Accord relatif à la création et à la composition de l’UES OSAC et sur la détermination du nombre d’établissements distincts Entre:
La société OSAC, représentée par son Président
La société OSAC HABILITATION, représentée par son Président
d’une part, et
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein d’OSAC, représentée par son Délégué Syndical
d’autre part.
Préambule OSAC est une société créée en 2010 afin de réaliser des prestations dans le domaine de la sécurité aérienne pour lesquelles elle est habilitée par la Direction de l’Aviation Civile (DGAC) et intervient en tant que partie de l’autorité. Opérationnellement, la DGAC réalise un contrôle strict des méthodes et des ressources. De plus, ces activités sont financées par de l’argent public, leur bénéfice est plafonné à 5% du chiffre d’affaires.
En parallèle, OSAC a développé des services similaires pour d’autres clients dont les contrats portent leurs propres exigences. Cependant, OSAC cherche systématiquement des synergies entre toutes ses activités, y compris celles de l’habilitation.
En juillet 2022, la DGAC a délivré une nouvelle habilitation à OSAC pour la période de 2023 à 2028. Afin de faciliter le contrôle de la DGAC dans le cadre de l’habilitation, et pour permettre à OSAC de développer ses autres activités sans la contrainte du contrôle par la DGAC, OSAC a créé une société dédiée aux activités réalisées dans le cadre de l’habilitation.
Cette société, nommée OSAC HABILITATION, est une Société par Actions Simplifiée à actionnaire Unique (SASU) dont 100% du capital est détenu par OSAC. Au 1er janvier 2024, OSAC HABILITATION est devenue la nouvelle société habilitée par la DGAC (arrêté du 20 décembre 2023), OSAC a cédé l’ensemble des moyens relatifs à l’habilitation (mobilier, baux, contrats, licences de logiciels …) à OSAC HABILITATION et, en conséquence, l’ensemble des personnels concernés, soit environ 90% des effectifs, ont été transférés au sein d’OSAC HABILITATION. OSAC conserve 10% des effectifs et bénéficie des infrastructures et des fonctions supports transférées à OSAC HABILITATION.
Le présent accord vise donc à constituer une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les deux sociétés afin de maintenir une cohésion entre les salariés et un traitement cohérent des problématiques métiers qui, malgré la séparation administrative, restent très proches.
Article 1 – Prorogation de mandats Des élections professionnelles auraient dû se tenir à OSAC en novembre 2023, conformément au Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) qui avait été signé entre la Direction d’OSAC et l’Organisation Représentative CFE-CGC le 26 juin 2023, seule organisation à s’être présentée à la négociation de ce protocole.
La création d’OSAC HABILITATION, décidée en septembre 2023, a remis ce PAP en cause, car :
Le CSE nouvellement élu à OSAC selon le PAP aurait été constitué de 8 sièges, pour une société vouée à être réduite à 20 salariés un mois plus tard, avec des élus potentiellement transférables à OSAC HABILITATION
L’organisation de nouvelles élections au sein d’OSAC HABILITATION s’imposait dans les mois suivant sa création.
Aussi, il a été convenu entre la Direction d’OSAC, l’Organisation Représentative CFE-CGC, et les élus du CSE, de signer un accord de prolongation des mandats permettant :
Le report des élections,
Une continuité du dialogue social,
La représentativité continue de l’ensemble des personnels, transférés vers OSAC HABILITATION comme de ceux demeurant à OSAC,
Et ce jusqu’à la tenue de nouvelles élections pour OSAC et OSAC HABILITATION, et au plus tard le 31 mars 2024.
Article 2 – Organisation des élections professionnelles au sein des entités OSAC et OSAC Habilitation Un des objectifs de l’UES proposée dans le présent accord est de permettre l’organisation conjointe d’élections professionnelles au sein des sociétés OSAC et OSAC HABILITATION, dont le calendrier sera établi dans un nouveau PAP dont les négociations s’ouvriront prochainement.
Article 3 – Création d’une Unité Economique et Sociale
- Objet et définition de l’Unité Economique et Sociale OSAC
Définitions :
Une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ;
Une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.
Ces deux critères sont cumulatifs. Entre OSAC et OSAC HABILITATION :
La concentration des pouvoirs de direction est caractérisée par :
Un même dirigeant
Une direction administrative et financière commune
La détention de la totalité de l’actionnariat d’OSAC HABILITATION par OSAC.
La similarité/complémentarité des activités est caractérisée par :
Un secrétariat général commun
Une direction administrative et financière commune
Une direction des méthodes et développement commune
Des moyens (infrastructures/informatique) communs
Une activité d’expertise et de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
La similarité de statut social et des conditions de travail est caractérisée par :
Deux Sociétés par Actions Simplifiées,
Employant une majorité de cadres en CDI forfait jour,
Toutes deux affiliées à la Convention Collective de la Métallurgie.
Cet accord a pour objet de définir la composition de l’UES OSAC, applicable à compter du 1er mars 2024, afin d’assurer un niveau et un cadre pertinent pour la mise en place des institutions représentatives du personnel.
– Composition de l’Unité Economique et Sociale OSAC
A la date de prise d’effet du présent accord, l’Unité Economique et Sociale OSAC est composé de :
OSAC,
OSAC Habilitation.
– Périmètre de l’Unité Economique et Sociale OSAC
Si l’UES OSAC est actuellement composée par les sociétés, juridiquement distinctes, OSAC et OSAC Habilitation, les parties :
souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail ;
conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des deux sociétés et une représentation du personnel commune ;
s’accordent sur le fait que cette UES n’est composée que d’un seul établissement distinct composé des sociétés OSAC et OSAC Habilitation.
Il est à noter que la société OSAC est hébergée par OSAC Habilitation (siège social et bureaux régionaux). Il n’est donc pas pertinent de parler de plusieurs établissements distincts.
Ainsi, dans le cadre des élections professionnelles à organiser, les salariés de ces 2 sociétés éliront un seul et même CSE chargé de les représenter.
Article 4 - Entrée en vigueur Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024, une fois les modalités de publicité et de dépôt réalisés.
Article 5 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 6 - Adhésion et dénonciation Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail
Article 7- Notification, publicité et dépôt La direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l’accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise : en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 février 2024
Pour la société OSAC, représentée XX Pour la CFE-CGC, représentée par XX Pour la société OSAC HABILITATION, représentée XX
