Accord d’Entreprise dérogeant aux dispositions légales
en matière de congés payés
Suite à la crise sanitaire COVID-19 et du confinement depuis le 16 mars 2020, cet accord d’Entreprise a été étudié et validé lors d’une réunion téléphonique du CSE, le 2 avril 2020.
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’Association OSEZ, représentée par, en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part, Et
Les représentantes élues du CSE OSEZ : D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les jours de congés payés non pris avant la fin de la période de référence au 31 mai 2020, seront conservés par les salariés et devront être utilisés avant le 31 décembre 2020.
Article 3 :
Conformément aux dispositions exceptionnelles mises en place par le Gouvernement, les signataires de l’accord reconnaissent à l’association la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra dépasser six jours ouvrables, ainsi que le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’Employeur devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
Article 4 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, et de fractionner les congés payés avec l’accord du salarié.
Article 5 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Voté à l’unanimité des membres du CSE, A La Tour-du-Pin, le jeudi 2 avril 2020
