sur les Négociations Annuelles Obligatoires dans l'entreprise en 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, entre les soussignés:
Le GIE OSIRIS dont le siège est rue Gaston Monmousseau - CS 50032 - Roussillon - 38556SAINT-MAURICEL'EXIL,représentéparMonsieur X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Les Organisations Syndicales représentées au sein du GIE OSIRIS, à savoir: CFE/CGC - CGT, dûment mandatées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord dans l'ensemble de son champ d'application, engageant les salariés du GIE OSIRIS,
d'autre part,
a été convenu ce qui suit:
PREAMBULE
En accord avec les Organisations Syndicales, les Négociations Annuelles Obligatoires pour l'exercice 2022 se sont déroulées au niveau du GIE au cours de deux réunions en date des 09 mars et l 6 mars 2022.
Le présent accord présente quatre parties distinctes négociées : Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés - Durée du Travail -Salaires - Egalité professionnelle Homme/Femme.
Protoc:olP d'occorci NAO 20:n (002).cioc .Pc:qe l ,ur 6
••
1r1s
1r1s
GIERoussillon
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l'article L 2241-l et L 2242-l du Code du travail.
Article 2 -Emploi, Insertion professionnelle et Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les parties ont examiné les documents relatifs aux effectifs sur la période 2021, aux 20y2r 1.mides des âges et ancienneté, ainsi que l'évolution mensuelle au cours de l'année Ces éléments font apparaître que p a p a
L'âge moyen de la population est de 44,48 ans et celui de l'ancienneté de 14, l l
ans.
L'effectif au 31/12/2021 est de 277 salariés inscrits pour 259 équivalents temps plein (EQTP).
L'effort poursuivi en 2021 pour employer des personnes handicapées a permis de ne pas verser de contribution à l'Etat (I' AGEFIPH). Des efforts importants sont déployés depuis quelques années pour reclasser le personnel ayant des restrictions médicales fortes, ces actions sont parfois conduites en partenariat avec des organismes spécialisés (Cap Emploi...).
L'année 2022 sera marquée par:
une poursuite de notre effort pour veiller à la mixité dans le processus de recrutement,
le renouvellement depuis 2021de 83% du Comité de Direction
le recrutement d'un nouveau médecin du travail et d'un chef de projet MCO
le maintien de notre effort vis-à-vis de l'emploi de personnes handicapées et de reclassement de salariés suite à des contraintes physiques,
le maintien de notre effort concernant l'alternance,
Article 3 - Durée du travail
3.1Dispositions générales
Les dispositions relatives à la durée du travail appliquées dans le GIE OSIRIS sont maintenu à l'identique.
L'inflation à fin décembre 2021 a été de 1,60 %. La fermeture de Cerdia en 2020 nous a imposé de mettre en œuvre un plan de compétitivité ambitieux sur 3 ans afin de garder notre niveau de performance et les coûts du GIE Osiris pour ses membres ; les premières actions menées en 2021ont été efficaces et ont permis au GIE de tenir ses engagements. Les résultats 2021 du GIE sont très bons.
Salariés concernés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du GIE OSIRIS inscrits à l'effectif au 01 avril 2022. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux personnes titulaires d'un contrat de travail non suspendu (sauf en cas de versement d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale) et percevant normalement une rémunération.
Mesures salariales
Les mesures seront appliquées sous réserve de la signature du présent accord.
x€ avec effet rétroactif sur 01/01/22 x€ avec effet rétroactif sur 01/01/22 /
Al
1% 1,2% 3,7%
Avenant 1et avenant 2 <= coefficient 360: Les Augmentations Individuelles prendront effet au 1er juillet 2022 avec un minimum de X € par mesure pour les Al et X€ pour les promotions. Avenant 2 au coefficient 380 et avenant 3: Les Augmentations Individuelles seront réalisées en juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Supplément d'intéressement
Pour tenir compte des efforts de l'ensemble du personnel au cours de l'exercice 2021 suite à la pandémie, la fermeture de Cerdia et des résultats économiques obtenus (frais fixes ... ) ainsi que dans la mise en œuvre de projets ; il a été décidé d'attribuer un supplément d'intéressement d'un montant de X€. Une information et une consultation du CSE seront organisées en mai 2022. Ce supplément d'intéressement sera versé en juillet 2022 selon les mêmes modalités de Protocole d'accord NAO 2022 i002).doc -Page J sur 6 ••
1r1s
1r1s
GIE Roussillon
répartition que l'accord d'intéressement principal.
