 2026
Pour l'UES :
Pour les organisations syndicales représentatives :
