ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN ÉQUIPE
ENTRE :
La Société OTIMO sas, sas au capital de 3.573.706 EUR, dont le siège social est situé à BREBIERES (62117) – Parc d’activités des Béliers Ouest, rue Edgard Pisani, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 819 345 646, dûment représentée par son représentant légal
D’UNE PART,
ET :
, en qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Économique
Le Comité Social et Économique, dont les membres de la délégation représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La société OTIMO SAS est spécialisée dans les prestations de services liées au lavage et au conditionnement à façon de fruits et légumes pour le compte de tiers.
Au regard des modalités spécifiques de son activité ainsi que de son projet d’expansion en FRANCE, la société OTIMO SAS a décidé de mener une réflexion quant à sa propre organisation.
Plus précisément, la société OTIMO SAS souhaiterait adapter son cycle de production afin de répondre efficacement aux attentes et commandes des clients.
Par le biais de cette adaptation du cycle de production, il s’agirait donc de garantir un haut niveau de service tout en permettant l’augmentation des volumes de fabrication - s’adaptant ainsi à la concurrence ainsi qu’aux impératifs économiques.
Dans ce cadre, il a été convenu de mettre en place un cycle d’activité principalement en 2 équipes - facilitant la continuité de la production tout en préservant les droits des collaborateurs.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société OTIMO sas affectés sur son établissement de BREBIÈRES, ayant le statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise (non-cadre), quel que soit la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et dont le travail est organisé en 2 équipes sur des postes de travail pour assurer la bonne exécution de la production et de la logistique - en sécurité et qualité.
A titre indicatif, les emplois concernés sont les suivants à ce moment :
Opérateur de production
Employé polyvalent
Technicien de maintenance
Cariste
Conducteur de ligne
Agent administratif logistique
Préparateur de commande
Responsable qualité
Les employés qui seront recrutés ultérieurement pour une autre fonction similaire peuvent également être soumis à ce régime.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une organisation du travail en 2 équipes - sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET TRAVAIL DU TRAVAIL EN ÉQUIPE
La durée des postes et les plages horaires pourront être adaptées selon les besoins du client.
Cette organisation du travail peut être prévue sur une période discontinue avec des périodes de repos dans la semaine dont le dimanche. Dans un tel cas, la durée du travail sera organisée afin de totaliser, dans la mesure du possible, 35h hebdomadaire. Un temps de pause non rémunéré décompté du temps de travail effectif de 30 minutes sera accordé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société OTIMO SAS a consulté le CSE quant à l’instauration de ce dispositif d’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 4 : DÉLAI DE PRÉVENANCE EN CAS DE MODIFICATION DE L’ORGANISATION PRÉVISIONNELLE DU TRAVAIL
Afin d’assurer la continuité de l’activité, les salariés seront informés de tout changement de leur durée du travail et de leurs horaires de travail dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement unilatéral doit intervenir. Dans ce cas, le nouveau planning est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il est convenu que ces changements interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :
Accroissement ou diminution d’activité ;
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Remplacement d’un salarié en cas d’absence non prévue ;
Evolution des prévisions des capacités de production ;
Dysfonctionnement des équipements.
Pour faire face à un surcroît temporaire d’activité, il est expressément convenu entre les parties, qu’une organisation du travail en équipes 2x8 pourrait être mise en place hors délai de prévenance conventionnel.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIES AUX SALARIÉS
5.1. RÉMUNÉRATION ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES
L’horaire moyen hebdomadaire de travail d’un salarié relevant d'une équipe est de 35h.
En cas de réalisation d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine) ouvrent droit à une majoration aux taux légaux en vigueur.
ARTICLE 6 – TRAVAIL DE NUIT
Par la mise en place de ce dispositif, le personnel affecté est amené à exercer des heures de nuit.
Le travail de nuit est le travail réalisé entre 21 heures et 6 heures. Les salariés effectuant des heures sur cette plage horaire bénéficieront d’une majoration de 10% de leur taux horaire de base.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé à 180 heures par an et par salarié pour le personnel.
ARTICLE 8 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Aucune décision d’affectation à un tel poste ne devra reposer sur un motif discriminatoire, tel que fixé à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET – DUREE - DENONCIATION
9.1 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.
9.2 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
9.3 SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, la position retenue en fin de réunion faisant l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Ce procès-verbal sera alors remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 10 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société OTIMO SAS à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ».
Aussi, le présent accord sera également déposé par la société OTIMO SAS au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras (62000), 13 rue Roger Salengro, BP 1005.
Enfin, une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Brebières, le 21 MAI 2025
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
