Avenant N°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif au Régime de Prévoyance collectif et obligatoire (Garanties Incapacité, Invalidité et Décès) - Ensemble du Personnel - du 19 janvier 2024
Conclu entre :
OSRAM Lighting, SASU au capital de 5.000.000 € et dont le siège social est sis au 18 Rue Gaston Romazzotti - Immeuble Grand Sport - CS 99110 à 67129 MOLSHEIM Cedex, représentée par :
, agissant en qualité de Présidente ;
, agissant en qualité de Group HRBP France ;
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale (DS), , dûment habilitée aux présentes
D’autre part ;
ci-après dénommées individuellement et respectivement, « l’Entreprise » et « les Organisations Syndicales Représentatives », ensemble « les Parties au présent accord » ou ensemble « les Parties au présent avenant »,
Préambule
Dans un contexte d’évolution permanente de la règlementation en matière de Protection Sociale Complémentaire, il est apparu nécessaire de réorganiser le cadre juridique applicable au régime de Prévoyance collectif et obligatoire des salariés de l’Entreprise.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc rapprochées et ont convenu que l’Entreprise sera habilitée, à effet du 1er janvier 2026, à définir et mettre en œuvre le Régime de Prévoyance collectif et obligatoire au profit de l’Ensemble du Personnel au moyen de Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE), dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment en matière de consultation du CSE, s’il est constitué, et d’information des salariés.
Le présent avenant a donc pour objet d’organiser la fin de l’accord collectif en vigueur et d’en fixer les modalités de cessation.
Cessation de l’accord initial
L’Accord Collectif d’Entreprise relatif au Régime de Prévoyance (Garanties Incapacité, Invalidité et Décès) collectif et obligatoire au bénéfice de l’Ensemble du Personnel, conclu le 19 janvier 2024 pour une durée indéterminée, cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur & Révision
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt et organise la cessation de l’accord initial au31 décembre 2025.
Le présent avenant ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise et sera déposé dans les meilleurs délais, sous forme dématérialisée, sur la plateforme dédiée (https://accords-depot.travail.gouv.fr)
Un exemplaire original signé sera également déposé par l’Entreprise en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
En outre, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par l’Entreprise à la Commission Paritaire compétente.
Enfin, une copie du présent accord sera communiquée aux salariés par tout moyen.
