ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ET À LA RÉMUNÉRATION
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Entre la Société OSIRIS SECURITE REUNION (OSR) avec le numéro SIREN 49119921200, siège social au 41 rue de la pépinière, 97438 Sainte-Marie représentée par M. d’une part
•Le syndicat CFE-CGC, •Le syndicat UNSA-FCS,
et d'autre part
PREAMBULE
La société OSR Sécurité exerce ses activités dans les domaines de la sécurité et de la sûreté, deux secteurs soumis à une exigence permanente de continuité du service, à une forte concurrence et à des contraintes opérationnelles nécessitant une grande réactivité. Actuellement en situation de redressement judiciaire, la société OSR Sécurité doit, en raison de la nature sensible de ses prestations, élaborer un accord visant à structurer au mieux l’aménagement du temps de travail. Cet accord est conclu conformément au Code du travail, ainsi qu’aux règles de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). Les spécificités propres aux missions de sécurité et de sûreté ont conduit les parties à préciser les modalités internes afin de garantir une gestion à la fois transparente pour les salariés et adaptée aux impératifs opérationnels.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est établi dans le respect des dispositions légales relatives à l’aménagement du temps de travail, aux durées de travail et de repos, ainsi que des obligations conventionnelles applicables dans le secteur de la prévention, de la sécurité et de la sûreté.
Article 2 – Objet de l’accord
L’accord a pour objectif d’encadrer l’organisation du temps de travail, la rémunération des heures effectuées, le fonctionnement des compteurs internes mis en place et les dispositifs associés, de manière à assurer une gestion cohérente, équitable et adaptée aux activités de sécurité et de sûreté assurées par OSR Sécurité – OSIRIS. Il constitue un ensemble indivisible qui ne peut être appliqué partiellement.
Article 3 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient employés en contrat à durée indéterminée, déterminée, à temps plein ou à temps partiel, est soumis aux dispositions définies par le présent accord.
TITRE II – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 – Définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail. Cette définition constitue la base du calcul des heures de travail et de la rémunération.
Article 5 – Travail de nuit, dimanches et jours fériés
Les impératifs de continuité du service en matière de sécurité et de sûreté rendent nécessaire l’intervention des salariés de jour comme de nuit, y compris les dimanches et les jours fériés. Selon les besoins opérationnels, les affectations peuvent être modifiées, tout en respectant une interruption minimale de douze heures lors d’un passage d’un service de nuit à un service de jour ou inversement. Le travail des jours fériés, de nuit et dimanche est indemnisé conformément aux dispositions conventionnelles applicables au secteur de la sécurité et de la sûreté.
TITRE III – RÉMUNÉRATION ET DISPOSITIFS ASSOCIÉS
Article 6 – Paiement mensuel des heures réellement effectuées
La rémunération mensuelle des salariés est fondée sur le paiement intégral de toutes les heures réellement effectuées au cours du mois, sans application immédiate de majoration. Lorsque le salarié dépasse 151,67 heures, les heures réalisées au-delà sont également rémunérées à leur taux normal. La majoration de 10 % attachée aux heures supplémentaires n’est pas versée en fin de mois mais est inscrite dans un compteur dédié pour être régularisée à la fin de la période semestrielle.
Article 7 – Compteur négatif des heures non réalisées
Lorsque, au cours d’un mois, la durée réelle de travail est inférieure à la durée contractuelle, les heures manquantes sont inscrites dans un compteur négatif. Ce compteur fonctionne de manière spécifique : toutes les heures ultérieurement effectuées au-delà du contrat, mais avant toute heure supplémentaire, viennent apurer ce compteur. Tant que le compteur n’est pas apuré, aucune majoration n’est comptabilisée et aucune heure supplémentaire n’est reconnue.
Article 8 – Référence semestrielle et régularisation
L’ensemble des compteurs, qu’il s’agisse du compteur des majorations ou du compteur négatif, est régularisé à l’issue de chaque semestre civil. À cette échéance, les majorations accumulées sont versées aux salariés et le compteur des majorations est remis à zéro. Le compteur négatif doit être soldé par des heures supplémentaires effectuées au cours du semestre, dans le cas contraire à la fin du semestre il est également remis à zéro. A la date du départ du salarié si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence, pour paiement avec le STC.
Article 9 – Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel peuvent réaliser des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de leur durée contractuelle. Leur décompte s’effectue sur la même période de référence que celle appliquée aux salariés à temps plein, à savoir le semestre.
Article 10- Modalités de mise en place de l’organisation du temps de travail
Les agents de sûreté aéroportuaire affectés sur l’établissement de la Réunion (974) seront à temps complet pendant toute la durée du présent accord.
L’avis des salariés concernés devra être recueilli au préalable à la proposition d’avenant de transformation temporaire du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. La Direction mettra en œuvre toute communication nécessaire à l’attention des salariés concernés afin que ces derniers puissent assimiler les modalités temporaires de leur avenant.
Article 11 – Rémunération des heures de formation
Les heures de formation nécessaires à la prise de poste, à l’intégration sur un site ou au développement des compétences dans les domaines de la sécurité et de la sûreté sont rémunérées à hauteur de 50 %, sauf lorsqu’elles sont effectuées durant un temps identifié comme du travail effectif, où elles sont alors rémunérées intégralement.
TITRE IV– DISPOSITIONS FINALES
Article 12– Date d’effet
Le présent accord prend effet au 01 janvier 2026 pour une durée d’un an
Article 13 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 14 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 15 – Formalités et publicité
L’accord fera l’objet d’une information du personnel et d’un affichage dans les locaux de tous les établissements de la société. Il sera déposé auprès de la DREETS dont relève l’entreprise via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de la Réunion.
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés de la société et de tout nouvel embauché
Fait à SAINTE-MARIE , 24 décembre 2025
Pour OSIRIS SECURITE REUNION Pour la délégation syndicale
