La société OTERRA, société par actions simplifiée située au 92 avenue des Baronnes, 34730 Prades Le Lez, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 890708365, représentée par en sa qualité de (suppression qualité)
Ci-après dénommée «
la Société »
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommé «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part.
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative signataire sont ci-après dénommées collectivement «
les Parties ».
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation. Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :
30/09/24
7/10/24
10/10/24
L’organisation syndicale présente a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
PROPOSITION
La a fait les revendications suivantes
une proposition d’augmentation générale de 3.3% ou un talon minimum de 70€.
Prime d’ancienneté annexée sur les salaires et non pas sur la grille chimie
Donner des augmentations a tout le monde même ceux qui sont en dessous de la notation de 3
Eligibilité à tous y compris pour les changements de coefficient, promotion dans l’année
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle pour compenser l'augmentation
Pour les jours RTT, passer au nombre supérieur.
CESU
Forfait mobilité durable revu
Journée solidarité par salarié pour renforcer RSE : 1j à 3 j
Augmentation du TR de 1e a la charge de le employeur.
Augmenter les abondements 450E et 150E Perico
Après les différentes séances de négociation, la Société retiendra au titre de cette NAO 2024 les dispositions spécifiques suivantes :
Dispositions spécifiques
1. Augmentations salariales
La direction propose les modalités suivantes concernant les augmentations salariales :
Critères d’attribution :Les augmentations seront réservées aux collaborateurs dont la performance annuelle a été évaluée comme correspondant ou dépassant les attentes du poste (niveau 3 et plus).
Pour les performances correspondant aux attentes :Les salariés dont la performance est jugée conforme aux attentes (niveau 3) bénéficieront d'une augmentation de 2,5% sur leur salaire de base.
Pour les surperformances :Les salariés qui auront démontré une surperformance pourront prétendre à une augmentation supérieure à 2,5%, en fonction de l'évaluation de leur contribution par leur manager.
Absence d’augmentation :Aucun talon d'augmentation fixe n'est envisagé cette année. Les augmentations seront basées exclusivement sur la performance individuelle.
2. Critères d'évaluation
Les critères d'évaluation des collaborateurs reposent sur deux dimensions principales :
Performance sur les activités réalisées :L'évaluation portera sur la qualité du travail fourni et l'atteinte des objectifs fixés en début d'année.
Compétences comportementales :L'évaluation prendra en compte les comportements attendus, la capacité à gérer diverses situations et les compétences interpersonnelles (soft skills), jugées essentielles à la bonne réalisation du rôle.
3. Cas spécifique des opérateurs et ouvriers
Problématiques soulevées :Il a été noté que les opérateurs et certains ouvriers ne participent pas systématiquement aux entretiens annuels d’évaluation, et ne se sentent parfois pas concernés par le processus.
Réponse de la direction :La direction rappelle que tous les collaborateurs, y compris les opérateurs, sont soumis à des tâches correspondant à leur rôle. À ce titre, ils doivent participer aux entretiens de fixation des objectifs et de revue de fin d'année et donc au système de méritocratie visant à encourager la performance.
Engagements :
La direction s'engage à renforcer la communication auprès des managers afin qu'ils impliquent tous les collaborateurs, y compris les opérateurs, dans le processus d'évaluation et de fixation des objectifs. Des actions de formation et d’accompagnement seront mises en place pour garantir l'appropriation de ces processus. La Direction s’engage à vérifier que les collaborateurs auront leur entretien d’évaluation et que le principe des augmentations leur soit expliqué.
4. Conditions de travail et organisation
Durée du travail :RAS
Organisation du travail :La direction s’engage à étudier les possibilités d'améliorer les conditions de travail en lien avec les évolutions technologiques et organisationnelles.
5. Conclusion et signature
Cet accord prendra effet à partir du 15 Octobre 2024 et s'appliquera pour l'année 2024.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Prades le Lez, le 14 Octobre 2024,
En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
