SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR L’ANNEE 2025
Entre, d’une part :
L’association OSEZ, dont le Siège Social se situe rue Paul Sage 38110 LA TOUR DU PIN, représentée par…………………….., Directeur Général, agissant en qualité de représentant de la Direction dûment mandatée à cet effet.
Et, d’autre part ;
L’organisation syndicale CFDT SYNAMI, représentée par…………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont rencontrées le 16 octobre 2025 et 13 novembre 2025, dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée en 2025. Les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale (sauf de la CSG et la CRDS).
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat d’insertion, de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs au mois de janvier 2025,
Présents en novembre 2025, date de versement de la prime ;
Ayant travaillés au minimum 1040 heures entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025
Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives. Les salariés intérimaires en mission au sein d’OSEZ bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera établi selon les critères suivants :
Pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise : 25 % du salaire brut payé entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025, divisé par 10 mois.
Pour les cadres, 50 % du salaire brut payé entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025, divisé par 10 mois.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective, et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2025, et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement. Conformément aux dispositions légales applicables pour l’année 2025, elle est exonérée de charges sociales (sauf de la CSG et la CRDS) et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Accord approuvé à l’unanimité des membres du CSE. La Tour-du-Pin, le 18 novembre 2025.
