AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2017 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JANVIER 2017
Application de l'accord Début : 10/06/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION DE l’ACCORd collectif de négociations obligatoires 2017 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JANVIER 2017
ENTRE :
OSCARO.COM S.A. - Société Anonyme au capital de 167.284 euros
Siège social : 1- 7 rue du 19 Mars 1962 – 92 635 GENNEVILLIERS N° SIRET : 434 474 284 001 15 Code APE : 4532Z
Représentée par XXX et XXX, en leur qualité de Directeur/trice Général(e) et Directeur/trice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Le Syndicat Solidaire (SUD), Représenté par
XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat Confédération autonome du travail (CAT), Représenté par
XXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D'AUTRE PART
Ci-après dénommés « les parties » ;
Convention Collective IDCC : 573
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE
Par un accord collectif relatif à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail (désigné « Accord de Référence ») conclu au sein de la Société entre le représentant de l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, un dispositif de compte épargne temps (CET) a été instauré, pouvant être alimenté notamment par des jours RTT et des jours de congés. En son Titre III « DISPOSITIONS FINALES », Article III.5 « Révision » l’Accord de référence fixe ses conditions de révision à savoir :
« Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre. » ARTICLE 1-
Champ d’application
Le présent avenant de révision couvre le même champ d’application que l‘Accord de référence qu’il révise, à savoir, l’ensemble des salariés de la société Oscaro.com.
ARTICLE 2- Objet de l’avenant de révision
L’objet du présent avenant est double :
Etendre les possibilités d’alimentation du CET en intégrant le jour de congé d’ancienneté prévu par un accord de Groupe PHE ;
Permettre aux collaborateurs ayant alimenté leur CET de pouvoir transférer des jours du CET vers le PERCOLG PHE (sous réserve que ces jours soient éligibles à ce transfert en vertu des dispositions légales) ;
ARTICLE 3-
Modification de l’accord initial
3.1 Sur l’alimentation du CET
L’article I.2 « Alimentation du compte » du titre I « Mise en place du dispositif de compte épargne temps » de l’accord du 30 janvier 2017, est formulé comme suit :
« Les parties conviennent que le CET puisse être alimenté à l'initiative du salarié pour tout ou partie :
De la cinquième semaine des droits à congés payés acquis entre le 1"' juin N-2 et le 31 mai N-1 ;
Des jours de congés payés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ;
Des heures de repos acquises en remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations légales afférentes ;
Des journées de récupération du temps de travail (J RTT) dans la limite d'une journée par trimestre »
Il est remplacé par la rédaction suivante (modifications en gras) : « Les parties conviennent que le CET puisse être alimenté à l'initiative du salarié pour tout ou partie :
De la cinquième semaine des droits à congés payés acquis entre le 1"' juin N-2 et le 31 mai N-1 ;
Des jours de congés payés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ;
Des heures de repos acquises en remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations légales afférentes ;
Des journées de récupération du temps de travail (J RTT) dans la limite d'une journée par trimestre
Du jour de congé payé d’ancienneté »
3.2. Sur le transfert de jours déposés sur le CET vers le PERCOLG
Il est rajouté au TITRE I « Mise en place du dispositif de compte épargne temps », un article I.6 « Transfert des jours du CET sur le PERCOLG » Article I.6.1. : Jours éligibles au transfert Les jours éligibles au transfert du CET vers le PERCOLG sont :
Les jours de congés payés supplémentaires acquis au titre du fractionnement ;
Les heures de repos acquises en remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations légales afférentes ;
Les journées de récupération du temps de travail (J RTT) ;
Le jour de congé payé d’ancienneté ;
Article I.6.2. : Conditions du transfert Deux campagnes d’interrogation des collaborateurs sont organisées chaque année au niveau du Groupe afin de mettre en œuvre le transfert de jours vers le PERCOLG. A titre indicatif, elles se situent habituellement :
En février,
Et en juin/juillet.
Les jours épargnés sur le CET et éligibles au PERCOL peuvent être transférés sur le PERCOLG PHE dans une limite de 10 jours ouvrés par année civile.
ARTICLE 4 – Suivi de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision s'applique à compter de sa date de dépôt et pour la durée de l’Accord de référence (à durée indéterminée). Au cours de l’exécution de cet accord les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé à tout moment au même titre que les autres dispositions de l’Accord de référence, dans les conditions prévues à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. ARTICLE 6 -
Notification et Dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chacun des délégués Syndicaux à l’issue de la signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, auprès de la DIRECCTE et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Fait à Gennevilliers, le 10 juin 2024 En 4 exemplaires originaux.
