ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE
Avenant du 7 SEPTEMBRE 2017
Le présent avenant révise la répartition des cotisations patronales et salariales
Le chapitre 5.2 est ainsi révisé :
5.2Répartition des cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat du régime de remboursement complémentaire à la Sécurité Sociale des frais de santé seront réparties de la manière suivante entre l’employeur et chaque salarié :
Part employeur : elle représente 70% de la cotisation totale.
Part salarié: elle représente 30% de la cotisation totale.
Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