Evènements familiaux
Concernant les 2 jours de congés par an et par famille rémunérés par l'employeur accordés aux salariés aidants familiaux; cela concernera les ascendants directs (parents ou beaux-parents) de plus de 80 ans ou classé GIR 5 et les enfants handicapés
sans limite d'âge, un certificat médical sera demandé.
Prime Energie
Cette prime annuelle est indexée sur le prix brut du Brent (indice INSEE cotation Londres), la valeur de référence est fixée au l er janvier 2022. Elle sera réactualisée en janvier de chaque année en fonction des indices moyens de septembre, octobre et novembre de l'année précédente. Son évolution suivra le schéma suivant :
Variation index -15% - 10% 0% +10%15% Montant prime X€ X€ X€X€X€
Variation index -15% - 10% 0% +10%15% Montant prime X€ X€ X€X€X€
Elle sera versée la première fois en avril 2022 et cela au prorata du temps de présence sur l'année précédente. Elle sera ensuite versée sur la paye de janvier.
Prime Vacances
La part principale de cette prime va passer à X€ au lieu de X€. La part enfant va passer à X€ au lieu de X€. La part enfant handicapé passera à X€ au lieu de X€. Elle concernera les avenants l, 2 et 3.
Article 5 - Egalité Homme/Femme
Le rapport unique pour l'année 2021 va être remis au Comité Social et Economique d'Entreprise et sera débattu en séance plénière. On peut noter que notre index égalité hommes femmes est à 88% pour 2021. A l'analyse des données chiffrées, il n'y a pas d'inégalité dans la rémunération des salariés en fonction des sexes pour autant que ceux-ci se trouvent dans une situation identique. Il faut noter que le pourcentage de femmes reste assez faible et constant au sein du GIE Osiris (20,2%). On peut remarquer que les femmes sont nettement plus nombreuses dans l'avenant 2 que dans l'avenant l ; il y a peu de femmes dans cette catégorie professionnelle (13 personnes en avenant l en 2021 y compris les alternants); Protocole d'accor·"i NAO 'JO'J} (002).doc - .Page 4 sur 6 GIE Roussillon
En ce qui concerne la population avenant 1 : on remarque que le salaire moyen des femmes de cette catégorie est légèrement supérieur à celui des hommes. En ce qui concerne les avenants 2, le salaire moyen des femmes de cette catégorie est aussi supérieur à celui des hommes. Au niveau des augmentations individuelles sur les trois dernières années, il n'y a pas d'écart en termes de pourcentage entre les femmes et les hommes, il en va de même pour 2021.
Le GIE Osiris maintient son objectif continu pour les exercices à venir de promouvoir l'égalité professionnelle et salariale en favorisant:
la mixité: ne pas fermer un emploi à une personne de l'un ou l'autre sexe
l'égalité salariale : les principes liés à l'évolution des rémunérations et des évolutions professionnelles doivent se faire et se font selon des normes identiques.
la formation: l'effort de formation sur trois ans doit être identique pour le personnel
féminin et pour le personnel masculin
le temps partiel choisi par le salarié quand les contraintes du service le permettent
Article 6 - Mesures en cas de désaccord En cas de non signature du présent protocole, un procès-verbal de désaccord sera établi sur la base de la 2ème proposition faite par la Direction soit:
Article 8 - Modalités de dépôt A l'issue du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires, dont en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire original sera déposé au conseil des Prud'hommes de vienne Les salariés seront informés que le présent accord pourra être consulté sur l'intranet de la société et auprès de la Direction des Ressources Humaines
Fait à Roussillon, le 07/04/2022
La Direction du GIE OSIRIS
Protocole d'accord NAO 70?2 (002) doc - Les Organisations Syndicales CFE/CGC CGT Poge 6 sur 6
1r1s
••
1r1s
GIE Roussillon
Les Organisations Syndicales CFE/CGC
