Accord d'entreprise OSP HOLDING (FRANCE)
Accord relatif au régime d'astreinte
Application de l'accord
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société OSP HOLDING (FRANCE)
Le 11/10/2018
OSP HOLDING (France)
ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE
Entre :
La société OSP HOLDING (France) dont le siège social est situé 88 Ter Avenue du Général Leclerc - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Ce mode de travail est indispensable compte tenu du service à haute valeur ajoutée par la société et des impératifs de continuité de service qu’implique le bon fonctionnement des Systèmes Parking installés chez nos clients.
Les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte pour mieux encadrer les pratiques de la société et mieux correspondre aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.
Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
Définition de l’astreinte :
Conditions d’exécution de l’astreinte :
Ceci s’applique également en cas d’intervention par télémaintenance qui sera réalisée avec les moyens mis à disposition par l’entreprise (PC portable, téléphone). Le temps d’intervention comprend alors toute la durée de connexion téléphonique ou informatique.
Il est entendu que le nombre de site couvert par une astreinte est limité au périmètre géographique de l’agence. Les sites connectés en télémaintenance pourront être exclus de la limitation géographique.
Il est rappelé que la durée du temps d’intervention qui comprend le temps de trajet ajoutée au temps de travail quotidien ne pourra dépasser la durée légale du temps de travail quotidienne ou hebdomadaire.
Il appartient au collaborateur de déterminer en fonction des obligations contractuelles de la nécessité d’intervention sur site.
Il appartient à l’employeur de mettre en place un moyen de contrôle du temps de travail effectué ou à défaut le décompte du temps sera fait sur la bonne foi du salarié.
Champ d’application :
Les périodes d’astreinte sont réparties par rotation quand plusieurs employés sont concernés et en faisant appel prioritairement au volontariat.
Il est entendu que la période d’astreinte sera hors période de congé et jours de récupération. De plus, un collaborateur ne sera pas d’astreinte entre le jour de congé ou de récupération et le jour de sa reprise de poste, à savoir un employé ne sera pas d’astreinte un weekend s’il est en congé le vendredi précédent et reprend son poste le lundi qui suit.
Cas de recours à l’astreinte :
- Dans le cas d’un contrat de maintenance, afin d’assurer la continuité du service pour les clients d’OSP Holding.
- Dans le cas de circonstance exceptionnelle pour l’exploitation d’un parc (inauguration, manifestation, etc.)
Durée et fréquence des périodes d’astreinte :
Les interventions réalisées dans le cadre d’une semaine d’astreinte sur le temps de travail habituel du collaborateur ne sont pas rémunérées en plus de la rémunération habituelle
Les astreintes seront montées par roulement des techniciens sur une même région.
Un maximum de quinze semaines et quinze week-ends par an seront effectués par technicien avec un intervalle de deux semaines minimum entre deux prises d’astreinte.
Les astreintes de nuit seront limitées au maximum par l’entreprise et ne se feront que sur le volontariat du technicien.
Délai de prévenance :
La hiérarchie établit le planning des astreintes au moins 15 jours à l’avance.
Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.
En cas d’urgence, cas qui ne relève pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.
Repos quotidien :
Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’a pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, tout en ayant une heure de fin de poste inchangée. Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS).
Repos hebdomadaire :
Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif
Si ce repos hebdomadaire n’a pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, tout en ayant une heure de fin de poste inchangée Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS).
Rémunération des périodes d’astreintes et des interventions :
Barèmes OSP
ATB ; Lun-Dim 5h-22h
150€/semaine
Remunération jours de semaine
Astreinte L/V: 6h-9h
70€ pour 5 jours
Astreinte L/V: 17h30-20h30
70 € pour 5 jours
Astreinte Samedi 6h-9h
15 €/samedi
Astreinte Samedi: 17h30-20h30
15 €/samedi
Astreinte Samedi: 8h30-17h30
40 €/samedi
Astreinte Dimanche et Fériés: 8h30-17h30
80 €/dimanche et jr férié
Rémunération nuits
Astreinte 7j/7: 17h30-8h30
225€/semaine
Astreinte nuit semaine: 20h30-6h
30 €/nuit
Astreinte nuit WE et fériés :20h30-6h
45 €/nuit WE & férié
Durée de l’accord :
Révision :
Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Dépôt :
- à la Base de données Unique,
- au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, en un exemplaire.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Asnières, le 11 octobre 2018
Pour la société OSP HOLDING
XXXXXXXXXPRESIDENT
Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXSyndicat CFTCSyndicat CFDT
Mise à jour : 2018-10-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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